EHPAD : qui peut utiliser l’assurance vie d’un résident pour payer ses frais ?

Votre père vit en EHPAD et, malgré une pension de retraite correcte, il a des difficultés à payer l’ensemble des frais de l’établissement. Avant d’en venir à des décisions lourdes, comme la vente d’un bien immobilier, vous vous demandez s’il ne serait pas possible d’utiliser l’argent de son assurance vie. Une situation qui peut être source d’inquiétude lorsque vous cherchez à préserver à la fois le confort de votre proche et son patrimoine. Voici en détail les conditions à respecter pour réaliser cette opération, les avantages et les inconvénients d’une telle solution, ainsi que les personnes autorisées à effectuer des rachats sur le contrat.

Peut-on utiliser une assurance vie pour payer les frais d’un EHPAD ?

L’assurance vie peut éventuellement constituer une source de financement lorsque la retraite et les aides ne suffisent plus à couvrir les dépenses du résident en EHPAD, si le contrat lui appartient et qu’un rachat est possible.

Le principe est simple : le titulaire du contrat peut demander le rachat de tout ou partie de l’épargne accumulée. Le rachat partiel permet de retirer une partie de l’épargne en maintenant le contrat ouvert, tandis que le rachat total permet de récupérer la totalité de la valeur du contrat et entraîne sa clôture.

Les sommes récupérées peuvent ensuite être utilisées pour financer les frais d’hébergement, les prestations de confort ou d’autres dépenses personnelles liées au séjour en EHPAD.

L’assurance vie ne paie pas directement la facture de l’EHPAD : le rachat permet au résident de récupérer les fonds, qui peuvent ensuite servir à régler ses frais d’hébergement.

Qui peut racheter l’assurance vie d’un résident ?

Le contrat appartient à son souscripteur. Ainsi, le droit de rachat est un droit personnel qui appartient uniquement au souscripteur.

Lorsque le résident d’un EHPAD est capable de gérer ses affaires, c’est lui qui décide de demander un rachat partiel ou total. Il peut alors contacter son assureur, remplir le formulaire demandé et fournir les justificatifs nécessaires.

Dans certains cas, le souscripteur doit toutefois obtenir l’accord ou l’assistance d’un tiers, notamment lorsqu’il existe un bénéficiaire acceptant ou une mesure de protection juridique.

Le cas des enfants

Le fait d’être l’enfant du souscripteur, son héritier potentiel, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie, son aidant ou son obligé alimentaire ne confère aucun droit particulier sur le contrat d’assurance vie. Même lorsqu’un enfant paie déjà une partie du séjour en maison de retraite de son parent, il ne peut pas réaliser librement un retrait sur l’épargne de celui-ci.

La procuration

Il est possible de racheter une assurance vie avec une procuration, à condition que celle-ci permette au mandataire d’effectuer un rachat sur le contrat. Il convient donc de vérifier avec l’assureur les pouvoirs accordés par la procuration.

Le mandataire reste limité par les termes de son mandat et ne peut pas effectuer des opérations qui ne lui sont pas autorisées.

Assurance vie et curatelle ou tutelle : qui peut agir ?

Lorsqu’une mesure de protection juridique a été mise en place, des règles strictes visent avant tout à protéger le patrimoine et les intérêts de la personne âgée.

En cas de curatelle

Sous curatelle, la personne protégée conserve une partie importante de sa capacité juridique. Cependant, le Code des assurances prévoit expressément qu’après l’ouverture d’une curatelle, la souscription ou le rachat d’une assurance vie ne peut être réalisé qu’avec l’assistance du curateur.

Cela signifie que la demande de rachat ne peut être réalisée qu’avec les deux signatures, celle du curateur et celle du résident.

Le financement des frais d’hébergement doit toujours être organisé dans l’intérêt du résident.

En cas de tutelle

La tutelle entraîne une protection plus importante, la personne protégée devant être représentée dans de nombreux actes. Pour une personne sous tutelle, le rachat d’un contrat d’assurance vie est considéré comme un acte important dans la mesure où il modifie son patrimoine. C’est pourquoi un rachat nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection. 

Le tuteur ne peut donc pas décider seul de vider l’assurance vie pour payer l’établissement.

La demande doit être faite au juge par le tuteur, et démontrer que l’opération répond aux intérêts et aux besoins de la personne protégée, par exemple lorsque ses revenus ne permettent plus de financer son hébergement.

Que faire si le résident ne peut plus gérer son assurance vie ?

Le résident d’EHPAD peut présenter une importante perte d’autonomie, des troubles cognitifs ou une maladie qui ne lui permettent plus de gérer seul ses finances, sans qu’aucune mesure de protection n’ait encore été mise en place.

Dans ce cas, les enfants ou la personne qui s’occupe principalement de la personne âgée doivent commencer par vérifier les éléments suivants : 

• Vérifier si elle est bien la souscriptrice du contrat d’assurance vie, et quelles en sont les conditions exactes ;
• Vérifier si une procuration existe ;
• Vérifier si une curatelle, une tutelle ou une autre mesure de protection est déjà en cours ;
• Contacter l’assureur afin de connaître les documents et pouvoirs exigés pour un rachat ;
• Ne réalisez aucun rachat au nom du résident sans disposer du pouvoir juridique nécessaire..

S’il n’existe ni procuration en bonne et due forme ni mesure de protection, il peut être nécessaire d’engager une procédure de protection juridique afin qu’une personne puisse agir légalement dans l’intérêt du résident.

L’assurance-vie peut-elle être combinée avec les aides pour payer l’EHPAD ?

Utiliser une assurance-vie pour payer une partie d’un séjour en maison de retraite n’interdit pas de solliciter les aides auxquelles le résident peut avoir droit. L’assurance-vie fait partie du patrimoine du résident. Son utilisation pour payer l’EHPAD ne l’empêche pas, en principe, de demander les aides auxquelles il peut prétendre, sous réserve de remplir leurs conditions d’attribution.

La personne âgée peut donc légitimement faire appel à plusieurs dispositifs aidant à réduire le reste à charge :

• L’APA, ou Allocation personnalisée d’autonomie, pour une partie du tarif dépendance ;
• L’APL ou l’ALS selon l’établissement et la situation ;
• L’aide sociale à l’hébergement (ASH) lorsque les conditions sont réunies.

L’assurance vie reste toutefois un élément du patrimoine du résident amené à être transmis à des bénéficiaires. Avant de procéder à un rachat important est donc conseillé d’examiner l’ensemble des ressources du senior, et de vérifier, si entre ses revenus mensuels et les aides dont il peut bénéficier, il reste nécessaire de chercher un apport complémentaire.

FAQ

Un enfant peut-il utiliser l’assurance vie de son parent pour payer son EHPAD ?

Non, pas sans une procédure spécifique. Il doit disposer d’un pouvoir juridique (procuration renforcée, tuteur ou curateur) lui permettant d’agir sur le contrat. 

Peut-on retirer de l’argent d’une assurance vie pour payer une maison de retraite ?

Oui. Le titulaire peut demander un rachat partiel ou total et utiliser les sommes récupérées pour financer les frais d’hébergement de son EHPAD.

Une procuration permet-elle de racheter une assurance vie ?

Une simple procuration bancaire ne suffit pas. Il faut un mandat spécifiant l’opération concernée. Il convient d’en vérifier les termes avec l’assureur.

Qui peut gérer l’assurance vie d’une personne sous tutelle ?

Le tuteur intervient pour le compte de la personne protégée, mais le rachat du contrat nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

L’assurance vie est-elle prise en compte pour financer un EHPAD ?

Elle peut être utilisée comme ressource personnelle pour payer le séjour. Elle est indépendante des aides sociales dont le résident peut bénéficier par ailleurs.