Chèque de caution en EHPAD : est-ce légal et quand les familles récupèrent-elles l’argent ?

Lors de l’entrée en EHPAD de votre parent, l’établissement a demandé un chèque de caution servant de dépôt de garantie. Vous n’aviez pas anticipé cette dépense, qui alourdit sensiblement le prix que doit payer votre mère. Vous vous demandez si l’EHPAD a le droit de demander une telle somme, si celle-ci est immédiatement encaissée, et s’il y a des conditions pour sa restitution.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail les bases légales et le fonctionnement du dépôt de garantie en EHPAD, le principe de la caution solidaire, les obligations de l’établissement, ainsi que les démarches pour récupérer la somme versée.

Comprendre le chèque de caution en EHPAD

Les maisons de retraite peuvent demander un dépôt de garantie à leur résident. Cette exigence vise principalement à couvrir d’éventuelles dégradations dans la chambre. 

Qu’est-ce qu’un chèque de caution et son rôle ?

En règle générale, une maison de retraite demande un dépôt de garantie au moment de l’admission. Il peut être effectué par un chèque de caution. 

Cette somme représente une garantie pour l’EHPAD dans les cas où il faut : 

• Couvrir d’éventuels impayés liés au tarif hébergement ;
• Compenser d’éventuels dégâts causés dans la chambre.

Cette somme n’est pas un paiement anticipé des prestations délivrées, mais bien une sécurité financière pour l’établissement.

Attention : Certains EHPAD peuvent demander aux obligés alimentaires de signer un acte de caution solidaire, distinct de l’obligation alimentaire prévue par la loi. L’obligation alimentaire, quant à elle, relève du Code civil et ne résulte pas automatiquement d’une simple signature lors de l’admission en EHPAD. Le refus de signer peut toutefois conduire l’établissement à refuser l’admission. 

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Différence entre dépôt et encaissement

Il faut bien distinguer le dépôt de garantie lui-même et son encaissement. 

Un chèque de caution est demandé lors de l’admission.

C’est au départ ou au décès du résident que ce chèque peut :

• Être restitué sans être encaissé s’il n’y a pas de frais impayés et si la chambre ne doit pas être remise en état ;
• Être partiellement encaissé ;
• Être encaissé en totalité.

Légalité et cadre juridique du chèque de caution

Un EHPAD peut légitimement demander un dépôt de garantie. Il doit cependant respecter certaines règles.

Un dépôt de garantie précisé dans le contrat de séjour

La demande d’un dépôt de garantie en EHPAD est légale à partir du moment où celle-ci est indiquée dans le contrat de séjour que signe le résident. 

Plus précisément, le contrat de séjour doit :

• Informer clairement le résident du montant demandé ;
• Préciser les conditions d’encaissement et de restitution ;
• Justifier toute déduction éventuelle au moment de la restitution. 

Par ailleurs, après le départ ou décès du résident, l’établissement doit restituer le dépôt de garantie — sauf s’il en justifie le fait de le conserver — dans les trente jours.

Quelle responsabilité de la famille ?

Si les obligés alimentaires ont signé un document de caution solidaire, ils se sont engagés à payer les sommes que le résident ne peut pas verser. De fait, l’établissement se retourne contre les obligés alimentaires (conjoint, enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) qui ont signé le document. Il faut donc bien faire attention, au moment de la signature, de la présence des signatures de l’ensemble des obligés alimentaires.

S’il n’y a pas de document de caution solidaire et si le résident bénéficie de l’ASH (allocation sociale d’hébergement), le département peut solliciter une participation financière des obligés alimentaires.

Cette contribution n’est pas automatique : elle est évaluée en fonction des ressources de chaque membre de la famille et peut varier selon la situation.

Cas particulier : en cas de décès du résident

Le décès du résident entraîne automatiquement la fin du contrat de séjour. L’établissement doit alors :

• Faire un bilan des sommes restant dues ;
• Calculer la somme à restituer éventuellement ;
• Restituer la caution aux ayants droit s’il n’y a pas de frais à payer.

Dans le cas où la personne âgée bénéficiait de l’ASH, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées tout au long de son hébergement sur sa succession.

Montant et modalités du chèque de caution en EHPAD

À combien se monte, en général, le dépôt de garantie en EHPAD, et comment le récupérer ?

Quel montant pour le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie EHPAD peut varier selon les établissements, mais son montant maximum est fixé par le Code de l’action sociale et des familles à un mois du tarif hébergement « qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée » (article R314-149). 

Ainsi le montant du dépôt de garantie ne peut excéder :

• Le tarif d’hébergement demandé par l’établissement,
• Dont sont soustraites les aides sociales éventuelles (ASH, APL).

En moyenne, le dépôt de garantie se situe entre 1 500 € et 4 000 €, voire plus dans certains établissements haut de gamme.

Modalités de restitution du dépôt de garantie

Les conditions de restitution sont précisées dans le contrat de séjour et encadrées par l’article L314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles : « Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès ».

Il doit y avoir un état des lieux des locaux occupés par la personne âgée, en présence des proches.

En cas de dégradations, d’une nécessaire remise en état de la chambre, ou d’impayés, l’EHPAD facture les frais demandés et les soustrait du dépôt de garantie.

Le chèque de dépôt de garantie doit légalement être restitué dans les 30 jours suivant le départ du résident.

En résumé : 

Droits et démarches des familles

Lorsqu’un résident quitte l’établissement ou en cas de décès du résident, la famille doit récupérer le chèque de caution.

Processus de récupération de la caution

Tout d’abord, l’établissement doit établir un solde de tout compte, et faire l’état des sommes encore dues ou à restituer.

C’est également à l’EHPAD d’organiser un état des lieux, en présence de proches de la personne âgée. 

L’établissement facture les sommes restant éventuellement dues ainsi que les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. 

• Si le solde est nul, il doit restituer le dépôt de garantie dans son intégralité, dans les 30 jours.
• S’il existe des frais de remise en état, l’EHPAD peut se payer sur le dépôt de garantie, et restituer le solde à la famille.

Contester une retenue injustifiée

Il arrive que certaines familles contestent des retenues jugées abusives. Dans ce cas il faut  :

• Demander un détail écrit des sommes retenues ;
• Vérifier le contrat de séjour et le compte-rendu d’état des lieux ; 
• Adresser une réclamation à l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse dans les deux mois, il faut alors s’adresser au médiateur de l’établissement ou au médiateur départemental.

S’il n’est pas possible de trouver une solution, un recours juridique peut alors être lancé.

Le cas d’une succession

En cas de décès du résident, le solde éventuel du dépôt de garantie est restitué aux héritiers ou intégrée à la succession. Il peut être versé au notaire chargé de la succession ou directement aux ayants droit, selon l’organisation de la succession..

Points de vigilance et conseils pratiques

Avant l’admission de votre proche en EHPAD, certaines précautions s’imposent :

• Vérifier le contrat de séjour. Celui-ci doit préciser :
  • Le montant du dépôt de garantie,
  • Les conditions d’encaissement, 
  • Les modalités de restitution,
  • Ne signez jamais sans connaître et comprendre ces éléments,
• Faire un état des lieux précis de la chambre de la personne âgée à l’entrée, et conservez-en une copie. Ainsi vous pourrez facilement vérifier la concordance ou des divergences au moment de l’état des lieux de sortie,
• Conserver tous les documents :
  • Un exemplaire du contrat signé,
  • Les preuves de paiement,
  • Tous vos échanges avec l’établissement.

Bon à savoir : Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de tarif hébergement. Ce tarif est calculé sur la base du prix fixé par l’établissement dans le contrat de séjour. Selon les cas, certaines aides peuvent être prises en compte dans le calcul du reste à charge, mais les modalités d’application peuvent varier selon les situations et les départements.

FAQ

Le chèque de caution en EHPAD est-il légal ?

Oui, le dépôt de garantie EHPAD est légal. Il est encadré par le code d’action sociale et doit être clairement mentionné dans le contrat.

Quand l’établissement peut-il encaisser le chèque ?

L’établissement peut encaisser le chèque de garantie au moment de l’admission, ou le conserver en garantie, puis l’imputer en cas de dettes au départ ou au décès.

Quels sont mes droits pour récupérer la caution après décès du parent ?

La caution restituée doit être versée aux héritiers après déduction des sommes dues, dans les 30 jours suivant le décès. Elle entre dans la succession.

Comment contester une retenue sur le dépôt de caution ?

Vous pouvez demander des justificatifs, contester par écrit et saisir un médiateur si nécessaire.

Le chèque de caution est-il obligatoire pour tous les EHPAD ?

Non, il n’est pas obligatoire dans tous les cas. Chaque maison de retraite peut fixer ses règles, dans le respect du cadre légal.