À la suite d’un AVC survenu à ses 75 ans, votre père a été placé sous curatelle : il n’était plus en mesure de gérer seul ses comptes et son patrimoine. Deux ans plus tard, une rééducation efficace lui a permis de retrouver une grande partie de ses capacités, au point que le maintien de cette mesure ne semble plus nécessaire. Votre père souhaite désormais retrouver davantage d’autonomie dans la gestion de ses affaires. Mais comment mettre fin à une curatelle ? Quel document faut-il remplir et quelles démarches effectuer pour demander sa levée ? Cet article vous explique les étapes à suivre pour mettre fin à la mesure.

Dans quels cas une curatelle peut-elle prendre fin ?

Le Code civil prévoit plusieurs situations dans lesquelles une mesure de curatelle prend fin :

  • L’arrivée du terme fixé par le juge des contentieux de la protection lorsqu’aucun renouvellement n’est décidé. L’article 443 du Code civil prévoit que la mesure cesse à l’expiration de la durée prévue si elle n’est pas renouvelée. La durée est en principe fixée à 5 ans maximum.
  • Le décès de la personne ;
  • La mainlevée de la mesure de curatelle avant son terme : le juge peut en effet, à tout moment, mettre fin à la mesure, s’il estime que la situation du majeur le justifie. En général, cela fait suite à une demande du senior lui-même ou de sa famille lorsque :
    • Son état de santé s’est amélioré ;
    • L’altération des facultés ayant justifié la curatelle n’est plus suffisante pour maintenir la protection ;
    • Le majeur protégé est à nouveau capable de gérer seul ses comptes, démarches et actes importants ;
    • La mesure actuelle n’est plus proportionnée à ses besoins.
  • Le remplacement de la curatelle par une autre mesure de protection juridique, lorsque celle-ci est mieux adaptée à la situation de la personne. Par exemple, une curatelle peut être remplacée par une tutelle.

Senior éligible à une fin de curatelle

Comment demander la levée d’une curatelle ?

La levée de curatelle est une décision prise par le juge des contentieux de la protection. Voici comment procéder.

Adresser une demande au juge compétent

La demande de mainlevée doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du majeur protégé.

L’article 442 du Code civil permet au juge de mettre fin à la mesure de sa propre initiative ou à la demande : 

  • Du majeur protégé lui-même ; 
  • De son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ;
  • D’un parent ou allié ;
  • D’une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables ;
  • De la personne exerçant la mesure, à savoir le curateur ;
  • Du procureur de la République.

La demande doit être justifiée avec des arguments montrant que la mesure de curatelle n’est plus nécessaire ou qu’elle doit être adaptée.

Quel formulaire et quels documents fournir ?

La demande de levée de curatelle s’effectue sur le formulaire Cerfa n° 14919*05 : « Requête au juge des tutelles — Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur ».

Le dossier doit notamment comprendre :

  • Le formulaire rempli et signé ;
  • Les justificatifs d’identité du demandeur et de la personne protégée ; 
  • Une copie du jugement ayant prononcé ou renouvelé la curatelle ;
  • Un certificat médical circonstancié, de préférence établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République, attestant de l’amélioration ou de la guérison des facultés ;
  • Tout document montrant l’évolution de la situation.

Comment le juge décide-t-il de mettre fin à la curatelle ?

Le juge commence par vérifier si la mesure de protection juridique reste nécessaire, sur la foi des documents en sa possession. Il peut demander à entendre certaines personnes concernées, ainsi que des experts.

Il doit en principe statuer après que la personne protégée a été entendue ou appelée. Celle-ci peut être assistée d’un avocat ou, sous certaines conditions, accompagnée par une personne de son choix.

À l’issue de l’examen des pièces et de l’audience, la décision du juge repose sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Ainsi, plusieurs décisions sont possibles :

  • Prononcer la mainlevée ;
  • Maintenir ou adapter la mesure si elle reste nécessaire.

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Senior face au juge pour la fin de curatelle

Que se passe-t-il après la mainlevée de la curatelle ?

Lorsque le jugement de mainlevée devient effectif, les pouvoirs du curateur prennent fin.

La personne qui était protégée retrouve alors l’exercice autonome des droits et actes qui étaient soumis à l’assistance ou à la gestion du curateur.

Cela signifie notamment que le majeur reprend directement, de façon autonome, la gestion de ses revenus et de ses comptes bancaires. Cela implique plusieurs démarches pratiques destinées à débloquer la situation : 

  • Transmettre la décision du juge à la ou aux banques ;
  • Informer les organismes sociaux ou administratifs ;
  • Mettre à jour les éventuelles procurations ;
  • Modifier certains contrats (emprunts, abonnements…) ;
  • Récupérer les documents détenus par le curateur.

Une mainlevée ne signifie pas systématiquement la fin de toute aide. Une personne peut ne plus avoir besoin d’une protection judiciaire tout en continuant à bénéficier d’un accompagnement familial, social ou administratif volontaire.

FAQ

Comment demander la levée d’une curatelle ?

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection, exposer les motifs de la demande et joindre notamment un certificat médical et des justificatifs permettant d’appuyer la demande.

Quel formulaire faut-il remplir pour une mainlevée de curatelle ?

Le formulaire Cerfa n° 14919*05 « Requête au juge des tutelles — Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur » peut être utilisé.

Qui peut demander la fin d’une curatelle ?

Le majeur protégé, certains proches, le curateur ou le procureur peuvent notamment saisir le juge des contentieux de la protection.

Faut-il un certificat médical pour lever une curatelle ?

Oui. L’article 442 du Code civil prévoit que le juge statue au vu d’un certificat médical. Même s’il n’est pas obligatoire dans une demande de mainlevée, un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est préférable.

La curatelle prend-elle automatiquement fin à une certaine date ?

Elle prend fin au terme fixé initialement. Celui-ci ne peut pas dépasser cinq ans, sauf exception. Elle peut être renouvelée par le juge. Elle peut aussi cesser plus tôt si le juge prononce une mainlevée.