EHPAD impayé : que se passe-t-il concrètement et les enfants peuvent-ils être obligés de payer ?

Lorsque votre mère est entrée en EHPAD l’an dernier, vous aviez calculé avec elle son budget. Or, l’établissement vient de vous informer que votre parent n’a pas payé sa dernière mensualité. Cette situation vous inquiète : l’EHPAD va-t-il vous demander de payer à la place de votre parent ? Vos revenus sont modestes et vous n’avez pas les moyens de le faire. En réalité, il existe toujours des solutions pour préserver l’hébergement d’une personne âgée dépendante en établissement, sans ruiner sa famille. C’est ce que cet article vous explique en détail.

Qui paie en premier les frais d’EHPAD ?

Les frais de séjour en EHPAD sont d’abord à la charge du résident. C’est lui qui doit s’acquitter des factures. Le paiement repose en priorité sur ses propres ressources : pensions de retraite, pension de réversion, revenus locatifs, épargne, placements disponibles ou autres revenus.

Le décompte d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se divise habituellement en plusieurs catégories : 

• les frais d’hébergement, qui peuvent être réduits grâce aux aides financières (ASH, APL, ALS) ;
• le tarif dépendance, qui peut être réduit par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• les frais annexes éventuels, selon les prestations choisies.

Si les revenus mensuels agrémentés des aides éligibles ne suffisent pas, l’épargne personnelle du résident peut être mise à contribution. 

Dans certains cas, le patrimoine peut aussi être mobilisé : vente d’un bien, location d’un logement, utilisation d’une assurance vie. C’est une décision qui doit être prise par la personne âgée et sa famille, collectivement, dans la mesure où elle concerne à terme la succession. Lorsqu’une mesure de protection existe, comme une tutelle ou une curatelle, le tuteur ou le curateur peut engager un processus de vente s’il a l’aval du juge des contentieux de la protection.

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Que se passe-t-il si le résident ne peut plus payer ?

Avoir des difficultés à régler toutes les factures d’un EHPAD n’est pas une situation exceptionnelle. Des solutions existent pour y remédier.

Les multiples causes d’impayé en EHPAD

Une facture d’EHPAD impayée peut avoir de nombreuses causes : 

• Un problème ponctuel de trésorerie sur le compte en banque (comme une pension versée en retard) ;
• L’augmentation des tarifs de l’EHPAD sans une revalorisation des revenus du résident ;
• Des dépenses exceptionnelles effectuées par le résident, réduisant d’autant le montant du solde du compte ;
• L’interruption du versement d’aides sociales ;
• L’extinction ou la baisse d’une source de revenus…

Quelles solutions en cas d’impayé ?

En général, le résident ou sa famille préviennent l’EHPAD du problème. Dans le cas contraire, lorsque l’établissement voit une de ses factures impayée, il commence par alerter le résident, la famille ou le représentant légal. 

La première étape repose sur un dialogue avec l’établissement. Il est conseillé de demander rapidement un rendez-vous avec la direction ou le service administratif. Plus la difficulté est signalée tôt, plus il est possible de mettre rapidement en place une solution.

Plusieurs pistes peuvent être étudiées, selon les causes de l’impayé :

• Vérifier les droits à l’APA ;
• Demander une aide au logement ;
• Déposer un dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;
• Organiser un échéancier de paiement ;
• Envisager de puiser dans les biens (mobiliers ou immobiliers) du résident ; 
• Solliciter les enfants au titre de l’obligation alimentaire ;
• Saisir les services sociaux ou le conseil départemental…

Si aucun accord n’est trouvé, l’établissement peut engager une procédure de recouvrement. Les factures impayées à l’EHPAD peuvent alors devenir une dette réclamée au résident, à son représentant légal ou, plus tard, sur l’actif successoral si le résident décède sans avoir remboursé sa dette.

Les enfants doivent-ils payer les frais d’EHPAD ?

Les enfants ne sont pas automatiquement tenus de payer les frais d’EHPAD de leur parent lorsque celui-ci ne peut plus les assumer seul. Toutefois, dans certaines situations, ils peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire et l’ASH

L’obligation alimentaire repose sur l’article 205 du Code civil, selon lequel les enfants doivent pourvoir aux besoins essentiels (alimentation, logement) de leurs père et mère ou ascendants dans le besoin. De même, la loi prévoit aussi que les gendres et belles-filles peuvent être concernés dans certaines circonstances.

Cette obligation peut être demandée lorsqu’une personne âgée fait une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Dans ce cadre, le conseil départemental évalue la situation des obligés alimentaires et tient compte de leur participation potentielle au financement de l’hébergement. En cas de désaccord sur le montant de cette contribution, le juge aux affaires familiales peut être saisi. 

Plusieurs réactions sont alors possibles : 

• Les enfants se mettent d’accord pour payer le montant demandé, et s’organisent entre eux ;
• Certains enfants refusent l’obligation alimentaire. Si ceux-ci ne sont pas exemptés (par exemple lorsqu’ils ont subi de mauvais traitements durant leur enfance de la part de leur parent, ou ne disposent pas de revenus suffisants), les autres membres de la famille peuvent se retourner contre eux, en saisissant le juge aux affaires familiales ;
• Tous les enfants refusent de payer pour leur parent. Le conseil départemental fait alors appel au juge aux affaires familiales. 

La solidarité familiale encadrée

L’obligation alimentaire intervient également lorsqu’une personne âgée n’a pas les revenus nécessaires pour payer son hébergement en EHPAD, ne bénéficie pas de l’ASH et fait appel à l’entraide familiale. Elle a le droit de demander une contribution financière à son conjoint marié, à ses enfants et petits-enfants.

Une fois encore, dans les situations de blocage, c’est le juge aux affaires familiales qui peut intervenir.

Mais dans de nombreux cas, les membres de la famille viennent en aide à leur aîné, sans qu’il soit besoin d’une contrainte légale. Cette solidarité familiale les conduit à se répartir le paiement des montants nécessaires pour le bien-être de leur parent.

Quel rôle jouent les aides publiques ?

Les aides publiques servent à réduire le reste à charge, mais elles ne couvrent jamais toute la facture de l’EHPAD. 

• L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) permet de financer une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie.
• Les aides au logement (APL ou ALS) peuvent diminuer le coût de l’hébergement pour les personnes éligibles. 
• Lorsque les ressources du résident restent insuffisantes malgré ces dispositifs, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut intervenir sous certaines conditions, notamment dans les établissements habilités à l’aide sociale. 

Ces aides sont souvent complétées par la participation éventuelle des obligés alimentaires. Leur objectif est de faciliter l’accès à un accompagnement adapté tout en limitant l’impact financier pour la personne âgée et sa famille.

Comment éviter une situation d’impayé ?

La meilleure solution reste l’anticipation. Avant l’entrée en EHPAD, il faut calculer le coût réel du séjour.

• Commencez par demander un devis détaillé à l’établissement. Il doit distinguer le tarif hébergement, le tarif dépendance et les frais annexes. 
• Vérifiez ensuite les ressources mensuelles du résident : retraites, pensions, aides, épargne mobilisable.
• Effectuez des simulations des aides financières potentielles :
  • APA en établissement ;
  • Aide au logement (APL ou ALS) ;
  • ASH ;
  • Aides des caisses de retraite ;
  • Participation familiale ;
  • Avantages fiscaux possibles.
• Il est également nécessaire, dans ces calculs estimatifs, d’intégrer une marge d’augmentation annuelle.

Si l’équilibre financier apparaît difficile à atteindre, il peut être utile de comparer plusieurs établissements afin d’identifier une solution compatible avec les ressources du résident. Les tarifs peuvent varier sensiblement selon la localisation, le statut de l’établissement et les prestations proposées.

D’autres solutions peuvent également être envisagées selon la situation : mobilisation de l’épargne, recours aux aides sociales, participation familiale ou, dans certains cas, valorisation d’un patrimoine immobilier avec l’accord de la personne concernée.

Il est préférable d’organiser la participation familiale avant l’apparition d’une dette. Les enfants peuvent se mettre d’accord sur une répartition tenant compte des capacités financières de chacun. Cet accord gagne à être clarifié et, si possible, formalisé par écrit afin de pouvoir être réexaminé en cas d’évolution de la situation.

Si le parent est sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur doit être associé aux décisions. Certaines opérations importantes, notamment la vente d’un bien immobilier, peuvent nécessiter des autorisations spécifiques.

FAQ

Les enfants doivent-ils payer les dettes d’EHPAD ?

Pas automatiquement. Les enfants peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire si leur parent est dans le besoin et ne peut pas financer seul son séjour en EHPAD.

Que fait un EHPAD en cas d’impayé ?

L’établissement contacte généralement le résident, la famille ou le représentant légal. Il cherche d’abord une solution : échéancier, aides, dossier ASH, régularisation administrative. Si rien n’aboutit, il peut engager une procédure de recouvrement.

Le juge peut-il obliger les enfants à payer ?

Oui. Le juge des affaires familiales peut fixer une contribution si le parent est dans le besoin et si les enfants ont les moyens d’aider. La compétence du juge concerne notamment les litiges liés à l’obligation alimentaire.

L’ASH couvre-t-elle tous les frais ?

En règle générale, non. L’ASH peut couvrir une partie des frais d’hébergement lorsque les ressources du résident sont insuffisantes. Mais elle tient compte de la contribution de la personne et parfois de celle des obligés alimentaires. 

Peut-on refuser l’obligation alimentaire ?

Il est possible de contester le montant demandé ou de demander une dispense devant le juge. Certains cas graves peuvent justifier une décharge totale ou partielle.

Qui paie la maison de retraite si le parent n’a pas d’argent ?

Les ressources du parent sont utilisées en priorité. Ensuite, les aides publiques sont étudiées. Si le reste à charge demeure, les enfants peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire. En dernier recours, l’ASH peut être demandée auprès du conseil départemental.