Lorsque vos parents ont présenté des signes de fragilité, vous avez envisagé plusieurs solutions pour améliorer leur quotidien comme le maintien à domicile ou le placement en EHPAD. À l’issue de l’évaluation de leur autonomie, ils ont cependant tous deux été déclarés en GIR 5, un niveau considéré comme compatible avec une autonomie suffisante.
Vous constatez pourtant que leur santé se dégrade au fil des mois et qu’ils souffrent d’une perte d’autonomie croissante, ce qui remet en cause cette évaluation. Or, l’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), qui finance des services comme l’aide à domicile ou le placement en établissement, dépend de cette évaluation. Découvrez dans cet article comment contester une évaluation GIR et faire bénéficier vos parents des aides nécessaires à leur bien-être.
Comment contester l’évaluation du GIR ?
Une personne âgée ne peut bénéficier de l’APA que si elle a été évaluée avec un niveau de dépendance GIR 4 à GIR 1 sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources). La décision d’attribution de l’APA et de son montant dépend du conseil départemental. C’est donc vers lui qu’il faut vous tourner initialement pour faire état de votre demande.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
En cas de désaccord avec l’évaluation du degré de dépendance GIR ou avec le montant de l’allocation attribuée par les services du département, la première étape consiste à effectuer un recours administratif préalable obligatoire.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil départemental, expliquant les raisons de la contestation et fournissant des justificatifs pertinents. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.
Le recours contentieux contre la décision
Si le recours administratif n’aboutit pas ou si la réponse du département est insatisfaisante, il est possible d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend le domicile de la personne âgée ou son établissement de résidence.
Cette procédure doit être initiée dans les deux mois suivant la notification de la décision du recours administratif. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour cette démarche.
Quelles raisons invoquer pour contester l’évaluation du GIR ?
L’évaluation du niveau de dépendance selon la grille AGGIR a un impact important sur le devenir de la personne âgée et le financement de sa prise en charge par l’APA. Les cas les plus fréquents de contestation sont les suivants.
1 — Une évaluation erronée des troubles cognitifs
Le niveau de développement de certaines pathologies comme Alzheimer ou la démence peut être minimisé lors de l’évaluation. Il suffit que l’évaluateur ne prenne pas suffisamment de temps pour tester les capacités cognitives de la personne âgée pour que celle-ci ne reflète pas la réalité de son état. De même, une déficience visuelle ou auditive importante peut ne pas avoir été correctement considérée, ce qui se répercute négativement sur les aides sociales éligibles et le montant de l’APA.
2 — Une évaluation de l’autonomie effectuée dans un contexte non représentatif
L’équipe médico-sociale effectue l’évaluation en une seule visite. Or, l’état de la personne âgée peut varier au cours de la journée, selon les jours ou même en fonction du lieu où elle se situe. Une appréciation reposant sur une visite à un moment où la personne est dans une meilleure condition peut fausser l’appréciation réelle de sa dépendance et de son niveau d’autonomie.
3 — L’évolution de l’état de santé de la personne âgée
Une évaluation est menée à un moment donné. La condition de santé de vos parents peut évoluer plus ou moins rapidement. Il est tout à fait possible que six mois après la décision officielle des services du département sur l’état de dépendance et le montant de l’APA, le niveau de GIR ne soit plus cohérent avec leur état. Or, toute aggravation de la perte d’autonomie nécessite plus de moyens pour accompagner vos proches, que ce soit à domicile ou en en établissement.
Comment demander une révision du niveau de GIR ?
Lorsque l’état de santé de la personne âgée évolue, son classement AGGIR peut changer. Elle ou ses aidants doivent faire une demande de réévaluation de son degré de perte d’autonomie. Il est nécessaire d’envoyer un courrier aux services du département de son domicile.
Pourquoi un GIR mal évalué fragilise la personne âgée
L’évaluation de l’autonomie GIR joue un rôle capital sur le montant de l’APA attribué, une mauvaise évaluation du GIR aura des répercussions gênantes, voire dramatiques. Par exemple, pour des personnes âgées souhaitant rester à leur domicile, les inconvénients d’une APA domicile au montant trop limité seront directement visibles : elles auront droit à un nombre d’heures d’aides inférieur à celui dont elles auraient réellement besoin. D’où un impact immédiat sur leur vie quotidienne à domicile.
De même, si vous avez convenu avec eux d’un placement en EHPAD, les portes de ces établissements risquent de leur rester fermées avec un GIR 5 ou 6.
Contester l’évaluation du GIR est une démarche tout à fait légitime si vous estimez que la situation de vos parents en perte d’autonomie n’est pas correctement identifiée, ou si celle-ci a fortement évolué. Elle est même nécessaire afin d’assurer à vos proches une vie décente et un accompagnement adapté à leur dépendance à domicile ou en EHPAD.
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