Pension de réversion : voici où trouver le formulaire simplifié et comment faire la demande

Le décès de votre mari vous laisse face à de nombreuses démarches, notamment celles liées à la succession. Vous devez également demander la pension de réversion à laquelle votre mariage avec le défunt vous ouvre droit. Peut-être vous sentez-vous démunie devant ce nouveau tracas administratif : comment faire la demande, auprès de quels organismes, à quel montant pouvez-vous prétendre ? Cet article vous explique simplement comment obtenir votre pension de réversion rapidement.

Où trouver le formulaire de pension de réversion simplifié ?

Sous certaines conditions, le mari ou la femme d’un conjoint décédé peut toucher une pension de réversion, adossée aux pensions de retraite du défunt. Il est indispensable d’en faire la demande, son attribution n’étant pas automatique.

Le formulaire officiel selon votre caisse de retraite

La demande de pension de réversion s’effectue via le site info-retraite.fr. Avant, il faut vérifier à quelles caisses de retraite le défunt cotisait : 

• S’il était salarié du secteur privé, il dépendait de la CARSAT ou de la MSA, soit le régime général, mais également d’éventuelles caisses complémentaires : AGIRC-ARRCO, ou IRCANTEC s’il travaillait en tant que contractuel dans un établissement public. 
• S’il était fonctionnaire, magistrat ou militaire, il bénéficiait du régime de retraite des fonctionnaires.

Les demandes de pension de réversion s’effectuent désormais en ligne. Il est cependant possible de télécharger le formulaire de demande : 

• Cerfa n° 13364*02 pour les demandes de réversion du privé,
• Cerfa n° 11979*10 pour les fonctionnaires.

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Existe-t-il un formulaire simplifié ?

Si, par le passé, la demande de pension de réversion devait être effectuée auprès de chacune des caisses auxquelles cotisait le défunt, la procédure est aujourd’hui simplifiée. Tout se passe sur le site info-retraite.fr, en se connectant avec son propre compte retraite (et non celui du défunt). Il suffit ensuite de se laisser guider pour remplir le formulaire en ligne. 

Les renseignements demandés dans le formulaire simplifié sont les suivants : 

• Identité et coordonnées du demandeur,
• Situation familiale actuelle,
• Identité du conjoint décédé,
• Enfants (nombre, à charge actuellement),
• Situation professionnelle du conjoint décédé, et régimes de retraite auxquels il cotisait, ainsi que ses numéros de cotisant aux différentes caisses,
• Activité et caisses de retraite du demandeur,
• Revenus du demandeur (salaires, revenus non salariés, indemnités, allocations, pensions de retraite, autres revenus),
• Biens mobiliers et immobiliers possédés.

Cette simplification permet de n’effectuer qu’une seule démarche, même si le disparu dépendait de plusieurs caisses de retraite. Il est cependant nécessaire de vérifier, à la fin de la demande, si celle-ci a bien pris en compte toutes les caisses à contacter.

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Plus tôt après le décès de l’ex-conjoint est faite la demande de pension de réversion, plus rapidement le conjoint survivant peut commencer à la toucher. 

Étapes après le décès du conjoint

La première étape consiste à réunir les informations sur le conjoint décédé : numéro de Sécurité sociale, caisses de retraite et numéros de cotisant, situation familiale, date du décès, éventuels mariages précédents.

Vous devez ensuite constituer votre dossier de demande :

• Remplir le formulaire simplifié en ligne, ou les formulaires téléchargés,
• Joindre les pièces justificatives demandées (sous format numérique, si la demande se fait en ligne),
• Bien vérifier toutes les informations et si le dossier est complet,
• Valider la demande.

Demande en ligne ou par courrier

Les demandes de pension de réversion s’effectuent aujourd’hui très majoritairement en ligne, sur le site info-retraite.fr. En choisissant « Demander ma réversion », c’est la manière la plus pratique et la plus rapide d’adresser la demande. En effet, en une seule étape, l’ensemble des régimes de retraite auxquels la personne décédée a cotisé seront automatiquement informés de la demande.

Maîtriser l’utilisation d’un ordinateur et la numérisation des documents n’est cependant pas toujours possible. Si vous ne pouvez pas vous faire aider par une personne de votre entourage, il est possible de faire la demande par courrier.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ou adresser un courrier à la caisse régionale de la CARSAT, la CNAV ou la MSA qui versait sa retraite au défunt, en indiquant que vous souhaitez demander une pension de réversion. Vous recevrez le dossier de demande quelques jours plus tard.

Il suffit alors de le remplir complètement, d’y joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées, et de tout envoyer à l’organisme de retraite. 

Faites de même auprès des caisses complémentaires concernées.

Quels documents sont nécessaires ?

Les justificatifs varient selon les situations, mais certains documents sont toujours nécessaires :

• La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, avec mention marginale reflétant sa situation actuelle ;
• Les deux derniers avis d’impôt sur le revenu (du demandeur s’il vivait seul, du couple sinon) ;
• La copie intégrale du livret de famille du demandeur, indiquant sa situation familiale actuelle ; 
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur, sous format IBAN ; 
• L’acte de naissance de la personne décédée avec mention marginale reflétant la situation actuelle (à savoir son décès) ; 
• Si le demandeur est ressortissant de l’Union européenne résidant en France, un titre de séjour en cours de validité.

Les erreurs à éviter dans la demande

Il est toujours important de bien vérifier l’exactitude de sa demande afin de ne pas retarder ou invalider l’accès au droit d’une pension de réversion.

Un dossier incomplet

Il arrive souvent qu’un demandeur oublie une ou plusieurs pièces justificatives. Rien de dramatique, mais il faut savoir qu’une pièce manquante risque de retarder sensiblement le premier versement de la pension de réversion. 

C’est pourquoi il est indispensable de lister de manière exhaustive toutes les pièces demandées, et de bien vérifier, au moment de l’envoi de la demande, qu’elles sont bien toutes présentes, et à jour.

Pour vous aider, le site Info Retraite propose une liste personnalisée des pièces justificatives à fournir selon votre situation.

Mauvaise caisse ou mauvais formulaire

Il peut arriver qu’on envoie la demande de pension de réversion à une caisse à laquelle le défunt ne cotisait pas. Cela peut retarder considérablement la prise en charge de la demande : le temps que la « mauvaise caisse » réponde en vous avertissant qu’il s’agit d’une erreur, puis de refaire la demande à destination de la « bonne » caisse, des semaines, voire des mois peuvent être perdus.

De même, envoyer un formulaire non adapté à la caisse à laquelle vous l’adressez vous expose au même souci.

C’est pourquoi la demande en ligne unique est particulièrement utile : elle limite les erreurs d’orientation du dossier.

Droits, conditions et délais de la pension de réversion

Chaque régime définit ses propres règles, si bien qu’on peut être éligible à une pension d’un régime et pas à celle d’un autre.

Quelles conditions pour bénéficier d’une pension de réversion ?

Les conditions ouvrant le droit à une pension de réversion varient selon les régimes. Trois critères peuvent ainsi jouer un rôle :  

• L’âge du conjoint survivant, 
• Son statut marital, 
• Ses ressources.

Tableau des conditions pour bénéficier d’une pension de réversion selon les caisses

Comment est calculé le montant de la pension de réversion ?

Le montant dépend aussi du régime. De plus, certaines caisses y mettent des conditions de ressources. Une personne percevant l’ASPA peut aussi bénéficier d’une pension de réversion. Mais si, avec celle-ci, ses revenus excèdent 12 523,14 € par an, l’ASPA ne sera plus versé.

Comme le régime général du privé impose des conditions de ressources, il peut être utile de faire des calculs avant de demander la pension.

Combien de temps pour toucher une pension de réversion ?

En général, le délai de traitement de la demande est en moyenne de 2 mois, et ne peut pas dépasser 4 mois. 

Le délai de versement d’une pension de réversion dépend de la complétude du dossier et des caisses concernées. Point important : si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez demander un point de départ au premier jour du mois suivant le décès. 

Après ce délai, le point de départ ne peut généralement pas être antérieur au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. 

FAQ

Où télécharger le formulaire de pension de réversion ?

Vous pouvez trouver le formulaire simplifié sur le site Info Retraite. Il permet de faire une demande unique auprès des régimes concernés.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Oui. La demande peut être faite en ligne depuis votre compte retraite, avec dépôt des justificatifs numérisés.

Quels documents fournir après un décès ?

Il faut généralement fournir un acte de décès, un livret de famille, une pièce d’identité, un RIB, des justificatifs de ressources et les informations sur le conjoint décédé.

Combien de temps pour recevoir la pension de réversion ?

Le délai dépend de la caisse et de la complétude du dossier. Une demande incomplète peut retarder fortement le versement. On compte en moyenne 2 mois entre l’envoi de la demande et le premier versement.

Qui a droit à la pension de réversion ?

Le conjoint survivant ou ex-conjoint survivant peut y avoir droit selon les régimes, sous conditions d’âge, de mariage, de ressources et de situation familiale.