Votre parent a eu un incident en EHPAD : que doit faire l’établissement et que peut demander la famille ?

Lors de votre dernière visite à l’EHPAD de votre mère, celle-ci vous raconte qu’une erreur dans ses médicaments l’a rendue somnolente pendant toute une journée. Le médecin a dû l’examiner et une aide-soignante confirme l’incident, tout en en minimisant les conséquences.

Vous vous demandez pourquoi l’établissement ne vous a pas prévenue et si vous auriez dû être informée. Mais vous hésitez à contacter la direction, par crainte que cela ait des répercussions sur la prise en charge de votre mère. Quelles sont les obligations de l’EHPAD après un incident et comment faire valoir vos préoccupations ? Découvrez les démarches possibles pour obtenir des explications et défendre les intérêts de votre proche.

Après un incident, quelles sont les premières obligations de l’EHPAD ?

L’EHPAD est un lieu de vie permanent pour des dizaines, voire des centaines de personnes âgées et, malgré une prise en charge solide, des erreurs, négligences ou dysfonctionnements peuvent surgir à tout moment. Il peut s’agir d’erreurs de prise de médicaments, de chutes, de fugues ou d’un vol, par exemple.

Voici comment l’EHPAD doit réagir en cas d’incident :

• Prendre en charge le résident : l’établissement doit mettre en œuvre les moyens adaptés à la situation, sécuriser la personne, évaluer son état et faire intervenir les professionnels compétents si des soins sont nécessaires.
• Prévenir l’aggravation et la récidive : l’équipe réévalue les mesures de prévention, par exemple l’accompagnement lors des déplacements, l’environnement de la chambre, la surveillance ou l’organisation des soins.
• Tracer les faits et les soins apportés : les éléments utiles doivent être consignés dans les documents de suivi adaptés à la situation du résident. L’établissement peut également établir une fiche d’événement indésirable pour analyser les causes de l’incident et prévenir sa répétition.
• Effectuer les signalements requis : lorsqu’un événement constitue un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS), il doit être déclaré à l’Agence régionale de santé (ARS) selon la procédure réglementaire. D’autres événements graves susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents doivent également être signalés aux autorités compétentes lorsque la réglementation le prévoit.
• Signaler les faits susceptibles de constituer une infraction : si les circonstances le justifient, un signalement aux autorités compétentes peut être nécessaire.

La famille doit-elle être informée de ce qui s’est passé ?

En règle générale, la famille doit bien être informée de la survenue d’un incident concernant son parent. Cependant, cela dépend des différents cas de figure.

L’information de la famille n’est pas automatique

Si le résident est capable de comprendre ce qui se passe, il doit être lui-même informé de l’événement qui le concerne. C’est à lui de décider si sa famille doit être prévenue. En effet, la personne accueillie bénéficie du secret médical et de la confidentialité des informations qui la concernent. L’EHPAD doit respecter la vie privée, et ne peut pas informer la famille sans l’accord explicite de la personne âgée.

Lorsque le résident ne peut pas exprimer sa volonté ou bénéficie d’une mesure de protection juridique, les informations peuvent être communiquées à la personne habilitée à les recevoir, dans les limites prévues par la loi et selon la situation.

Quelles informations peuvent être communiquées ?

Les critères définis par la HAS (Haute autorité de santé) ainsi que le Code de l’action sociale et des familles fixent le contenu des informations délivrables à la victime d’un incident et, éventuellement, à sa famille. L’information doit être transparente sur les faits :

• Causes de l’événement indésirable,
• Conséquences sur son état de santé,
• Mesures de soins prises immédiatement.

Que peut demander la famille à l’établissement après l’incident ?

Lorsqu’un événement indésirable se produit et que la famille en est informée, celle-ci a le droit d’obtenir des informations. Les proches du résident peuvent demander à la direction de l’EHPAD : 

• Quand et dans quelles circonstances générales l’incident a eu lieu ;
• Comment le résident a été retrouvé ou pris en charge dès l’incident constaté ;
• Quels professionnels sont intervenus ;
• Quelles mesures ont été prises immédiatement ;
• Si une surveillance ou une prise en charge supplémentaire a été décidée ;
• Quelles mesures sont désormais envisagées pour limiter le risque de récidive : actions correctives ou préventives mises en place.

Un rendez-vous avec la direction, le médecin coordonnateur ou les professionnels doit être accepté par l’établissement, lorsque l’incident est suffisamment grave.

Vous pouvez également demander que les explications importantes vous soient confirmées par écrit. Si l’établissement s’y refuse, les proches peuvent alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour appuyer leur demande.

La famille n’a pas automatiquement accès au dossier médical d’un résident vivant. Celui-ci peut demander à le consulter lui-même ou autoriser une personne à l’accompagner dans cette démarche. Pour un majeur protégé, les modalités d’accès dépendent de la mesure de protection et des pouvoirs du représentant. Après le décès, les ayants droit peuvent demander certaines informations dans les conditions prévues par la loi.

Incident, faute, négligence : l’EHPAD est-il automatiquement responsable ?

L’EHPAD ne peut être tenu comme responsable de tout événement indésirable. Par exemple, une personne âgée peut chuter même si les professionnels ont correctement évalué son risque et pris les précautions adaptées.

Si la famille s’interroge sur le bien-fondé d’une action contre l’établissement, elle doit rechercher les éléments de responsabilité de celui-ci :

• Les précautions prises par l’EHPAD à l’égard du résident étaient-elles suffisantes et adaptées à sa situation ?
• L’organisation des soins et de l’accompagnement a-t-elle été défaillante au moment de l’incident ?
• Un matériel était-il défectueux ?
• Une alerte connue a-t-elle été ignorée ?
• Les soins nécessaires ont-ils été apportés suffisamment rapidement ?
• L’organisation de l’établissement présentait-elle un dysfonctionnement ?

La responsabilité de l’EHPAD ne peut être envisagée que lorsqu’un manquement à une obligation a causé un dommage. 

Que faire si les explications de l’EHPAD ne suffisent pas ?

Si vous vous heurtez à un refus ou à des explications trop vagues de la part de la direction de l’EHPAD, voici les étapes à suivre pour obtenir satisfaction.

1. Demander un rendez-vous

Commencez par solliciter la direction et demander un rendez-vous rapide avec un représentant, éventuellement accompagné du médecin coordonnateur et/ou du professionnel directement concerné par l’incident.

Préparez votre entretien, avec une liste de questions : horaire, circonstances, réaction de l’équipe, conséquences médicales et mesures prises depuis l’incident.

2. Formaliser les demandes importantes par écrit

Si plusieurs versions vous sont données, si les réponses restent imprécises, oui sans retour positif de votre demande de rendez-vous, adressez une demande écrite à la direction par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, conservez les courriels, courriers, comptes rendus médicaux et autres documents concernant l’événement que vous auriez pu recevoir. Notez également les dates et les noms de vos interlocuteurs.

3. Faire intervenir le représentant de la personne lorsque c’est nécessaire

Si le résident fait l’objet d’une mesure de protection juridique, prévenez la personne chargée de cette mesure afin qu’elle puisse exercer les droits du résident dans le cadre de ses pouvoirs et obtenir toutes les explications demandées.

La personne accueillie peut également solliciter une « personne qualifiée » pour l’aider à faire valoir ses droits. 

4. Envisager un recours extérieur si la difficulté persiste

Lorsqu’un dysfonctionnement sérieux est suspecté ou que le dialogue avec l’établissement ne permet pas de résoudre le problème, il est possible de demander conseil à des interlocuteurs extérieurs compétents, notamment les autorités chargées du contrôle des structures médico-sociales selon la situation.

En présence d’un préjudice important et d’une suspicion de faute ou négligence, un conseil juridique peut également être utile pour déterminer si une démarche amiable, indemnitaire ou judiciaire est justifiée.

FAQ

Un EHPAD doit-il signaler tous les incidents à la famille ?

Pas nécessairement. Le partage d’information à la famille dépend de la gravité, de la situation du résident et de ses choix ; les règles de confidentialité et de secret professionnel doivent être respectées.

La famille peut-elle demander le dossier médical de son proche ?

Non, pas automatiquement. L’accès au dossier médical d’un résident vivant est encadré par la loi. Les modalités dépendent notamment de la situation du résident et, le cas échéant, de sa mesure de protection juridique.

Que faire si l’EHPAD refuse de donner des explications après un incident ?

Demandez un rendez-vous, puis formalisez vos questions par écrit. Conservez tous les échanges et sollicitez, si nécessaire, le représentant légal du résident ou un interlocuteur compétent extérieur à l’établissement.

Qui est responsable en cas d’accident d’un résident en EHPAD ?

Cela dépend des circonstances. Un accident ne suffit pas à engager la responsabilité de l’établissement : il faut rechercher un éventuel manquement de l’EHPAD ou d’un professionnel et son lien avec le dommage.