Qui paie l’EHPAD d’une personne sous tutelle ?

L’avancée de la maladie d’Alzheimer chez votre mère a contraint votre famille à demander une mise sous protection juridique. Votre frère a été nommé tuteur de votre parent. Aujourd’hui, votre mère ne peut plus rester à son domicile, et vous recherchez un placement en EHPAD. 

Compte tenu des coûts des EHPAD et des revenus modestes de votre mère, la question du financement de son hébergement se pose concrètement : qui doit prendre les frais en charge ? Quel est le rôle du tuteur ? Dans cet article, vous trouverez les règles encadrant la prise en charge financière du séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les solutions pour assurer à votre parent un hébergement décent.

Frais d’hébergement en EHPAD pour une personne sous tutelle : qui les finance ?

C’est le résident d’EHPAD, à savoir dans ce cas la personne âgée sous tutelle, qui est le premier concerné par les frais de son hébergement. Le tuteur, désigné dans le cadre d’une mesure de protection juridique, n’est pas financièrement responsable. Son rôle est de gérer les ressources de la personne protégée. Ainsi, les frais d’hébergement en EHPAD sont, en priorité, payés par la personne âgée elle-même, en fonction de ses revenus et de son patrimoine.

Une fois sous tutelle, la gestion financière de la personne âgée est assurée par le tuteur. Conformément à l’article 496 du Code civil, ce dernier a pour mission d’administrer ses ressources, de veiller à son intérêt et d’organiser le paiement des dépenses essentielles, dont celles liées à l’hébergement en établissement. Le tuteur doit en particulier s’assurer que toutes les aides financières possibles soient mobilisées.

Évaluer le montant des aides financières ouvertes à tous pour un hébergement en EHPAD

La première démarche qu’un tuteur doit entreprendre est de faire une simulation des aides sociales éligibles pour la personne protégée. En effet, il existe deux allocations a priori ouvertes à tous, qui permettent d’alléger la facture de l’hébergement en EHPAD.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans ou plus, en situation de perte d’autonomie. Elle est accordée sur décision du conseil départemental, après évaluation du GIR (groupe iso-ressources). La personne protégée doit être évaluée GIR 1, 2, 3 ou 4 pour pouvoir en bénéficier. L’APA peut être versée en établissement et sert à couvrir les frais liés à la dépendance. La demande doit être faite par le tuteur auprès du département, au moment de l’entrée en EHPAD.

L’aide personnalisée au logement (APL)

Non liée à l’état de santé ou de dépendance de la personne âgée, l’APL est éligible pour les résidents d’un EHPAD. Son attribution comme son montant dépendent des revenus imposables du senior. Au-delà d’un certain montant, il n’est pas possible de la recevoir. 

De plus, l’APL n’est accessible que dans les établissements conventionnés. Si l’EHPAD n’est pas dans ce cas de figure, il est toujours possible de faire une demande d’allocation de logement sociale (ALS), qui répond aux mêmes critères que l’APL.

Le tuteur doit alors vérifier que les revenus du senior en perte d’autonomie seront suffisants pour couvrir le reste à charge, à savoir le montant demandé par l’EHPAD auquel sont soustraites les aides sociales.

Ressources insuffisantes de la personne âgée : le recours à l’ASH et à l’obligation alimentaire 

Il n’est pas rare que les revenus d’un senior dépendant et les aides sociales ne suffisent pas à payer l’entièreté des frais d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le tuteur doit alors envisager le recours à l’aide sociale à l’hébergement. Son attribution a alors des conséquences sur les proches.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’ASH est un dispositif de solidarité destiné aux personnes âgées aux revenus très modestes. Elle est accordée si l’EHPAD est habilité à l’aide sociale, ce qui est le cas de nombreux établissements d’hébergement publics pour personnes âgées dépendantes. Son montant dépend des ressources du résident ainsi que des frais d’hébergement facturés par l’établissement. Le versement de l’ASH permet au senior de conserver au moins 10 % de ses revenus par mois.

Le conseil départemental, qui verse l’ASH, prend alors en charge le reste à payer, après étude des ressources de la personne et de ses proches. En effet, si ceux-ci ont des revenus suffisants, ils sont mis à contribution, le montant définitif de l’ASH, versé en complément de cette contribution. Le tuteur joue un rôle essentiel dans le montage du dossier, et il doit anticiper ce type de démarches dès l’entrée en établissement. Attention toutefois : à son décès, le département a la possibilité de récupérer sur la succession les sommes versées à la personne âgée de son vivant.

L’obligation alimentaire des enfants

Selon l’article 205 du Code civil, les enfants et petits-enfants ont une obligation alimentaire envers leurs ascendants. Cela signifie qu’ils peuvent être sollicités pour contribuer financièrement à l’hébergement en EHPAD d’un parent sous tutelle. Le tuteur a pour charge de faire jouer cette obligation alimentaire auprès des descendants de la personne âgée.

Cela peut produire des désaccords entre les membres de la famille, certains ne voulant rien payer, d’autres estimant que la contribution qui leur est demandée est trop élevée. Si le tuteur ne parvient pas à obtenir la collaboration des enfants et petits-enfants, il peut alors saisir le juge des affaires familiales. C’est ce dernier qui détermine le montant de cette contribution, en fonction des capacités financières de chacun.

Au cas où la personne âgée n’a aucune famille, l’ASH couvre l’ensemble des frais de l’EHPAD, déduction faite des autres aides sociales.

C’est donc le tuteur qui gère la question du paiement de l’hébergement en EHPAD d’une personne sous tutelle. Il n’a pas à payer de sa poche l’EHPAD, mais il est responsable de la bonne gestion du budget de la personne protégée. Il prend donc en charge :

• La demande et le versement de l’ensemble des aides financières (APA, APL, ASH) ;
• L’analyse et la gestion du budget mensuel de la personne âgée (retraite, revenus, biens immobiliers) ;
• Le règlement des frais auprès de l’EHPAD.

Le financement est assuré principalement par la personne âgée, avec le soutien de certaines aides sociales. Mais il peut arriver que les membres de la famille doivent également contribuer au montant réclamé par l’EHPAD.