Combien coûte un refus de succession chez un notaire ?

S’apercevoir au décès de son père qu’il ne laisse que des dettes en héritage est une forte déconvenue pour celles et ceux à qui cela arrive. Dans des cas de plus en plus nombreux, non seulement la succession ne rapporte rien, mais les héritiers doivent payer les dettes sur leurs propres ressources. Une solution pour éviter une catastrophe est de refuser la succession. Quelles sont les démarches nécessaires, et combien coûtent-elles ? Cet article vous aide à y voir clair.

Refus de succession : pas de coût systématique

On peut vouloir refuser un héritage pour différentes raisons : ne pas être responsable des dettes de son parent, vouloir qu’il profite directement à ses propres enfants, ou encore pour couper définitivement les ponts avec le défunt et ce qu’il représente pour soi. C’est le droit de tout héritier.

Le refus de succession : peu, voire pas de frais

Le refus de succession, aussi appelé renonciation à succession, permet à un héritier de ne pas hériter des biens ni des dettes d’un défunt. Dans la plupart des cas, c’est un notaire qui gère la succession. Refuser d’hériter exonère des droits de succession et des frais de notaire afférents.

De fait, il n’y a rien à payer si l’on fait la démarche soi-même auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu du domicile du défunt. On peut préférer s’en remettre au notaire chargé de la succession : au fait des démarches, il est en mesure de conseiller l’héritier et de faire effectuer les démarches par son étude. Dans ce cas, il peut éventuellement demander des honoraires non réglementés, qui ne dépassent pas, en règle générale, 100 à 150 euros.

Une renonciation à l’héritage qui n’exonère pas de certaines obligations

Lorsque le disparu n’avait pas prévu de contrat pour préparer ses obsèques, et si le montant de la succession est négatif, en relation avec des dettes, c’est à sa famille d’organiser ses funérailles. Ainsi, même si l’on refuse un héritage, on peut être contraint de financer une partie du coût de l’enterrement.

Si la personne qui renonce à une succession avait reçu du défunt une donation effectuée en avance sur héritage, deux cas peuvent se présenter : 

• Le montant de la donation est inférieur à la part présumée d’héritage (hors dettes), et dans ce cas, l’héritier n’a rien à payer ;
• Par contre, si le montant de la donation est supérieur à cette part d’héritage, il sera tenu de dédommager les autres héritiers. Et ceci qu’il renonce ou pas à la succession.

Comment renoncer à une succession chez un notaire ?

Un héritier peut prendre la décision de ne pas toucher sa part d’héritage. Il existe deux types de renonciation à une succession : la renonciation pure et simple ou l’acceptation à la concurrence de l’actif net.

Le refus complet de l’héritage

Il s’agit ici de renoncer totalement à sa part d’héritage, et de perdre son statut d’héritier. La procédure est simple et rapide :

• Informer le notaire qui s’occupe de la succession ; il est également conseillé d’en informer les autres héritiers ; 
• Télécharger le formulaire Cerfa N° 15828*05, « Renonciation à succession par une personne majeure », le remplir et le signer.
• Joindre au formulaire : la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, la copie intégrale de son acte de naissance, de moins de 3 mois et une copie recto verso d’une pièce d’identité ;
• Déposer ou envoyer au greffe du tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Lorsque le motif du refus de la succession est lié aux dettes qui grèvent l’héritage et pèsent sur les héritiers, si la personne renonçant à sa part d’héritage a des enfants, cette part, et donc les dettes, leur deviendra imputable. Si ces enfants sont mineurs, il est judicieux de passer par le juge des contentieux de la protection afin que ceux-ci ne deviennent pas héritiers de cette succession.

L’acceptation à la concurrence de l’actif net

Cette alternative est le nouveau terme de ce qu’on appelait auparavant acceptation sous bénéfice d’inventaire. En d’autres termes, en optant pour cette solution, l’héritier reste bien dans la succession, mais n’est tenu des dettes qu’à hauteur de la valeur des biens de succession qu’il reçoit.

La démarche est similaire à celle de la renonciation, à deux éléments près :

• Le formulaire à utiliser est le formulaire Cerfa 15455*03, déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net ;

• Il faut également faire en sorte que cette déclaration soit publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et contienne une adresse postale — qui peut être celle du notaire. Ainsi informés, les créanciers du défunt peuvent entreprendre les démarches pour se faire connaître.

Cette option permet de :

• Protéger son patrimoine personnel : aucune dette due du défunt ne sera à la charge du demandeur ;
• Conserver certains biens familiaux : le demandeur demeure héritier et peut œuvrer pour éviter la vente d’un bien immobilier par exemple.

Respecter les délais légaux pour choisir la renonciation

On ne peut pas décider de refuser une succession à n’importe quel moment. À dater de l’ouverture de la succession :

• Un héritier dispose de 4 mois pour faire librement son choix : renonciation, acceptation à la concurrence de l’actif net ou acceptation ;
• Au-delà de 4 mois, sans décision, des acteurs légitimes peuvent demander de connaître le choix. Il s’agit des co-héritiers, des créanciers de la succession, voire de l’État. L’héritier a deux mois pour faire part de sa décision.
• En règle générale, sans décision de l’héritier, et s’il existe d’autres héritiers ou des créanciers, celui-ci est considéré comme ayant accepté l’héritage.

Dans le cas, rare, mais existant, où aucun autre héritier ne se manifeste, l’héritier unique qui n’a pas décidé ouvertement dispose d’un délai de 10 ans pour refuser l’héritage. Au terme de cette période, il est considéré comme refusant la succession.

Est-il possible de se rétracter après une renonciation à la succession ?

En règle générale, un refus de succession est irrévocable. Le demandeur perd son statut d’héritier et ne peut revenir en arrière. Toutefois, la rétractation reste envisageable :

• Sans recours au juge, si l’héritier produit une déclaration de rétractation au greffe du tribunal judiciaire, alors que la succession n’a pas été encore acceptée par d’autres héritiers.
• Devant le juge dans trois cas :
  • Il existe des preuves que la renonciation n’a pas été faite en toute connaissance de cause, sous la contrainte ou sur la foi d’une erreur manifeste ;
  • C’est un mineur qui a refusé la succession sans l’accord de ses parents ;
  • Le juge estime qu’il est dans l’intérêt de l’héritier de permettre une rétractation de sa renonciation.

La succession représente des enjeux souvent importants dans une famille. Les décisions personnelles doivent être prises avec toute la conscience et la gravité qu’elles méritent. Chacun a le droit de refuser un héritage. La procédure, simple et rapide, est gratuite, sauf si l’on fait appel à un notaire. Mais même dans ce cas, ses honoraires restent faibles. Cependant, il faut avoir conscience qu’en optant pour cette solution, on perd tous ses droits d’héritier. Il faut également prendre en considération les relations avec les autres héritiers qui peuvent mal vivre une telle décision.