Vous vous occupez depuis longtemps de votre parent âgé qui vit seul à son domicile. Mais depuis quelque temps son état de dépendance s’accentue. Il a désormais besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne, et votre présence devient indispensable. Vous envisagez un passage à temps partiel dans votre activité professionnelle pour l’accompagner au mieux.
Mais comment compenser cette perte de revenus ? Peut-on par exemple utiliser l’APA pour dédommager un aidant familial ? Vous trouverez dans cet article les explications sur les réponses pratiques et les solutions pour savoir comment l’APA peut soutenir financièrement les aidants familiaux dans leur quotidien.
Dédommagement de l’aidant familial par l’APA : quelles conditions ?
Lorsqu’une personne âgée dépendante est éligible à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, elle peut, sous certaines conditions, utiliser une partie de son montant pour dédommager un aidant.
Aider un senior bénéficiaire de l’APA
L’APA est une prestation de compensation de la perte d’autonomie versée par le conseil départemental. Elle a pour objectif de financer, au moins en partie, les besoins d’une personne âgée dépendante vivant à domicile ou en établissement. Il existe l’APA à domicile et l’APA en EHPAD.
L’APA à domicile peut être utilisée pour rémunérer un aidant familial, via un contrat en bonne et due forme.
Être un membre de la famille éligible
Cette aide ne peut pas rémunérer n’importe quel membre de la famille. En principe, le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ne peuvent pas être salariés via l’APA. En effet, cela contreviendrait au principe légal selon lequel une personne doit assistance à son conjoint. Par contre un enfant, un neveu, un frère ou une sœur par exemple peuvent tout à fait bénéficier de cette aide. La personne âgée devient alors un particulier employeur d’un membre de sa famille.
L’aidant familial prétendant à un salaire en lien avec l’APA ne peut pas non plus :
-Être retraité,
-Ni exercer un travail à plein temps.
LIRE AUSSI : 5 conditions à remplir pour bénéficier du dédommagement aidant familial non salarié
Comment utiliser l’APA pour dédommager un aidant familial ? Critères et démarches
Avant tout, il est donc indispensable que la personne dont l’aidant va s’occuper soit bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie. Si tel n’est pas le cas, il faut vérifier si elle y est éligible, puis en faire la demande.
Des critères d’obtention relatifs au degré d’autonomie
Un senior ne peut prétendre à l’APA que si :
-Il a 60 ans ou plus ;
–Réside en France de façon stable et régulière, ou dispose d’un titre de séjour en cours de validité ;
-Et présente une perte d’autonomie classée en GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR.
Toute personne présentant ces trois critères est éligible à l’allocation. Il n’existe en effet aucune condition de ressources.
À l’inverse, si la personne à accompagner est plus jeune et en situation de handicap avéré, elle n’a pas le droit à l’APA, mais peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Comment demander l’APA ?
La demande d’allocation personnalisée d’autonomie se fait auprès du conseil départemental via un dossier APA aidant familial :
-Une fois le dossier réceptionné, une visite d’une équipe médico-sociale au domicile du demandeur est organisée.
-C’est pendant la visite qu’est déterminé le niveau de dépendance (GIR de la personne âgée.
-La visite sert à évaluer les aides nécessaires à domicile ;
-Enfin, elle aboutit à une proposition de plan d’aide avec un montant de l’APA adapté à la situation de la personne âgée.
Quelles démarches pour salarier l’aidant familial ?
À partir du moment où le senior dépendant reçoit l’APA, il est alors possible de faire une demande de financement pour l’aidant familial. Pour que l’aidant familial soit rémunéré via l’APA, c’est la personne âgée dépendante, à savoir son employeur, qui initie la procédure.
-Elle doit indiquer au président du conseil départemental nom et lien de parenté de l’aidant familial qui sera rémunéré par cette allocation journalière ;
-Elle établit un contrat de travail indiquant l’objectif de l’embauche, le nombre d’heures de travail quotidiennes ou mensuelles de l’aidant familial, le lieu de travail, etc.
-La personne dépendante doit déclarer chaque mois le salaire à l’URSSAF. Le plus simple est d’opter pour le chèque emploi service universel déclaratif (CESU). L’aidant familial est payé chaque mois, et les cotisations sociales obligatoires versées à l’URSSAF dans le même temps.
-De plus, la personne dépendante doit également pouvoir justifier du travail effectué : nombre d’heures, réalité des tâches accomplies, en les notant au jour le jour. En effet, le travail de l’aidant familial doit bien s’inscrire dans le plan d’aide déterminé par l’équipe médico-sociale.
Montants et limites du salaire de l’aidant avec l’APA
S’il s’agit bien d’un salaire, son montant est directement déterminé par le plan d’aide donnant droit à l’APA. Il tient donc compte du montant total de l’APA disponible et des contraintes du salaire minimum (SMIC).
L’APA, un montant plafonné selon le degré de dépendance
Le montant total de l’APA est tributaire du niveau de dépendance de la personne âgée et de ses conditions de ressources. Ainsi, le montant maximum de l’APA pour une personne aux revenus modestes est de :
-GIR 1 : 2 045,56 € / mois,
-GIR 2 : 1 654,18 € / mois,
-GIR 3 : 1 195,67 € / mois,
-GIR 4 : 797,96 € / mois.
Plus les revenus de la personne âgée sont importants, plus le montant de l’APA est faible.
Il faut ensuite compter également avec les indications du plan d’aide : au-delà d’une aide quotidienne pour les tâches ménagères et autres, le plan a pu également affecter des montants à :
-L’aménagement du domicile de la personne âgée ;
-Des aides à domicile professionnelles ;
-Du matériel médical, des protections, etc.
C’est donc cet ensemble de paramètres qui va déterminer le temps de travail dévolu à l’aidant familial, payé au SMIC.
Il peut paraître étonnant que ce soit la personne dépendante qui emploie l’aidant familial, un enfant ou un parent proche. Toutefois ce système permet à l’aidant de pouvoir s’occuper le mieux possible de son proche et recevoir une rémunération compensant en partie un passage à temps partiel ou une cessation d’activité.
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