Vous vous occupez de votre parent qui peut rester vivre à domicile grâce aux aides destinées aux personnes en perte d’autonomie. Une amie vous a alerté sur le fait que celles-ci pouvaient faire l’objet d’un remboursement à l’organisme qui les délivre. Cela vous inquiète : est-ce que, réellement, votre mère risque de devoir rendre des sommes liées à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ? En réalité, une telle perspective est exceptionnelle, mais elle peut cependant se présenter dans des cas particuliers. Voici lesquels.
L’APA est-elle remboursable ou récupérable sur la succession ?
L’APA est une aide destinée à favoriser la prise en charge optimale des personnes âgées dépendantes, que ce soit à leur domicile ou en EHPAD. Créée en 2001, elle repose sur un principe de solidarité nationale.
L’APA est réservée aux personnes de 60 ans et plus évaluées GIR 1 à GIR 4 sur l’échelle AGGIR, correspondant à une perte d’autonomie allant de modérée à très importante. Elle permet de financer une partie :
- Du plan personnalisé de maintien à domicile : services à la personne, accompagnement, aménagements et équipements ;
- Ou du tarif dépendance facturé en EHPAD : accompagnement au lever, coucher, à la toilette, aux repas…
Il ne s’agit donc pas d’une aide récupérable sur la succession, contrairement à l’Aide sociale à l’hébergement (ASH). L’ASH permet aux personnes âgées aux revenus modestes de compléter le financement de leur place en EHPAD. À ce titre d’aide sociale, l’ASH est récupérable au décès du résident, lorsque le montant de l’actif successoral est suffisant.
Rien de tel avec l’APA : hors cas très particuliers, le département ne peut pas récupérer les sommes versées sur la succession du bénéficiaire. C’est explicitement expliqué dans l’article L232-19 du Code de l’action sociale et des familles.
Reste que certaines situations peuvent amener le conseil départemental à demander une régularisation de l’APA, passant par un remboursement.
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Situation n° 1 : récupération d’un trop-perçu après le décès
Le décès d’un bénéficiaire de l’APA entraîne automatiquement la clôture du dossier. À cette occasion, des vérifications sont effectuées qui peuvent amener à une régularisation administrative.
Erreurs ou indus sur le dossier APA
Il arrive que le conseil départemental verse des sommes que le bénéficiaire de l’APA n’aurait pas dû recevoir, pour de multiples raisons :
- Une erreur du département : même si l’organisme s’est trompé et a trop versé, il reste légitime à récupérer les sommes indues ;
- Une erreur de déclaration du bénéficiaire sur sa situation ou son hébergement, par exemple ;
- Une mauvaise communication : par exemple, l’APA à domicile peut continuer à être versée alors que la personne est entrée en établissement ;
- Le bénéficiaire n’a pas utilisé les aides conformément aux dépenses prévues ou n’a pas pu justifier leur utilisation.
Lorsque l’erreur est découverte après le décès du bénéficiaire, le conseil départemental peut demander la restitution du trop-perçu sur la succession, si un indu est constaté. Cette demande ne porte pas sur toute l’APA, mais seulement sur la somme considérée comme versée à tort.
Contrôles et vérifications après décès
Après le décès du bénéficiaire, l’administration peut vérifier en détail les sommes versées et leur justification. Elle va notamment contrôler la date de décès, les périodes réellement couvertes, les justificatifs transmis ou la cohérence entre le plan d’aide et les dépenses engagées.
Ces contrôles peuvent conduire à une correction des droits.
Situation n° 2 : versements indus liés à un changement de situation
Pas d’erreurs dans ce cas : il s’agit plutôt, en général, d’un oubli assez compréhensible. La situation de la personne âgée peut changer, et celle-ci ne pas en prévenir le conseil départemental par négligence, ou tout simplement parce qu’elle ignore qu’il faut l’en informer.
Non-déclaration d’un changement de situation ou dépendance ou de revenus
Certains changements de situation doivent être signalés rapidement car ils peuvent impacter le montant de l’APA :
- Une évolution de l’état de dépendance : Il est possible qu’une personne âgée évaluée avec une forte perte d’autonomie recouvre une partie de celle-ci (après un traitement, par exemple). Le montant de l’APA étant directement lié au niveau de GIR, le département doit être rapidement informé pour ajuster ce montant. Une aggravation de la dépendance pourra inversement augmenter l’allocation mensuelle.
- Un changement de lieu : Si une personne âgée bénéficiant de l’APA à domicile entre en établissement sans que l’information soit transmise, le département peut continuer à verser une aide qui ne correspond plus à sa situation.
Le défaut de remontée de ces informations peut être pénalisé. Il donne lieu, lorsque l’organisme est mis au courant, à une récupération qui, si le changement a été significatif et si le délai depuis celui-ci est long, peut être importante.
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Cumul ou perception à tort de l’APA
L’APA n’est en principe pas cumulable avec certaines prestations, notamment :
- La prestation de compensation du handicap (PCH),
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- L’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées,
- Les aides des caisses de retraite.
Or il peut arriver qu’un des organismes n’ait pas vérifié l’ensemble des aides reçues par la personne âgée et engage des versements a priori interdits.
De même, si une allocation est versée à tort, les sommes versées seront récupérées. Il peut arriver qu’une personne, initialement classée de GIR 1 à 4, soit réévaluée et soit alors catégorisée comme GIR 5 ou GIR 6, des niveaux de dépendance qui ne permettent pas d’obtenir une allocation.
Par ailleurs, au décès de la personne, c’est à ses héritiers de prévenir les services du département. Si cela n’est pas fait, l’APA continue à être versée, et les sommes indues seront également réclamées.
Situation n° 3 : cas de fraude ou fausse déclaration
En cas de fraude ou de fausse déclaration, la volonté de dissimuler certains éléments peut donner lieu non seulement à un remboursement, mais à des poursuites devant le juge.
Déclarations inexactes ou omissions volontaires
Une fausse déclaration peut porter sur les ressources, le lieu de vie, la composition du foyer, l’utilisation réelle du plan d’aide ou les informations communiquées lors de l’évaluation du GIR.
La fraude peut également concerner l’utilisation des sommes versées. L’allocation personnalisée d’autonomie doit couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie, telles que l’aide à domicile, les aides techniques, l’adaptation, l’accompagnement ou les tarifs de dépendance en établissement. Si les dépenses déclarées ne correspondent pas à la réalité, le département peut intervenir.
Conséquences administratives et financières
Dans ces situations, le département peut réclamer le remboursement des sommes indûment versées.
Selon la gravité des faits, des sanctions administratives ou des poursuites peuvent également être engagées.
Comment éviter un remboursement de l’APA ?
Le meilleur moyen d’éviter un remboursement de l’APA est de maintenir le dossier à jour. Dès qu’un changement intervient, il doit être signalé.
Il faut notamment prévenir le département en cas de :
- Entrée en EHPAD ou changement d’établissement ;
- Retour à domicile après une hospitalisation ;
- Modification du GIR ou de l’état de santé ;
- Décès du bénéficiaire ;
- Évolution du plan d’aide ;
- Interruption d’une aide à domicile.
Il est aussi recommandé de conserver tous les justificatifs : factures, attestations, courriers du département, notifications de décision, preuves de paiement, documents liés à l’hébergement ou au tarif dépendance.
FAQ
L’APA est-elle récupérable après décès ?
Non. L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Seuls des trop-perçus ou paiements indus peuvent être réclamés.
Peut-on devoir rembourser l’APA à la succession ?
Seulement dans des cas précis. Si le département constate qu’une somme a été versée à tort avant ou après le décès bénéficiaire APA, il peut en demander le remboursement.
Dans quels cas le département demande un remboursement ?
Le conseil départemental peut demander un remboursement en cas d’erreur, de trop-perçu, de changement de situation non déclaré, de cumul impossible avec certaines aides, ou de fraude.
Quelle différence entre APA et ASH ?
L’APA aide à financer la perte d’autonomie. Elle n’est pas récupérable sur succession. L’ASH est une aide au paiement des frais d’hébergement en établissement. Elle fait partie des aides sociales récupérables.
Comment éviter un trop-perçu d’APA ?
Il faut déclarer rapidement tout changement : entrée en EHPAD, modification du GIR, changement de revenus, hospitalisation prolongée, décès ou changement d’organisation à domicile.
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