Le moment est venu pour votre parent âgé d’entrer en EHPAD. Le maintien à domicile est devenu difficile pour lui, et le placement dans un établissement spécialisé pourrait améliorer sa qualité de vie. Cependant, cette nouvelle étape soulève de nombreuses questions, notamment sur le plan financier. Pour alléger le coût de l’hébergement, vous envisagez de faire une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Mais attention : certaines erreurs peuvent retarder l’attribution de l’aide, voire entraîner un refus. Voici les 3 principales erreurs à éviter afin de maximiser vos chances d’obtenir l’aide rapidement.
1. Sous-estimer l’importance d’évaluer le degré de dépendance (GIR)
L’évaluation du GIR (Groupe Iso-Ressources) est la première étape indispensable pour toute demande d’APA en EHPAD. Cette évaluation repose sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources), un outil national de référence.
Réalisée par le médecin coordinateur de l’établissement avec l’équipe soignante, cette évaluation permet d’estimer le niveau de perte d’autonomie de la personne âgée sur une échelle de 1 à 6. Seuls les GIR allant de 1 à 4, correspondant aux niveaux de dépendance les plus élevés, donnent droit à l’APA.
Le résultat détermine également le montant maximal de l’aide qui pourra vous être accordé. Sans cette évaluation, le dossier est automatiquement incomplet et ne peut pas être étudié.
2. Envoyer un dossier incomplet pour la demande d’APA
Fournir un dossier incomplet est l’une des raisons principales qui entraînent un refus et donc du retard dans la mise en place de l’aide. La procédure de demande diffère selon les départements : certains permettent une demande en ligne, tandis que d’autres requièrent le dépôt d’un formulaire papier. En cas de déménagement récent, la demande doit être envoyée à l’ancien département de résidence si le changement a eu lieu il y a moins de trois mois.
Votre dossier pourra être reçu s’il comporte les documents justificatifs suivants :
- une pièce d’identité officielle ;
- une carte de résident ou un titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers hors UE et EEE ;
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- un RIB pour le versement de l’allocation.
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3. S’y prendre trop tard dans la démarche d’APA en établissement
Le département dispose d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et vérifier qu’il comporte tous les documents nécessaires. Ensuite, c’est à partir du moment où le dossier complet est reçu que le compte à rebours officiel commence. Le délai de traitement peut aller jusqu’à deux mois.
Anticiper cette demande est donc essentiel pour éviter les interruptions de prise en charge ou un reste à charge trop lourd pour la famille. L’idéal est de commencer les démarches dès que l’entrée en EHPAD est envisagée, afin que l’APA puisse être versée dès le premier mois d’hébergement. À savoir que l’allocation est versée de façon rétroactive à partir de la date de réception du dossier complet.
Note importante : en cas de situation médicale ou sociale urgente, une avance correspondant à la moitié du tarif dépendance peut être accordée pour deux mois. La somme sera ensuite déduite des futurs versements de l’APA.
Quel revenu pour toucher l’APA ?
Plus le niveau de dépendance est élevé et les revenus faibles, plus le montant de l’APA accordée sera élevé, l’objectif étant de soutenir les personnes en situation de grande vulnérabilité.
L’APA n’est pas conditionnée aux ressources, c’est-à-dire que même une personne avec des revenus élevés peut y avoir droit. Il n’y a pas de plafond de revenus pour en bénéficier.
En revanche, le montant de l’aide accordée dépend des ressources de la personne :
- Plus ses revenus sont élevés, plus le « ticket modérateur » (la part qui reste à sa charge) sera important.
- À l’inverse, une personne avec peu de moyens pourra recevoir une aide plus conséquente, voire une prise en charge totale du tarif dépendance.
👉 À titre d’exemple, le montant APA GIR 2 en EHPAD peut varier entre 500 et 1 400 euros par mois en 2025, selon les revenus du bénéficiaire. En moyenne, un résident classé en GIR 2 reçoit environ 1 100 euros d’APA mensuelle.
Comment arrêter l’APA ?
Il arrive que la situation d’un proche évolue : il quitte l’EHPAD pour revenir vivre à domicile, s’installe chez un membre de la famille ou bénéficie désormais d’un autre type d’aide. Dans ces cas, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est plus toujours nécessaire, et il peut être utile de l’interrompre. Pour cela, vous pouvez contacter le conseil départemental dont dépend la personne âgée, c’est-à-dire celui de son lieu de résidence.
Remboursement APA après décès : est-ce possible ?
Non, l’APA n’est pas récupérable sur la succession. Contrairement à d’autres aides comme l’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide non récupérable, même après le décès de la personne bénéficiaire. Autrement dit, en matière d’APA et succession, les héritiers n’ont rien à rembourser. Cette aide, versée pour compenser la perte d’autonomie est définitivement acquise. Le conseil départemental ne peut en exiger le remboursement, quels que soient les biens laissés par le défunt.
En résumé : ce qu’il faut éviter lors d’une demande d’APA
- Minimiser l’importance de l’évaluation du degré de perte d’autonomie (GIR) : c’est elle qui vous permettra de déterminer le montant de l’APA auquel vous pouvez prétendre et d’éviter des retards ou des refus dans le traitement de votre dossier.
- Soumettre un dossier incomplet pour la demande d’APA : cela pourrait entraîner plusieurs allers-retours et compromettre les délais d’activation de l’aide.
- Faire les démarches tardivement : idéalement, demandez l’APA dès que votre proche entre dans l’établissement. Elle peut être discutée avec l’équipe médico-sociale au préalable, dès la prise de contact, afin de commencer à rassembler les documents. Vérifiez également que le certificat médical soit bien rempli.
Enfin, s’il existe l’APA en EHPAD, sachez qu’il existe aussi l’APA à domicile. Si la perte d’autonomie de votre parent n’est pas encore très importante, l’aide pourrait lui permettre de rester chez lui tout en bénéficiant de l’accompagnement nécessaire pour maintenir son autonomie et améliorer son quotidien.
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