Votre proche se trouve dans une situation de vulnérabilité soudaine, en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une altération de ses facultés mentales ? Alors il peut être nécessaire d’engager une procédure de mise sous tutelle en urgence. Cette mesure vise à protéger ses intérêts et à assurer sa sécurité. Voici qui contacter, quels documents préparer et comment agir sans perdre de temps.

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Démarches à suivre pour une demande de tutelle en urgence

Voici les démarches à réaliser pour une demande de tutelle rapide.

1. Préparation du dossier

Pour préparer votre dossier, téléchargez le formulaire de demande de tutelle Cerfa n°15891*03, disponible sur le site officiel du service public. En plus de le remplir, il vous faudra fournir les documents suivants :

  • Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger
  • La copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur
  • Le cas échéant, des justificatifs de la situation familiale, financière et patrimoniale

Ces documents permettent au juge d’évaluer la demande de mesure de protection en urgence.

Bon à savoir : la mise en place d’une tutelle, comme une curatelle, n’entraîne pas de frais pour la procédure elle-même. Cependant, le certificat médical circonstancié, indispensable au dossier, reste à la charge de la personne à protéger (environ 192 € TTC ou 160 € hors taxe).

Senior et son aidante qui préparent le dossier de demande de tutelle en urgence

2. Dépôt de la demande

La demande de mise sous tutelle doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne concernée (service des tutelles). Le juge des tutelles examine le dossier et peut, si nécessaire, décider d’une tutelle d’urgence ou provisoire pour protéger rapidement la personne vulnérable.

Il est recommandé de conserver une copie de l’ensemble des documents pour ses archives personnelles.

3. Audition et décision

Le juge des contentieux de la protection convoque la personne à protéger, le cas échéant, ainsi que le demandeur. L’audition permet au juge de recueillir les éléments nécessaires à sa décision. La décision peut être rendue le jour même ou mise en délibéré.

Pour vous aider, voici un exemple de lettre de demande de mise en tutelle d’urgence.

Délais de traitement : combien de temps pour une tutelle en urgence ?

En cas d’urgence avérée, le juge peut accélérer la procédure. Vous pourriez obtenir une réponse sous quelques semaines à quelques mois (3 mois maximum). 

Il arrive parfois que certaines personnes aient une réponse en 15 jours pour les cas les plus graves. En cas d’hospitalisation, d’urgence médicale ou de personne sans famille, la tutelle d’urgence peut être adaptée pour assurer une protection immédiate.

Cependant, les délais dépendent de votre dossier et de la charge de travail du tribunal.

Comment accélérer la démarche ?

Pour gagner du temps, vous pouvez :

  • Contacter le greffe du tribunal judiciaire pour signaler l’urgence et demander l’inscription prioritaire du dossier.
  • Préciser la nature de l’urgence dans la requête, par exemple un risque de mise en danger ou une hospitalisation en cours.
  • Fournir un dossier complet dès le dépôt de la demande : pièces d’identité, justificatifs de lien familial, informations médicales et patrimoniales.
  • Joindre un certificat médical circonstancié récent, rédigé par un médecin agréé (article 431 du Code civil).

Quand envisager une mise sous tutelle en urgence ?

Parmi les 800 000 Français placés sous tutelle, 30 % sont soumis à des mesures d’urgence. La mise sous tutelle devient urgente lorsque la personne majeure se trouve dans l’incapacité de protéger ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. 

Plusieurs situations peuvent alerter :

  • Une altération soudaine des facultés mentales, comme des troubles cognitifs, une maladie neurodégénérative (Alzheimer) ou des troubles psychiatriques sévères.
  • Des risques graves pour sa santé liés à son incapacité à prendre des décisions médicales appropriées.
  • Des preuves de maltraitance, de négligence ou d’exploitation financière.
  • Une incapacité à gérer ses affaires financières, avec un risque imminent de préjudice.
  • Des conditions de vie mettant gravement en danger sa sécurité ou son bien-être.
  • L’emprise d’une addiction qui menace directement sa santé ou sa sécurité, reconnue par la jurisprudence.

Dans de tels cas, la mise sous tutelle permet de désigner un tuteur légal chargé de prendre des décisions en son nom.

Qui peut demander une mise sous tutelle en urgence ?

La demande peut être formulée par :

  • Le majeur concerné, s’il est en état de le faire
  • Un membre de la famille (parent, enfant, frère, sœur)
  • Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin
  • Toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
  • Le procureur de la République

Dans tous les cas, il faut pouvoir démontrer que la personne est dans l’incapacité de protéger ses intérêts.

Femme qui fait la demande de tutelle pour son conjoint

Recours en cas de refus de mise sous tutelle d’urgence

Si le juge refuse la mise sous tutelle, la personne ayant formulé la demande peut faire appel de la décision. L’appel doit être formé dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa notification. 

Conseil : veillez à respecter les délais pour faire appel, car les dépasser risque de vous priver de toute possibilité de recours.

Vous devrez compléter votre demande en apportant au juge des informations supplémentaires : témoignages de proches, évaluations médicales réalisées par d’autres professionnels de santé que le médecin référent, et tout document pouvant renforcer la crédibilité de votre requête. Si le réexamen ne donne pas de résultats, il vous faudra engager un avocat spécialisé dans le droit des tutelles.

Quelles sont les alternatives à la tutelle en urgence ?

Selon la situation, d’autres mesures de protection peuvent être envisagées :

  • La sauvegarde de justice : mesure temporaire d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, permettant de protéger la personne sans altérer totalement sa capacité juridique.
  • La curatelle : mesure d’accompagnement judiciaire permettant à la personne de conserver une partie de sa capacité d’agir, tout en étant assistée ou contrôlée dans certains actes.

En cas de danger immédiat lié à des troubles mentaux, et sur avis d’un psychiatre, l’hospitalisation sous contrainte peut constituer une alternative pour protéger la personne.