Votre belle-mère ne peut plus rester seule chez elle. Il vous faut trouver une place en EHPAD pour elle, mais ses modestes revenus ne sont pas suffisants pour payer la facture d’un établissement. Vous savez qu’il existe des aides, mais on vous a dit que celles-ci sont liées à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire : on demande aux familles de payer une partie des frais pour le compte de la personne âgée. Si vous trouvez cette procédure normale, vous vous inquiétez du montant éventuel qui pourrait vous être demandé, alors que vous avez déjà du mal à gérer vos fins de mois.
Cet article vous explique le calcul de l’obligation alimentaire, quels sont les revenus pris en compte, les personnes concernées dans une famille, ainsi que les recours possibles.
Comment fonctionne l’obligation alimentaire envers un parent ?
En règle générale, les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents lorsque ceux-ci ne peuvent pas subvenir seuls à leurs besoins essentiels. Cependant, cette obligation n’est activée que dans certains cas précis et ne concerne pas tous les membres d’une famille.
Le principe de l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est prévue par les articles 205 à 211 du Code civil. Il s’agit de l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cela concerne particulièrement l’hébergement et les ressources indispensables pour vivre : se nourrir, payer les charges…
Cette obligation se traduit par une aide, en nature ou matérielle. Celle-ci varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est due entre :
- Parents et enfants,
- Grands-parents et petits-enfants,
- Gendres, belles-filles et beaux-parents (uniquement tant qu’ils sont mariés au parent de l’époux/épouse et que le mariage n’est pas dissous par divorce ou décès (sauf exceptions avec enfants communs)).
Il y a réciprocité : l’obligation alimentaire peut aller d’un descendant à un ascendant, mais tout autant d’un ascendant vers un descendant.
Concernant les époux, on parle d’un devoir de secours.
L’obligation alimentaire : dans quelles situations ?
Une personne âgée qui souhaite bénéficier de l’obligation alimentaire doit prouver que ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins. Ce peut être le cas si elle vit seule chez elle et ne peut plus faire face aux charges et aux dépenses vitales. Normalement, s’il n’y a pas de conflits familiaux, c’est une pension alimentaire qui est versée par les obligés alimentaires, dont le montant est déterminé à l’amiable entre les obligés.
L’obligation alimentaire peut également être activée par le conseil départemental, dans le cas d’un senior hébergé en EHPAD et qui souhaite bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette aide sociale permet aux personnes dont les revenus sont plus faibles que le coût de l’établissement, de voir leur reste à charge (après paiement de leur part sur leurs revenus et activation d’autres aides) couvert par l’ASH. Le département peut alors demander une participation aux obligés alimentaires.
Un EHPAD ou un établissement médico-social peuvent également recourir à l’obligation alimentaire en cas de non-paiement ou de paiement partiel des factures.
Dans le cadre d’une demande d’ASH pour un hébergement en établissement, les petits-enfants ne sont pas appelés à participer par le département.
Comment les revenus sont-ils évalués pour calculer la participation ?
Le calcul du montant de l’obligation alimentaire est dépendant de plusieurs facteurs : les différents revenus et les charges de chacun.
Les ressources prises en compte
Chaque obligé alimentaire contribue selon ses moyens. Dans le cas de l’ASH, où elle est déterminée par l’administration départementale, il n’existe pas de barème spécifique de l’obligation alimentaire.
Chaque conseil départemental peut utiliser ses propres critères d’évaluation pour proposer un taux de participation, puis le juge peut trancher en cas de désaccord.
Quatre sources principales de ressources sont prises en compte dans le calcul :
- Les revenus professionnels de l’obligé alimentaire. Le cas échéant, les allocations de chômage ;
- Les pensions de retraite et de réversion si la personne n’exerce plus d’activité professionnelle ;
- Les revenus du patrimoine : loyers perçus de biens immobiliers, revenus d’actions…
- Certaines aides sociales, à l’exception des prestations familiales.
Les aides destinées à compenser un problème particulier, comme certaines prestations liées au handicap, peuvent aussi être intégrées dans le périmètre des ressources de l’obligé.
L’ensemble des revenus étudiés par le département concerne le foyer de l’obligé alimentaire : s’il est marié ou vit en couple, ce sont les ressources communes qui font l’objet du recensement.
Les charges qui peuvent être déduites
Le département n’examine pas seulement les revenus, mais également les charges de l’obligé :
- Logement : loyer ou charges de copropriété ;
- La structure familiale : le nombre de personnes à charge est évidemment un critère important ;
- Les emprunts et crédits. Les mensualités de remboursement font partie des charges qui grèvent le budget d’un obligé alimentaire : crédit immobilier, prêt pour l’achat d’une automobile …
Pourquoi tous les enfants ne paient-ils pas le même montant ?
Il n’y a donc pas nécessairement d’égalité des montants entre plusieurs obligés alimentaires, dans la mesure où la situation de chacun peut sensiblement différer.
Une participation adaptée aux capacités financières
Dans une même famille, il est fréquent que les enfants ne paient pas le même montant au titre de l’obligation alimentaire : la participation dépend de la capacité contributive de chacun.
Un frère célibataire avec des revenus confortables sera amené à payer davantage que sa sœur, mariée, avec des salaires modestes et plusieurs enfants à charge. Cette inégalité des montants peut conduire à des conflits familiaux. Dans ce cas, le dossier peut aller devant le juge des affaires familiales.
Le rôle du juge en cas de désaccord
En cas d’absence d’accord familial, le juge des affaires familiales apprécie chaque situation. Il tient compte des ressources, des charges, des besoins du parent, du coût de l’EHPAD et des éléments fournis par chaque partie.
Il peut fixer le montant de la pension qu’a à verser chaque enfant, diminuer la somme demandée au préalable, répartir différemment la charge entre frères et sœurs, ou encore dispenser un enfant de son obligation alimentaire dans certains cas.
La décision judiciaire permet de mettre fin aux blocages. Elle évite aussi que les tensions familiales empêchent la prise en charge de la personne âgée.
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Quels documents sont demandés pour évaluer la participation ?
Pour qu’une demande d’ASH aboutisse, les obligés alimentaires doivent remettre au conseil départemental un certain nombre de pièces justificatives. Il en va de même lorsqu’un senior demande une pension alimentaire à sa famille et que, celle-ci s’y refusant, le juge des affaires familiales gère la question.
Les justificatifs de revenus
Pour évaluer le montant de la participation d’un obligé alimentaire, celui-ci doit fournir un dossier complet, donnant un aperçu intégral de ses ressources.
À côté du formulaire d’obligation alimentaire et d’un justificatif d’identité, il est tenu de présenter ;
- Le dernier avis d’imposition (le sien s’il vit seul) ou celui de son foyer ;
- Les bulletins de salaire des trois derniers mois (s’il exerce une activité professionnelle) ;
- Un relevé des indemnités journalières perçues ;
- Les attestations de paiement des trois derniers mois des pensions de retraite (si c’est le cas) ;
- Les relevés des allocations chômage (ARE) sur la période ;
- Les éventuelles pensions alimentaires perçues ;
- Les attestations de paiement de la CAF sur des prestations sociales.
Les justificatifs de charges
De même, afin de considérer les ressources nettes de son foyer, le conseil départemental demande également à l’obligé alimentaire les documents suivants :
- Les quittances de loyer ;
- Les relevés de charges ;
- Les éventuelles pensions alimentaires versées ;
- L’échéancier d’un prêt immobilier pour le logement principal ;
- L’échéancier d’un prêt pour travaux de première nécessité, en précisant la nature des travaux.
Peut-on contester le montant de l’obligation alimentaire ?
Il est possible de contester le montant de l’obligation alimentaire. Plusieurs motifs peuvent être invoqués.
- Le fait que les revenus ont été surestimés par rapport aux charges : il faut alors justifier et apporter des preuves de l’impossibilité de payer le montant demandé ;
- Un changement de situation : chômage, séparation/divorce, passage à la retraite avec une diminution substantielle des revenus…
Il faut dans un premier temps plaider sa cause auprès du département, en présentant des justificatifs.
Si le désaccord persiste, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci réexamine alors les besoins du parent âgé et la capacité financière de chaque obligé.
Dans tous les cas, il est essentiel de présenter un dossier complet, clair et argumenté. Une contestation sans justificatif a peu de chances d’aboutir.
Dans certains cas, il est également possible de contester le principe même de l’obligation alimentaire et de refuser de payer pour ses parents en EHPAD :
- L’indignité du parent (maltraitance, abandon parental…) ;
- Lorsque l’obligé alimentaire a été retiré de son milieu familial par décision de justice pendant au moins 3 années ;
- Le retrait total de l’autorité parentale du parent ;
- La perte du lien familial…
Ces motifs doivent être justifiés par des pièces officielles, ou des témoignages, devant le juge aux affaires familiales.
FAQ
Comment est calculée l’obligation alimentaire ?
Le montant de l’obligation alimentaire dépend des besoins du parent et des ressources de chaque obligé. Le département ou le juge tiennent compte de leurs revenus, de leurs charges, de leur situation familiale et de leur capacité contributive.
Quels revenus sont pris en compte ?
Les salaires, les pensions de retraite, les revenus professionnels, les revenus locatifs, les revenus du patrimoine et certaines prestations peuvent être étudiés. Les charges du foyer sont ensuite analysées pour déterminer une participation réaliste.
Les économies ou le patrimoine sont-ils pris en compte ?
A priori, les sommes placées sur les comptes d’épargne ne sont pas prises en compte. Mais le patrimoine peut être regardé, surtout s’il génère des revenus.
Deux enfants peuvent-ils payer des montants différents ?
Oui. Deux enfants peuvent payer des sommes différentes si leurs revenus, charges ou situations familiales ne sont pas identiques.
Peut-on demander une réduction de sa participation ?
Oui. Une réduction peut être demandée si vos revenus baissent, si vos charges augmentent ou si le calcul initial ne reflète pas votre situation. Il faut fournir des justificatifs et, si besoin, saisir le juge des affaires familiales.
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