Votre mère doit prochainement emménager en EHPAD. Vous aviez calculé le budget de son hébergement et, avec les aides sociales, elle ne devait pas rencontrer de problème pour ses paiements mensuels. Vous comptez également sur le crédit d’impôt accessible à toute personne résidant en EHPAD. Un ami vous a alerté : ce dispositif peut être refusé dans certains cas.
Il existe des cas pour lesquels l’administration fiscale ne restitue pas une certaine somme d’argent aux résidents d’établissement. Voici tout ce que vous devez connaître sur le crédit d’impôt en EHPAD, les conditions pour en bénéficier et nos conseils pour éviter un refus.
Crédit d’impôt EHPAD ou réduction d’impôt EHPAD, tout comprendre sur le dispositif
Une personne résidant en EHPAD peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif actuel est ainsi abusivement assimilé à un crédit d’impôt, ce qui, techniquement, est une erreur.
Qu’est-ce que la réduction d’impôt en EHPAD ?
Il existe un dispositif de réduction d’impôt pour les seniors résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : une partie des frais concernant la prise en charge de la perte d’autonomie payés par le résident d’EHPAD donne droit à une réduction sur son impôt sur le revenu.
Attention, il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt pour EHPAD :
- La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt à acquitter, en diminuant la charge,
- Un crédit d’impôt s’adresse à toute personne, qu’elle paie ou non des impôts sur le revenu. Si elle n’en paie pas, elle sera remboursée du montant qui lui est dû.
Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en EHPAD ?
La réduction d’impôts est accordée aux résidents d’EHPAD sous certaines conditions. La personne âgée doit :
- Être en situation de perte d’autonomie (GIR 1 à 4),
- Être accueillie dans un EHPAD ou un établissement de soins de longue durée,
- Être domiciliée fiscalement en France,
- Payer l’impôt sur le revenu.
Réduction d’impôt en EHPAD : quel montant ?
En EHPAD, les personnes âgées doivent payer :
- Les frais liés à la dépendance, soit le travail des aides-soignantes dans leur aide aux tâches quotidiennes (toilette, déplacements, repas…),
- Les frais d’hébergement (loyer de la chambre, blanchisserie, repas, animations, personnel encadrant…).,
- Certains frais de soins excédant les soins habituels pris en charge par l’Assurance maladie.
La réduction d’impôt porte sur l’ensemble des frais d’accueil et de dépendance en EHPAD. Si la personne âgée reçoit des aides sociales (APA, ASH, APL..), celles-ci doivent être déduites du montant pris pour base du calcul de la réduction.
La réduction d’impôt en EHPAD est de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées durant l’année, avec un plafond de 10 000 € par an.
Les 9 situations fréquentes de refus du crédit d’impôt en EHPAD
La meilleure façon d’éviter un refus de crédit d’impôt en EHPAD est de connaître les neuf motifs les plus courants de rejet.
1 — Aucun frais de dépendance facturé
Si votre facture ne comporte pas de ligne « dépendance » (ou si vous ne joignez pas de justificatif), l’administration signifie un refus automatique. Pensez à conserver les relevés détaillés mentionnant explicitement la dépendance.
2 — Des aides non déduites du montant déclaré
Qu’il s’agisse de l’APA versée en EHPAD ou des aides au logement comme l’APL, celles-ci doivent être déclarées et retranchées du montant global des dépenses effectuées par le résident d’EHPAD. Un oubli qui grossirait faussement la base du calcul de la réduction peut conduire à un rejet.
Les personnes touchant l’ASH (allocation sociale d’hébergement) ne sont a priori pas concernées par la réduction d’impôt, du fait de leurs faibles revenus.
3 — Un résident non imposable
La réduction n’est pas remboursable : si l’impôt dû est nul ou si la personne n’est pas imposable, ses démarches sont inutiles, car elles ne produiront aucun versement.
4 — Des dépenses engagées hors établissement éligible
Seules sont éligibles les dépenses payées à un EHPAD ou à une USLD situés en France ou dans l’Espace économique européen (EEE), à l’exception du Liechtenstein. Toute dépense effectuée dans un établissement pour personnes âgées dépendantes hors de ce périmètre, ou dans une structure non éligible (résidence autonomie ou béguinage par exemple) entraîne un refus.
5 — Un dossier incomplet
L’administration fiscale peut effectuer des contrôles remontant sur trois ans. Si vous n’êtes pas en mesure de produire les factures détaillées, l’attestation de l’établissement et la preuve des paiements des trois dernières années, le fisc peut demander le remboursement des réductions déjà appliquées.
6 — Un dépôt tardif ou une erreur de cases dans la déclaration
La demande de réduction d’impôt s’effectue au moment de la déclaration des revenus, sur le formulaire 2042 RICI. Il faut remplir la déclaration 7CD 7CE en EHPAD. Une erreur de case peut provoquer un rejet de la demande. De même, la demande doit être effectuée avant la date limite de remise des déclarations au risque d’un rejet.
7 — Des erreurs involontaires dans le montant des dépenses
Déclarer deux fois le même mois de facture, confondre des dépenses de soins avec de la dépendance ou inclure une aide déjà déduite à la source (par exemple une aide logement versée directement à l’EHPAD) sont des causes fréquentes de rejet.
8 — Des dépenses de soins comptabilisées par erreur
La réduction portant seulement sur les dépenses d’hébergement et de dépendance, y inclure des frais de soins conduit à un rejet ou une correction.
9 — Le dépassement du plafond annuel
Le montant global des dépenses annuelles éligibles est de 10 000 €. Dépasser le plafond de 10 000 € de frais de dépendance et d’hébergement dans sa déclaration amènera le fisc à minimiser le montant de votre réduction.
Éviter le refus de la réduction d’impôt en EHPAD : les bonnes pratiques
Face aux risques de refus du crédit d’impôt en EHPAD, l’anticipation est votre meilleure alliée. Voici quelques conseils pour sécuriser vos démarches.
Vérifier que l’EHPAD est bien éligible
Demandez une attestation de l’établissement précisant sa nature et les postes facturés. Vérifiez que les frais de dépendance en EHPAD figurent distinctement sur les factures. Assurez-vous également que la structure est bien située en France ou dans l’EEE.
Conserver tous les justificatifs
Conservez pendant au moins trois ans toutes les factures détaillées, les relevés de paiements, les attestations, et vos échanges avec l’établissement.
Bien déduire les aides perçues
Recalculez chaque année votre base déclarable : sommes payées pour l’hébergement et la dépendance, en soustrayant les montants de l’APA en établissement et de l’APL ou l’ALS. Déclarez uniquement le net à charge.
Déclarer dans les bonnes cases et dans les bons délais
Renseignez la déclaration 2042 RICI, cases 7CD et 7CE. Suivez scrupuleusement les consignes et joignez, si demandé, les informations utiles. Une déclaration avant la date limite de remise limite les risques de refus.
Simuler son impôt pour vérifier l’intérêt de la réduction
Faites une simulation avant d’entreprendre votre demande. Si votre impôt estimé est nul, la réduction d’impôt EHPAD ne produira pas d’effet.
Non-imposable ? Explorer d’autres aides
Si vous ne pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, renseignez-vous sur votre éligibilité à d’autres aides comme l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Questions fréquentes (FAQ)
Le résident non imposable peut-il bénéficier de la réduction d’impôt en EHPAD ?
Non. Il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit remboursable. Une personne non imposable ne reçoit rien.
Le crédit peut-il être remboursé si l’impôt est égal à zéro ?
Non, car ce n’est pas un crédit remboursable, mais une réduction. Si l’impôt est nul, l’avantage est perdu pour l’année.
Peut-on cumuler réduction EHPAD et crédit emploi à domicile pour l’aidant ?
Non. La personne dépendante étant hébergée en EHPAD, elle n’a pas besoin des services d’un aidant pour vivre et effectuer ses tâches quotidiennes.
Quelle est la différence entre crédit et réduction dans ce cas ?
La réduction vient diminuer l’impôt dû, sans remboursement possible si l’impôt est nul ; un crédit d’impôt, lui, peut être remboursé directement au bénéficiaire.
Comment se passe l’avance de 60 % en janvier ?
La réduction d’impôt en EHPAD s’effectue en deux temps : un premier acompte de 60 % est versé en janvier en fonction de la réduction d’impôt perçue l’année précédente, et le solde durant l’été en fonction des dépenses effectives.
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