Lorsqu’il a fallu placer votre beau-père en EHPAD, ses faibles ressources ne suffisaient pas à couvrir les frais de l’établissement. Votre femme a participé au financement, le reste à charge étant couvert par l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Vous avez entendu parler d’un possible remboursement de l’ASH au moment de la succession et cela vous inquiète. Cet article vous expose en détail ce qu’il en est réellement.
Aide sociale à l’hébergement (ASH) : principe et fonctionnement
L’ASH est versée par le conseil départemental au résident d’un EHPAD lorsque ses revenus ne couvrent pas le montant demandé par l’établissement.
Le rôle du département
Chaque département fixe lui-même ses propres règles pour le versement de l’aide sociale.
Il existe des conditions valables pour tous les départements :
- La personne doit être âgée de 65 ans au moins ;
- Elle doit vivre en France ;
- Sa demande doit être faite dans son département de résidence ;
- Le senior doit être hébergé dans un établissement disposant de places réservées aux bénéficiaires d’aide sociale.
Une allocation sous conditions de ressources
L’ASH permet de compléter la différence entre le montant de la facture de l’établissement et les ressources du bénéficiaire.
Le montant de l’ASH est calculé de manière à laisser au moins 10 % de ses revenus à la personne hébergée en EHPAD, avec un plancher d’un minimum de 125 € par mois.
L’ASH est accordée sous condition stricte de ressources. Pour cela, le département étudie les revenus :
- De la personne âgée : pensions de retraite, revenus mobiliers et immobiliers, autres aides sociales (APA, APL…) ;
- De son épouse ou époux, partenaire de PACS ou concubin ;
- Des obligés alimentaires : ses enfants, gendres, belles-filles.
Quelle est la différence entre APA et ASH ?
L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) est dédiée à la prise en charge de la perte d’autonomie chez les personnes âgées d’au moins 60 ans, évaluées entre GIR 4 et GIR 1 sur l’échelle AGGIR. Elle est versée aussi bien aux personnes restant à leur domicile qu’à celles hébergées en établissement. Ouverte à tous, seul son montant dépend des ressources du bénéficiaire.
L’ASH est une allocation sociale pour personnes à revenus modestes, qui sert à payer une partie de la facture de l’EHPAD.
Qui doit payer ? Obligation alimentaire et rôle des enfants
Les enfants ont une obligation légale de s’occuper de leur parent.
L’obligation alimentaire : base légale
L’obligation alimentaire est prévue par le Code civil (articles 205 et suivants). L’article 205 explicite cette obligation : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». Idem pour les petits-enfants, gendres et belles-filles.
Toutefois, l’article L 132-1 du Code de l’action sociale dispense les « petits-enfants dans le cadre d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents ».
La contribution des enfants
Avant d’accorder l’ASH, le département évalue la participation des enfants aux frais d’hébergement et de dépendance.
Le montant demandé dépend :
- Des revenus de chaque enfant,
- De leur situation familiale,
- De leurs charges.
C’est le conseil départemental qui fixe le montant de l’ASH en fonction de la situation du demandeur et de ses obligés alimentaires.
Le rôle du juge aux affaires familiales
En cas de désaccord sur le recours à l’obligation alimentaire ou sur son montant, le dossier peut être transmis au juge aux affaires familiales. Il peut statuer sur le montant de la contribution demandée à chaque enfant ou accorder une dispense d’obligation alimentaire dans certains cas.
Refus de payer : est-ce possible ?
Dans certains cas particuliers, une dispense de s’acquitter de l’obligation alimentaire est possible, en particulier lorsque :
- Le parent a gravement manqué à ses obligations envers l’enfant ;
- La personne âgée a été déchue de son autorité parentale ;
- L’enfant peut prouver avoir souffert de maltraitance.
Quand le remboursement est-il demandé ?
L’ASH est une avance financière faite par le conseil départemental à une personne âgée. Celui-ci va donc chercher à récupérer les montants versés.
Pendant la vie du bénéficiaire
En général, le département ne réclame pas le remboursement du vivant du parent. Toutefois, cela est possible si :
- Sa situation financière s’améliore, par exemple suite à un héritage. Il y a remboursement et, logiquement, cessation du versement de l’ASH ;
- Il a effectué une donation, dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci.
Après le décès, sur la succession
Très majoritairement, c’est après le décès que la récupération de l’aide sociale intervient.
Quels sont les seuils légaux pour un remboursement sur succession ?
Contrairement à d’autres aides sociales récupérables (ASPA, aide sociale à domicile), il n’y a pas de seuil en dessous duquel le remboursement n’est pas possible. C’est une récupération dès le premier euro à laquelle le conseil départemental peut procéder.
La récupération s’effectue sur l’actif net successoral, c’est-à-dire l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers du défunt après déduction des dettes.
Sur quoi porte la récupération ? Maison, épargne, patrimoine
La récupération de l’aide sociale peut mettre dans l’embarras les héritiers.
Les biens immobiliers peuvent-ils faire partie du remboursement ?
L’ensemble des biens immobiliers du défunt est susceptible d’être utilisé pour le remboursement de l’aide sociale à l’hébergement : résidence principale, secondaire, biens immobiliers locatifs, terrains, etc. Ils peuvent ainsi être vendus si les actifs mobiliers de la succession ne suffisent pas à rembourser l’entièreté de la somme versée.
Qu’est-ce que l’actif net successoral ?
Pour qu’il y ait remboursement, il faut évidemment que l’ensemble des biens légués par le défunt ait un solde positif : les dettes en sont soustraites pour parvenir à un « actif net successoral ».
Quid des donations antérieures ?
Les donations effectuées dans les dix années précédant l’entrée en établissement et l’attribution de l’ASH ou consenties après celle-ci peuvent être intégrées dans le remboursement.
Ainsi un enfant ayant reçu une donation de son parent dans ces délais impartis peut se voir demander de rembourser tout ou partie de l’ASH.
Peut-on éviter le remboursement de l’aide sociale ?
Il n’est pas possible de s’opposer à la demande de remboursement de l’ASH. Toutefois, agir au plus tôt du vivant de son parent et l’inciter à une anticipation patrimoniale intelligente permet d’en limiter les effets.
La donation précoce
Un parent peut effectuer une donation de 100 000 € à chacun de ses enfants sans avoir à payer de droits. Si celle-ci est effectuée lorsque le parent est encore jeune, elle ne sera pas éligible à récupération au titre de l’ASH.
Il faut en effet que la donation ait été effectuée au maximum 10 ans avant la demande d’aide sociale pour faire partie d’un éventuel remboursement. Ainsi, si le parent a effectué tôt des donations importantes, il peut ne plus disposer de ressources suffisantes pour l’EHPAD.
L’assurance-vie
La souscription à un ou plusieurs contrats d’assurance-vie au profit de ses enfants est également un moyen de soustraire une part de son héritage à une éventuelle demande de remboursement de l’ASH.
Les capitaux versés sur une assurance-vie avant les 70 ans de la personne ne font pas partie de la succession.
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Les cas d’exonération
Le seul cas d’exonération du remboursement de l’ASH sur une succession est celui d’une bénéficiaire de l’ASH en situation de handicap. L’aide sociale n’est alors pas récupérable auprès du conjoint, des enfants, des parents ou encore de la personne ayant exercé la charge effective et constante de la personne.
Procédure d’aide sociale : dossier et délais
Afin de bénéficier de l’ASH, la personne âgée ou ses proches doivent commencer par constituer un dossier de demande de l’aide sociale.
La constitution du dossier
Il faut retirer un dossier de demande auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de l’établissement.
Le dossier d’ASH doit impérativement comprendre :
- Une pièce d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- L’avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur,
- L’avis d’imposition ou de non-imposition du conjoint ainsi que celui de chaque obligé alimentaire,
- Les justificatifs de ressources : pensions, salaires pour les 3 derniers mois, du bénéficiaire, de son conjoint et des obligés alimentaires.
Délais de mise en oeuvre de l’ASH
Selon les départements, le délai de traitement varie généralement de 2 à 6 mois après la remise du dossier
Pour ne pas perdre de temps, il est conseillé d’entreprendre la demande avant l’entrée en EHPAD. Une fois entré en établissement, si le bénéficiaire ne touche pas encore l’ASH, son versement est rétroactif à la date de son entrée.
Quelles alternatives avant de demander l’aide sociale ?
Avant de solliciter l’ASH, il est utile d’examiner toutes les autres aides disponibles :
- L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : toute personne de 60 ans et plus évaluée GIR 4 à GIR 1 sur l’échelle AGGIR de la dépendance y est éligible ;
- L’Aide personnalisée au logement (APL) ou l’Aide de logement sociale (ALS), sous conditions de ressources ;
- L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sous conditions de ressources
- Une fois en EHPAD, la personne âgée peut bénéficier d’une réduction sur son impôt sur le revenu de 25 % des frais d’hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses.
FAQ
Qui paye la maison de retraite des parents ?
D’abord le parent avec ses ressources. En cas d’insuffisance, les enfants peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire.
Les enfants doivent-ils rembourser l’aide sociale ?
Oui, en général, par le jeu d’une récupération sur la succession. Celle-ci s’effectue sur le patrimoine hérité du défunt, pas sur les revenus personnels des enfants.
Le département peut-il récupérer sur la maison ?
Oui, la récupération de l’aide sociale peut conduire à la vente d’une maison.
Peut-on refuser l’obligation alimentaire ?
Un refus d’obligation alimentaire est possible en cas de manquement grave du parent. La décision appartient au juge des affaires familiales.
Comment éviter le remboursement de l’ASH ?
Il faut anticiper : donations plus de 10 ans avant la demande d’ASH, assurances vie…
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