Lorsqu’il a été question de placer votre père en EHPAD à la suite d’une hospitalisation qui l’a rendu dépendant, vos frères et sœurs ont soulevé une question légitime : qui doit payer l’établissement ? Compte tenu de ses mauvaises relations avec plusieurs de ses enfants, ceux-ci ne veulent pas lui apporter une aide financière. Vous refusez pourtant de l’abandonner, mais ne pouvez assumer seul cette charge. 

Pour éviter que ce fardeau ne repose sur vous seul, vous envisagez de l’aider à faire une demande d’obligation alimentaire. Cet article vous guide pas à pas pour constituer un dossier complet et solide, en précisant exactement quels documents vous devez rassembler et comment les présenter, afin de faire valoir efficacement l’obligation alimentaire.

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Les documents indispensables pour une requête en obligation alimentaire

C’est auprès du juge des affaires familiales que le demandeur doit porter sa requête. Le demandeur doit fournir au juge les documents suivants : 

  • Une copie d’acte de naissance de la personne âgée et de chacun des enfants et autres descendants concernés ;
  • Une pièce d’identité du demandeur ;
  • Le formulaire de demande d’aide alimentaire Cerfa N° 15454*03. C’est sur ce document que le demandeur explique sa situation et identifie les personnes de sa famille qui pourraient s’acquitter de l’obligation ;
  • Les justificatifs de ressources du demandeur : pension de retraites, allocations et aides sociales, autres revenus éventuels ;
  • Les justificatifs de dépenses liées à l’hébergement (facture d’EHPAD, devis, contrat de séjour) ;
  • Éventuellement un rapport social ou un avis médical attestant de la perte d’autonomie.

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Proche du senior qui donne au juge les documents de demande d'obligation alimentaire

Qui peut porter la demande d’obligation alimentaire ?

Lorsqu’un accord amiable entre les obligés n’a pu être trouvé, c’est à la personne âgée de se tourner vers le juge. Celle-ci peut se faire aider d’un membre de la famille.

Il existe toutefois des situations pour lesquelles d’autres intervenants peuvent s’adresser de leur propre responsabilité au juge des affaires familiales : 

  • Lorsque la personne âgée est sous protection juridique, son mandataire judiciaire ou son tuteur légal peuvent entamer les démarches ; 
  • Si le senior doit de l’argent, un créancier a la possibilité de lancer la procédure de demande d’obligation alimentaire. Le cas le plus fréquent est celui de l’EHPAD qui cherche à rentrer dans ses frais ;
  • Lorsque la personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH), les services du département vérifient que ses enfants s’acquittent bien de l’obligation alimentaire. L’ASH vient en complément des revenus de la personne âgée et des sommes versées au titre de l’obligation alimentaire.

Comment le juge statue-t-il pour définir le montant de l’obligation alimentaire ? 

Le juge aux affaires familiales tient compte de plusieurs éléments pour déterminer si une obligation alimentaire doit être mise en place et pour quel montant :

  • Les besoins réels de la personne âgée : niveau de ses revenus, coût de l’hébergement, dépenses de santé…
  • La capacité contributive de chaque obligé alimentaire : revenus, charges, situation familiale, nombre d’enfants à charge ;
  • La nature des relations familiales : en cas de conflit grave ou d’abandon manifeste, un obligé alimentaire peut être exonéré partiellement ou totalement de cette contrainte.

Le juge fonde sa décision sur les documents fournis et les déclarations sous serment ou accompagnées de justificatifs.

La réponse des obligés à une demande d’obligation alimentaire

Lorsque le juge des affaires familiales est saisi d’une demande d’obligation alimentaire, il contacte les obligés alimentaires et leur demande les documents nécessaires à son jugement.

Juge qui contacte les obligés alimentaires et leur demande les documents nécessaires à son jugement

Le calcul de l’obligation alimentaire

Il n’existe pas de barème légal. Certains départements publient des barèmes indicatifs pour faciliter le calcul, mais seul le juge fixe le montant. À titre d’illustration, dans le Pas-de-Calais, la participation à l’obligation alimentaire de chaque descendant est calculée ainsi : 

(Ressources de l’obligé — charges de l’obligé) X taux de participation

Les ressources prennent en compte toutes les ressources déclarées de l’obligé alimentaire, revenus, prestations sociales, etc.

Les charges comprennent les loyers, les remboursements d’emprunts immobiliers, pensions alimentaires éventuelles, un forfait charges défini selon le nombre de personnes à charge dans le foyer.

Les documents à présenter par les obligés alimentaires 

Chaque obligé alimentaire contacté par le juge aux affaires familiales est tenu de présenter un certain nombre de pièces justificatives, qui doivent aider le juge à calculer la pension demandée.

  • Les bulletins de salaire des trois derniers mois ;
  • Le dernier avis d’imposition ;
  • Les justificatifs de charges : quittance de loyer, remboursements de crédits, factures de crèche, pension versée à un ex-conjoint…
  • Copie d’un jugement antérieur si une obligation alimentaire est déjà en place

Le juge établit ainsi la proportionnalité de la contribution, et peut fixer un montant mensuel à verser, ou une somme forfaitaire si la situation l’exige.

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Parvenir à l’amiable à ce que les enfants d’une personne âgée subviennent solidairement à ses besoins, en particulier au paiement de son hébergement en EHPAD, est toujours préférable au passage devant le tribunal, afin de préserver l’unité de la famille et les relations de chacun avec le senior. Cependant, dans les familles où cela n’est pas possible, le juge aux affaires familiales a toute latitude pour trancher et déterminer la part de chacun sur la base de justificatifs et d’attestations argumentées.