Vous avez été sollicité par le conseil départemental pour participer aux frais d’hébergement de votre père en EHPAD, au titre de l’obligation alimentaire. Ce devoir, inscrit dans le Code civil, soulève en vous des interrogations. Compte tenu d’une histoire familiale compliquée, vous souhaiteriez ne pas avoir de relation, y compris financière, avec votre parent. Mais est-il possible de refuser une obligation alimentaire ? Et comment s’y prendre ? Voici cinq modèles de lettres prêts à l’emploi pour contester cette demande.
Peut-on contester une obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est prévue par les articles 205 à 211 du Code civil. Elle impose aux enfants, aux gendres et aux belles-filles de verser une pension alimentaire à un parent âgé dans le besoin, en fonction de leurs ressources.
Il est toutefois possible de contester l’obligation alimentaire. Il existe en effet des motifs légitimes pour la refuser :
- L’impécuniosité du débiteur : répondre à l’obligation alimentaire risque de mettre en péril les ressources propres de celui à qui l’on demande de contribuer ;
- Le retrait total de l’autorité parentale : si les parents en ont fait l’objet, leur enfant n’est plus obligé alimentaire ;
- Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des douze années de leur vie sont également exonérés de cette obligation ;
- L’indignité du parent pour qui est réclamée l’obligation alimentaire : s’il a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur » par des violences physiques ou psychologiques, un abandon parental, des carences éducatives graves, ou encore un désintérêt manifeste envers l’enfant, son débiteur peut se voir exonéré de toute ou partie de l’obligation. Il doit cependant en apporter des preuves concluantes ;
- La perte du lien familial : difficile à démontrer, il est cependant possible de faire valoir cette cause en cas de rupture totale et durable entre le débiteur et ses parents.
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Comment demander une exonération de l’obligation alimentaire ?
La première étape consiste à négocier avec le parent demandeur de l’aide alimentaire et les membres de la famille.
Si cette tentative échoue, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire du domicile de la personne âgée demanderesse. Une lettre circonstanciée détaillera les arguments en faveur d’une exonération de l’obligation alimentaire. Cette lettre doit être accompagnée de pièces justificatives : témoignages, documents administratifs prouvant votre statut (enfant placé, abandon de l’autorité parentale de votre parent…), état de vos finances…
Dans ce cas, le dossier doit être déposé au greffe du tribunal. Le demandeur est ensuite convoqué à une audience au cours de laquelle il peut défendre ses arguments.
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Voici 5 exemples de lettres pour contester l’obligation alimentaire et faire valoir vos droits sans faux pas.
1 – Lettre de contestation pour insuffisance de ressources
Vous pouvez utiliser ce modèle si vos revenus sont trop modestes pour assumer une pension alimentaire sans compromettre votre propre équilibre financier.
Objet : Demande de dispense de l’obligation alimentaire pour insuffisance de ressources
À [ville], le [date]
[Nom, prénom]
[Adresse, code postal, ville]
À l’attention du Juge des affaires familiales
[Adresse du destinataire]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier dans le cadre de la demande d’obligation alimentaire formulée à mon encontre pour le compte de mon parent [Nom, prénom], actuellement hébergé dans un établissement médico-social.
Ma situation financière actuelle ne me permet pas d’assumer cette charge. En effet, mes ressources mensuelles s’élèvent à [montant en euros], soit un niveau inférieur au plafond de ressources permettant une vie décente, surtout compte tenu de mes propres dépenses incompressibles (logement, santé, alimentation, etc.).
Je vis [seul/avec un conjoint] et suis moi-même retraité(e), percevant une pension de retraite modeste. Vous trouverez ci-joints mes derniers relevés de pension, charges de logement et factures courantes.
Je sollicite donc une exonération de l’obligation alimentaire, comme le permet l’appréciation du juge ou des services sociaux dans le cadre de l’ASH, pour motif de précarité financière.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
2 – Lettre de contestation pour rupture des liens familiaux
Vous pouvez utiliser ce modèle si vous souhaitez être dispensé de verser une pension alimentaire en raison d’un abandon ou d’un comportement gravement fautif de la part du parent (article 207 du Code civil).
Objet : Demande de dispense d’obligation alimentaire pour rupture des liens familiaux
À [ville], le [date]
[Nom, prénom]
[Adresse, code postal, ville]
À l’attention du Juge aux affaires familiales
Madame, Monsieur,
Je suis destinataire d’une demande de contribution alimentaire en faveur de mon parent [Nom, prénom], actuellement hébergé en établissement. Par la présente, je souhaite contester cette demande sur la base de l’article 207 du Code civil.
Depuis plus de [x années], aucun lien n’existe entre mon parent et moi. Il m’a [exemple : abandonné à l’âge de…/fait subir des violences…]. Cette situation a profondément altéré toute relation familiale.
En conséquence, je sollicite une dispense d’obligation alimentaire et vous prie de bien vouloir m’exempter de ce devoir, dans les conditions prévues par la loi.
Vous trouverez en pièces jointes tous les justificatifs utiles à l’examen de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
3 – Lettre de contestation partielle du montant de la pension alimentaire
Ce modèle est à utiliser lorsque vous reconnaissez l’obligation alimentaire, mais que le montant proposé est trop élevé compte tenu de vos ressources.
Objet : Demande de révision du montant de la pension alimentaire
À [ville], le [date]
[Nom, prénom]
[Adresse, code postal, ville]
À l’attention du Juge des affaires familiales
Madame, Monsieur,
Suite à la demande de participation financière relative à l’hébergement en établissement de mon parent [Nom, prénom], je vous adresse la présente pour demander une révision du montant de la contribution alimentaire proposée.
Je reconnais l’obligation alimentaire prévue par le Code civil (articles 205 à 211). Toutefois, le montant de la pension fixée à [préciser le montant] dépasse mes capacités réelles.
Je perçois actuellement un revenu mensuel de [montant en euros], dont une partie importante est allouée à mes propres dépenses (logement, soins, charges de famille). Mon conjoint est également à la retraite/au chômage/malade (selon le cas), ce qui alourdit notre situation.
En conséquence, je demande une réévaluation de la somme demandée à hauteur de ce que mes ressources me permettent raisonnablement de contribuer. Je reste disposé(e) à transmettre tout justificatif nécessaire.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
4 – Lettre de demande de réexamen après changement de situation
Ce modèle est utile si vous avez vu vos ressources diminuer après la mise en place de l’obligation et d’une mensualité à verser (chômage, retraite, séparation…).
Objet : Demande de réexamen de l’obligation alimentaire suite à changement de situation
À [ville], le [date]
[Nom, prénom]
[Adresse, code postal, ville]
À l’attention du Juge des affaires familiales
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter un réexamen de ma contribution au titre de l’obligation alimentaire envers mon parent [Nom, prénom], dans le cadre de son hébergement en établissement.
Ma situation personnelle a évolué défavorablement depuis le dernier calcul de cette pension :
J’ai [perdu mon emploi/pris ma retraite/été confronté à un accident/subi une séparation], ce qui a fait baisser mes revenus.
Mon revenu actuel est désormais de [x euros/mois], ce qui ne me permet plus d’honorer la même participation.
Conformément à la possibilité d’adapter la pension au regard des ressources, prévue dans le cadre du droit des débiteurs d’aliments, je vous demande de revoir ma contribution à la baisse, voire de la suspendre provisoirement.
Je joins à ce courrier les documents prouvant mon changement de situation : bulletin de pension, attestation France Travail, justificatifs de charges…
En vous remerciant par avance de votre compréhension et de votre aide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
5 – Lettre de contestation pour inégalité entre enfants débiteurs
Utilisez ce modèle si la répartition entre frères et sœurs vous semble déséquilibrée.
Objet : Demande de révision de la répartition entre débiteurs d’aliments
À [ville], le [date]
[Nom, prénom]
[Adresse, code postal, ville]
À l’attention du Juge des affaires familiales
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre demande de participation à l’obligation alimentaire concernant mon parent [Nom, prénom], actuellement hébergé dans un établissement médico-social.
Je suis tout à fait conscient(e) des devoirs imposés par le Code civil, en tant qu’enfant du bénéficiaire. Toutefois, je m’étonne que l’ensemble de la charge financière repose exclusivement (ou majoritairement) sur moi, alors que mes frères et sœurs [Noms des frères/sœurs] disposent de revenus supérieurs ou comparables aux miens.
Cette répartition ne me semble ni équitable ni fondée sur l’analyse des ressources respectives des débiteurs d’aliments.
Je sollicite donc un réexamen global de la répartition de la pension alimentaire entre les membres de la fratrie, dans le respect des articles du Code civil relatifs à la solidarité familiale.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et joins mes justificatifs de ressources.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
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