Vous vous occupez de votre mère depuis plusieurs années, avec l’accord de vos frères et sœurs. Depuis son entrée en EHPAD voici quelques semaines, vous êtes considéré comme la personne de confiance, le référent principal. Mais jusqu’où va réellement votre rôle ? Pouvez-vous décider à la place de votre parent pour les soins, l’organisation du quotidien ou les questions administratives ? Entre personne de confiance, aidant, tuteur ou curateur, les statuts sont parfois difficiles à comprendre. Cet article vous aide à clarifier les droits et responsabilités de chacun en EHPAD.
Quel est le rôle d’un référent familial en EHPAD ?
En réalité, il n’existe pas de définition juridique du référent familial.
Un rôle d’échanges et d’accompagnement
Le référent familial intervient au cours de l’entretien d’admission de la personne âgée. Il est là pour communiquer toutes les informations utiles la concernant (données administratives, habitudes de vie, maladies, etc.).
Puis, tout au cours du séjour, il devient l’intermédiaire entre la famille et les soignants. Il centralise les informations, médicales ou autres, concernant son parent, répond sur des questions pratiques, transmet aux membres de la famille les nouvelles de la personne.
Pas de rôle décisionnel
Si le référent peut être consulté, écouté, sollicité par le personnel ou par des membres de la famille, il n’a pas d’ autorité légale sur les choix de la personne âgée. Son avis ne prime pas sur celui des autres personnes de la famille.
Interlocuteur privilégié, il n’est évidemment pas le seul autorisé ; toute personne de l’entourage du senior peut prendre contact directement avec l’établissement.
La désignation du référent familial
C’est à l’admission de la personne en EHPAD que l’établissement demande de proposer un référent familial. Cette décision doit avoir été discutée en amont en famille.
En général, il s’agit de la personne qui s’occupe le plus fréquemment de son parent, ou qui est le plus disponible.
Qui a le pouvoir légal de décision pour une personne âgée en EHPAD ?
Plusieurs cas existent quant aux décisions à prendre pour un résident d’EHPAD.
La personne âgée encore autonome
Si la personne âgée est en capacité de décider, c’est elle qui choisit. Sans troubles cognitifs invalidants, le dernier mot lui revient. Elle conserve son consentement pour les soins, son avis sur son lieu de vie, sur son quotidien et sur les choix qui la concernent, dans la mesure où son état le permet.
Les membres de la famille peuvent bien sûr émettre un avis, un conseil, proposer une solution à un problème.
Le tuteur ou curateur en cas de protection juridique
Souvent, lorsque la personne âgée est atteinte d’un maladie dégénérative comme la maladie d’Alzheimer, il arrive un moment où elle n’est plus en état de conscience suffisant pour prendre des décisions. En général, la famille cherche alors à la placer sous une mesure de protection juridique, en particulier la curatelle et la tutelle.
Dans ce cas, le placement en EHPAD doit être librement consenti par la personne âgée. Si elle est jugée incapable de décider par elle-même, le statut de curateur ou de tuteur ne permet pas, en soi, de décider à sa place. Il faut systématiquement une décision de justice.
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Le juge des contentieux de la protection
Le curateur comme le tuteur agissent sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. Si un certain nombre de décisions peuvent être prises sans contrôle a priori, le juge vérifie régulièrement la régularité des actes engagés par le tuteur ou le curateur.
De plus, le juge doit donner son autorisation pour certains actes importants :
- vente d’un bien,
- déménagement,
- décision d’entrée en EHPAD.
Par ailleurs, la personne protégée peut le saisir à tout moment pour arbitrer un désaccord entre celle-ci et des membres de la famille.
Que faire en cas de désaccord entre famille et représentant légal ?
Le tuteur ou le curateur peuvent être soit des membres de la famille, soit un mandataire de justice. Il peut arriver que ces derniers entrent en conflit avec le reste de la famille.
Dans tous les cas, il est d’abord recommandé d’échanger directement pour chercher un compromis :
- discuter avec le tuteur ou curateur,
- exprimer les points de désaccord,
- rechercher une solution commune.
Les membres de la famille peuvent également échanger avec l’établissement. Celui-ci peut expliquer l’intérêt de la décision prise ou donner des éléments factuels pour la légitimer.
Une réunion peut ensuite être organisée avec les différents acteurs pour ainsi aboutir à une solution acceptable par tous.
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Dans certaines situations, une médiation familiale ou médicale peut aussi apaiser les tensions. Mais le principe reste toujours le même : la priorité est l’intérêt de la personne, son état de santé, sa volonté quand elle peut l’exprimer, dans le cadre fixé par la loi.
FAQ
Le référent peut-il prendre des décisions médicales ?
Le référent familial est un simple interlocuteur avec l’établissement, sans statut légal. C’est la personne de confiance, la personne elle-même ou son tuteur qui peuvent prendre les décisions médicales.
Qui décide d’un placement en EHPAD ?
La personne âgée décide elle-même si elle est encore capable de le faire. Si une mesure de protection existe, le tuteur ou curateur doit demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection.
Quelle est la différence entre tuteur et curateur ?
Le curateur assiste la personne dans certains actes importants. Le tuteur la représente plus largement. Mais même sous tutelle, la personne continue à prendre seule les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet.
Le juge intervient-il dans les décisions quotidiennes ?
Non. Le juge fixe, contrôle et arbitre la mesure de protection. Il n’organise pas le quotidien de l’EHPAD. Il intervient pour les actes importants et en cas de conflits.
Une famille peut-elle contester une décision du tuteur ?
Oui. Si elle estime que le tuteur n’agit pas dans l’intérêt de la personne protégée, elle peut en informer le juge des tutelles. Un signalement écrit peut être adressé au tribunal compétent.
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