Tutelle : peut-on réellement ralentir la procédure pour protéger un proche vulnérable ?

Vous venez d’apprendre que votre frère faisait une demande de mise sous tutelle de votre mère. À un stade léger de la maladie d’Alzheimer, celle-ci peut tout à fait vivre seule à son domicile et, avec l’aide de sa famille, s’occuper de ses affaires, y compris des questions d’argent. Vous vous sentez démunie, et vous vous demandez s’il est possible d’annuler ou, du moins, de ralentir la procédure. Cet article indique vous dans quelles situations une tutelle peut être prononcée, quels éléments sont pris en compte par le juge et quels recours existent pour défendre au mieux les intérêts de votre proche.

Comment se déroule une procédure de mise sous tutelle ?

La procédure de mise sous tutelle commence par une requête adressée au juge des contentieux de la protection. Cette demande peut être faite par la personne elle-même, son conjoint ou concubin, un membre de la famille ou de la belle-famille, un proche s’il existe des liens « étroits et stables », le procureur de la République.

Une fois le dossier reçu, le juge en examine le contenu. Le délai est souvent long, soit en moyenne 6 mois avant la décision. Cette période permet au juge d’auditionner la personne âgée concernée et ses proches. Puis, le dossier est transmis au procureur de la République pour avis.

Le juge a un an à partir du dépôt de la demande, pour rendre sa décision : il peut prononcer une tutelle, choisir une autre mesure de protection juridique ou refuser la mise sous protection.

Quels éléments peuvent allonger une procédure de tutelle ?

La procédure est assez longue, on vient de le voir. Certains éléments peuvent contribuer à la prolonger.

Les délais incompressibles liés au cadre judiciaire

Une procédure de protection juridique prend du temps, car le juge doit respecter plusieurs étapes. La mesure touche directement aux droits de la personne protégée. Elle peut limiter sa capacité à accomplir certains actes, signer des contrats, gérer son argent ou prendre des décisions importantes.

Le tribunal doit donc vérifier que la demande est recevable, que le certificat médical est conforme et que la mesure est réellement nécessaire. Le Code de procédure civile impose une instruction sérieuse du dossier. 

Ce temps d’instruction — rappelons-le, un an au maximum après le dépôt de la demande — peut parfois être vécu comme une lenteur. Pourtant, il protège le majeur et permet d’éviter une mise sous protection trop rapide, disproportionnée ou mal adaptée.

Les situations pouvant retarder la procédure

Certaines situations peuvent allonger la procédure :

• Un dossier incomplet : une pièce justificative manquante, un certificat médical rédigé par un médecin non agréé allonge inévitablement le délai, puisque la procédure est à l’arrêt le temps de la réception de nouvelles pièces ;
• Une contestation d’un ou plusieurs proches sur la demande : un enfant peut demander la tutelle, tandis qu’un autre n’en voit pas l’intérêt. Le juge doit alors rechercher ce qui protège le mieux la personne, sans se laisser guider uniquement par les tensions entre proches ;
• Une expertise médicale complémentaire peut aussi être nécessaire. Par exemple, si l’état de santé évolue rapidement, si la personne refuse l’examen ou si de nouveaux éléments médicaux apparaissent.

Peut-on au contraire accélérer une mise sous tutelle ?

De même, dans certaines situations, une procédure de mise sous tutelle peut aller plus vite que les délais habituels.

Procédure en urgence

Il existe des cas qui exigent une réaction rapide :

• Une personne âgée incapable de gérer ses biens et les dilapidant sans justification ; ou manifestement manipulée par un proche à son profit ; 
• Un senior refusant des soins indispensables ;
• Une personne isolée se laissant dépérir… 

Le juge peut alors mettre en place une sauvegarde de justice. Cette mesure de protection judiciaire est souvent plus rapide et temporaire. Elle permet de protéger la personne sans attendre la décision définitive sur une tutelle ou une curatelle.

Rôle des signalements médicaux ou sociaux

Les professionnels de santé, les services sociaux, un établissement ou un proche peuvent alerter sur une situation de danger. Ceux-ci peuvent alors transmettre au procureur de la République des éléments utiles et une demande de prise en charge en urgence.

Le procureur peut alors décider de transmettre le dossier au juge des contentieux de la protection pour un traitement en urgence.

Un signalement peut également conduire à un placement en EHPAD, consécutif au constat d’une maltraitance ou d’une absence de soutien familial.

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Quelles alternatives existent à la tutelle ?

• La curatelle s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être assistées, mais pas représentées de manière continue. La personne âgée peut gérer ses biens librement, mais doit être assistée du curateur pour les actes dits de « disposition » : la vente, la donation, l’hypothèque ou tout autre acte entraînant un transfert de propriété ou une diminution durable du patrimoine. 
• La sauvegarde de justice est plus légère et souvent temporaire. La personne protégée peut accomplir seule tous les actes de la vie courante, à l’exception de ceux expressément confiés au mandataire.
• L’habilitation familiale permet à un membre de la famille, dont les liens avec la personne âgée sont étroits et stables, d’agir en son nom. Il faut que les autres proches de la famille soient tous d’accord. Son cadre peut être général ou limité à certains actes. C’est la mesure la plus souple. Elle n’est pas contrôlée régulièrement par le juge.

Peut-on contester une mise sous tutelle ?

Une décision de mise sous tutelle peut être contestée, en suivant une procédure de recours. 

Principaux arguments pour contester une protection juridique

Plusieurs motifs de recours peuvent être acceptés par le juge des contentieux de la protection, entre autres : 

• Des éléments nouveaux : l’état de santé et la condition médicale de la personne protégée peuvent s’améliorer au point de rendre inutile une protection juridique. De même, un changement dans l’environnement de la personne, comme la mise en place d’un accompagnement familial stable et constant… ;
• L’absence de pièces justificatives suffisantes, comme un certificat médical litigieux non établi par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur, peut invalider la décision de placement sous protection ;
• Un jugement non suffisamment motivé. Le juge doit expliciter de façon détaillée et claire pourquoi il estime que la mise sous tutelle était nécessaire ;
• Le fait qu’une mesure moins contraignante suffit pour protéger la personne âgée. Le requérant peut contester la mesure au nom du non-respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Comment contester une mise sous tutelle ?

La contestation de la mesure doit être portée devant la Cour d’appel compétente.

La procédure doit être entamée dans les 15 jours suivant la notification du jugement de mise sous tutelle.

Le recours est formé par une déclaration au greffe de la juridiction de première instance, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les arguments doivent être présentés de manière détaillée, si besoin avec des pièces justificatives (certificat médical…).

SI la cour d’appel confirme la mise sous tutelle, il est encore possible de se pourvoir en cassation, dans les deux mois suivant le rejet par la cour d’appel.

FAQ

Peut-on bloquer une procédure de tutelle ?

Non, on ne peut pas bloquer une procédure de tutelle sans motif sérieux. En revanche, il est possible de contester la demande et de faire appel de la décision.

Combien de temps dure une mise sous tutelle ?

Une mise sous tutelle est décidée pour un temps déterminé, qui peut être ensuite prolongé. Elle ne peut excéder dix ans avant révision. 

Qui décide de la tutelle d’une personne âgée ?

C’est le juge des contentieux de la protection qui décide. Il s’appuie sur le dossier, le certificat médical circonstancié, les auditions et l’intérêt de la personne.

Peut-on faire appel d’une décision du juge ?

Oui. Une décision de mesure de protection juridique peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours. L’appel peut porter sur le principe de la mesure, son niveau, la personne désignée pour l’exercer ou sur des éléments nouveaux.

Quelle différence entre tutelle et curatelle ?

La curatelle accompagne une personne qui a besoin d’assistance pour certains actes. La tutelle représente une personne qui ne peut plus agir seule de manière continue dans les actes importants de la vie civile.