À la suite d’un accident vasculaire cérébral, vous avez été obligé de cesser votre travail. Vous avez récupéré une partie de vos capacités, mais restez handicapé et vous ne pourrez plus exercer à plein temps votre travail. Vous allez demander un statut d’invalidité qui doit vous ouvrir des droits à une pension d’invalidité. Cet article vous explique précisément les conditions d’éligibilité à cette pension, quelles sont les trois catégories d’invalidité, comment son montant est calculé et ce qu’il advient au moment de la retraite.
Les conditions d’éligibilité à la pension d’invalidité
La pension d’invalidité a pour effet de compenser la perte des revenus d’une personne dont la santé se dégrade et qui est empêchée de travailler, ou limitée dans son travail par rapport à sa situation antérieure. Pour pouvoir y prétendre, deux conditions doivent être réunies.
La condition médicale pour être éligible à la pension d’invalidité
Il est nécessaire de présenter une capacité permanente de travail réduite d’au moins 66 % après une maladie ou un accident d’origine non professionnelle.
Si l’invalidité découle d’un événement d’origine professionnelle, accident du travail ou maladie reconnue comme professionnelle, il est alors possible de percevoir une rente d’incapacité permanente.
Quelles conditions administratives pour bénéficier du statut d’invalidité ?
La pension d’invalidité n’est attribuée qu’à des personnes ayant ou ayant eu un travail rémunéré, puisque c’est l’Assurance maladie qui en gère la délivrance. Il faut nécessairement remplir deux critères pour bénéficier de ce droit :
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à la date de l’arrêt de travail ou de la reconnaissance de l’invalidité,
- Avoir travaillé au moins 600 heures ou cumulé des cotisations équivalentes à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 derniers mois pour les salariés.
Dans tous les cas, pour faire la demande de pension d’invalidité, il ne faut pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (qui est de 62 ans pour les générations nées après 1955).
Un montant de la pension d’invalidité calculé selon niveau de handicap
L’Assurance maladie classe les cas d’invalidité en trois catégories, selon sa gravité et son impact sur la vie professionnelle et privée de la personne. C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine cette catégorie.
Catégorie 1 : une pension pour compenser l’incapacité partielle de travailler
Cela concerne les personnes capables d’exercer une activité rémunérée, malgré leur handicap. Leur pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, correspondant aux dix meilleures années de salaire de leur vie professionnelle, ceci dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 925 € en 2025.
La pension est égale à 30 % de ce salaire annuel moyen, montant encadré entre un plancher de 335,29 € et un maximum de 1 177,50 €. Le cumul pension + salaire ne doit pas dépasser le plafond de la Sécurité sociale (3 925 € mensuels), qui dépend de la catégorie d’invalidité et du montant de la pension perçue.
Catégorie 2 : une pension compensant l’incapacité totale de travailler
Les personnes classées dans cette catégorie sont déclarées dans l’incapacité absolue d’exercer une profession par le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA. Cependant, un travailleur en catégorie 2 peut reprendre le travail à temps réduit, notamment si le médecin du travail, seul compétent pour juger de l’inaptitude professionnelle, l’estime compatible avec l’état de santé du salarié.
Il pourra cumuler les revenus de son travail avec la pension d’invalidité, représentant ici 50 % du salaire annuel moyen, avec un minimum de 335,29 € et un maximum de 1962,50 €.
Catégorie 3 : la compensation d’un handicap sévère nécessitant une assistance
L’invalidité de catégorie 3 requiert l’aide d’une tierce personne pour effectuer des tâches de la vie quotidienne : lever, coucher, se déplacer, s’habiller, manger… La pension représente 50 % du salaire moyen majoré de 40 % pour tierce personne.
Le montant mensuel minimal est de 1601,89 €, et peut représenter jusqu’à 3 229,10 €.
À noter : les pensions d’invalidité sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les aides complémentaires à l’invalidité
Dans certains cas, l’invalidité intervient très tôt ou chez des personnes qui disposaient jusque là de revenus très modestes. D’autres aides peuvent alors venir en partie remplacer ou compléter la pension.
L’allocation adulte handicapé (AAH) pour le handicap sévère
Pour bénéficier de l’AAH, le taux d’incapacité doit être d’au moins 80 %. La prise en charge se fait par l’intermédiaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il faut avoir au moins 20 ans pour ouvrir son droit à l’AAH.
Le montant maximum à taux plein de cette allocation est en 2025 de 1 033,32 € mensuels. L’AAH, versée par la CAF, peut être intéressante pour une personne qui n’a jamais travaillé, ou dont les conditions salariales n’auraient pas permis de toucher une pension d’invalidité supérieure à son minimum.
L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) pour les petits revenus
Lorsqu’une personne répond aux critères d’éligibilité à une pension d’invalidité ou à l’AAH, et si l’ensemble de ses revenus sont inférieurs à 914,85 € par mois, elle peut avoir accès à l’ASI.
Celle-ci est égale à la différence entre 914,85 € et le montant des revenus mensuels. Elle est versée par la CPAM ou la MSA.
Pension d’invalidité et retraite : quelles règles ?
Le passage à la retraite entraîne un changement radical dans les pensions et les aides visées au titre du handicap et de l’invalidité. À 62 ans, la pension prend fin et est remplacée par une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail, au taux maximum de 50 %, quel que soit le nombre de trimestres effectivement travaillés.
Les personnes recevant l’AAH passent également à la retraite automatique à 62 ans. Toutefois, si cette dernière est inférieure à 1 033,32 €, elles continuent à recevoir une AAH « différentielle » qui complète la pension pour atteindre les 1 033,32 €.
Enfin, l’ASI disparaît aussi au passage à la retraite, et est remplacée par l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Comment faire une demande de pension d’invalidité ?
La demande de pension d’invalidité ne nécessite pas de lourdes démarches administratives. Elle se fait souvent à l’initiative de la CPAM.
Initiation de la demande de pension d’invalidité
- Si vous êtes en arrêt maladie, le service médical de l’Assurance maladie vous contactera pour ouvrir un dossier de demande d’invalidité.
- Si vous êtes revenu au travail et si vous remplissez les conditions administratives et médicales requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il est conseillé de se rapprocher de votre médecin. Celui-ci pourra vous aider à préparer le dossier médical. Prenez ensuite rendez-vous avec la CPAM pour faire votre demande.
Quels documents pour une demande de pension ?
La demande elle-même se fait sur le formulaire Cerfa n° 50531. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Le dernier avis d’imposition,
- Une pièce d’identité,
- Éventuellement, la notification de rente pour accident du travail ou maladie professionnelle.
C’est après un examen médical du service médical de l’assurance maladie que la catégorie d’invalidité est déterminée.
La CPAM dispose de 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie un refus.
La pension d’invalidité est un dispositif essentiel pour les personnes dont la capacité de travail est réduite d’au moins 66%. Compensant la diminution voire la disparition des revenus du travail, elle peut dans certains cas être complétée par d’autres aides, et est remplacée dès 62 ans par la pension de retraite.
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