« Je ne peux pas payer la maison de retraite de ma mère… ». Cette phrase, beaucoup de familles la prononcent un jour. Le moment de placer un proche en établissement spécialisé est déjà une étape difficile, et l’aspect financier qui s’y ajoute n’arrange rien. Vous êtes dans une situation où vous ne pouvez (ou ne voulez) pas payer, pour différentes raisons ?
La bonne nouvelle, c’est que vous n’êtes pas seul(e). Plusieurs dispositifs existent pour aider à financer l’hébergement en maison de retraite d’un parent et pour éviter que la charge repose uniquement sur les proches. Voici vos droits.
Obligation alimentaire : qui paie la maison de retraite ?
En France, lorsqu’une personne âgée entre en maison de retraite et ne peut pas payer seule, la loi (articles 205 et suivants du Code civil) prévoit que certains proches peuvent être sollicités pour contribuer financièrement, selon leur lien familial et leurs ressources.
Il est important de comprendre quels membres de la famille peuvent être sollicités pour participer au paiement de la maison de retraite.
| Membre de la famille | Participation prévue par la loi | Contribution |
| Conjoint | Oui, devoir de soutien réciproque | Le montant dépend du département et de la situation du couple. |
| Enfants | Oui, proportionnelle à leurs revenus et charges | Chaque département applique ses propres barèmes pour déterminer la contribution. |
| Petits-enfants | Rarement, sauf circonstances exceptionnelles | La contribution n’est pas obligatoire, le département ne peut généralement pas l’exiger. |
| Frères et sœurs | Non | Aucune obligation légale de participation. |
Bon à savoir : même si les enfants peuvent être sollicités, ils peuvent demander au conseil départemental une réduction ou une adaptation de leur contribution en fonction de leur situation financière, afin de ne pas mettre en danger leur propre budget.
Peut-on refuser de payer une maison de retraite ?
Dans certaines situations, vous pouvez refuser de payer la maison de retraite. Par exemple :
- Votre parent n’a jamais contribué à votre entretien ou à votre éducation, et vous êtes dans une situation où payer vous mettrait en difficulté.
- Vos ressources personnelles sont insuffisantes pour couvrir la facture maison retraite sans compromettre votre propre budget.
- Si vous avez des problèmes de santé importants qui ne vous permettent pas de payer la maison de retraite.
- Vous avez été retiré du milieu familial pendant au moins 36 mois avant vos 12 ans, ce qui peut permettre une exonération partielle ou totale du paiement (selon l’article L.132‑6 du CASF).
Pour refuser ou réduire votre contribution : vous devez vous adresser au juge aux affaires familiales. Une demande peut être faite par courrier ou via le formulaire officiel Cerfa nᵒ 15454*03, en expliquant pourquoi vous souhaitez réduire, suspendre ou annuler le paiement.
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Quelles aides financières puis-je demander pour financer une maison de retraite ?
Si vous ne pouvez pas payer la maison de retraite de votre parent, vous pouvez solliciter ces aides financières :
1. L’APA – Allocation personnalisée d’autonomie
Destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, l’APA est une allocation qui couvre une partie des frais liés à la dépendance dans un EHPAD. Le montant dépend des ressources et du niveau de perte d’autonomie.
2. L’ASH – Aide sociale à l’hébergement
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais si vous ne pouvez pas payer la maison de retraite de votre parent. Elle est versée par le département.
3. PCH – Prestation de compensation du handicap
Pour les personnes en situation de handicap, la compensation handicap (PCH) peut contribuer aux frais liés à la perte d’autonomie ou aux besoins spécifiques de santé.
4. Les aides au logement
L’allocation logement sociale, l’APL, l’ALS ou les aides logement peuvent réduire le loyer d’une maison de retraite et venir compléter le budget.
5. La réduction d’impôt et mutuelle santé
Certaines dépenses d’hébergement ouvrent droit à une réduction d’impôt. La mutuelle santé peut également prendre en charge certains frais non remboursés.
Comment vendre la maison pour financer des soins en maison de retraite ?
Il existe une autre possibilité pour financer l’EHPAD : vendre la maison de votre parent. Dans le cas où vous ne voulez pas la vendre, vous pouvez aussi opter pour la mise en location.
- La vente permet d’obtenir un capital immédiatement utilisable pour payer la maison de retraite et les soins. La personne âgée doit être juridiquement capable de consentir à la vente. Autrement, la vente doit être réalisée avec l’aide d’un représentant légal, comme un tuteur ou un curateur.
- La location génère un revenu mensuel pouvant compléter l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou l’Aide sociale à l’hébergement (ASH). Cependant, il faut être prêt à gérer le logement à distance, à assumer les charges et à trouver des locataires fiables.
Bon à savoir : si la personne âgée ne veut pas ou ne peut pas vendre son logement pour financer sa maison de retraite, le conseil départemental peut prendre en charge temporairement les frais grâce à l’ASH sociale hébergement.
Cependant, ces sommes ne sont pas perdues : le département pourra ensuite se faire rembourser une partie ou la totalité des frais avancés, soit par la personne elle-même si elle dispose de ressources futures, soit par la succession après son décès, ou parfois par les enfants si la loi l’exige (dans le cadre de l’obligation alimentaire).
Quelles options sont disponibles pour les personnes qui n’ont jamais travaillé ?
Même si la personne n’a jamais travaillé, elle peut accéder à un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes grâce à :
- l’ASH sociale hébergement pour les frais d’hébergement.
- l’ASPA (ancien minimum vieillesse) pour compléter les revenus.
- Les aides logement pour réduire le loyer en maison de retraite.
L’objectif est de garantir à tous un hébergement en maison de retraite sécurisé, même sans ressources issues d’une carrière professionnelle.
Obligation alimentaire : quel impact pour les descendants ?
En France, le titre d’obligation alimentaire impose aux enfants de contribuer financièrement si la personne âgée ne peut pas payer. Cependant :
- Le montant dépend des revenus et charges des enfants.
- Le conseil départemental peut ajuster ou réduire l’obligation en fonction de la situation familiale.
- Les aides sociales et l’ASH sociale hébergement peuvent compléter le financement et limiter la charge sur les descendants.
Il est donc possible de garantir le bien-être et la santé de la personne âgée sans que les enfants se retrouvent dans une situation financière compliquée.
Quelles alternatives à la maison de retraite si vous ne pouvez pas payer ?
Si vous ne pouvez pas assumer le coût d’un EHPAD, plusieurs alternatives existent pour loger votre proche âgé dans le besoin :
- Cherchez un EHPAD plus accessible : privilégiez les établissements publics ou associatifs, ou ceux situés dans des régions où le coût de la vie est plus bas.
- Tournez-vous vers un établissement conventionné : cela permet de bénéficier d’aides au logement, comme l’APL, pour alléger les charges mensuelles.
- Considérez la colocation pour seniors : les habitats partagés, béguinages ou résidences inclusives offrent un cadre convivial et sécurisé à moindre coût.
- Optez pour une famille d’accueil pour seniors : ce dispositif permet à une personne âgée de vivre au sein d’un foyer familial, offrant un cadre chaleureux à un coût souvent inférieur à celui d’un EHPAD.
N’hésitez pas à demander de l’aide à votre conseil départemental ou aux services sociaux : ils pourront vous orienter vers les établissements les plus adaptés et vous accompagner dans vos démarches.
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