L’entrée récente de votre parent en EHPAD a soulevé plusieurs questions dans votre famille. Entre les aides sollicitées et le coût du séjour, une question revient rapidement : le patrimoine sera-t-il préservé au moment de la succession ? Dans certaines situations, une partie des aides ou des frais peut en effet être récupérée sur l’héritage, ce qui peut réduire la succession des proches. Cet article vous explique dans quels cas cela peut arriver et comment cela impacte réellement l’héritage.
Les frais d’EHPAD réduisent-ils automatiquement l’héritage ?
L’hébergement d’une personne âgée en EHPAD n’a pas d’impact systématique sur sa succession. C’est dans certains cas bien précis qu’il peut y avoir une récupération d’aides sociales.
Comment finance-t-on un hébergement en EHPAD ?
De manière générale, la personne âgée finance son hébergement sur ses propres ressources : pensions de retraite et de réversion, revenus locatifs, épargne disponible ou produits financiers.
En plus, des aides peuvent être sollicitées :
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour couvrir une partie des frais liés à la dépendance, sous conditions. Cette aide, dont le montant est inversement proportionnel aux revenus de la personne, n’est pas récupérable sur la succession du résident.
- les aides au logement (APL ou ALS) pour financer leur séjour, sous conditions. Là encore, aucun remboursement n’est demandé.
Dépenses courantes et dette successorale
Les frais de séjour sont généralement réglés au fil de la vie du parent. On peut éventuellement considérer qu’ils amenuisent en partie les ressources du senior et, donc, a posteriori, le montant de la succession à son décès. Mais c’est un mauvais calcul, dans la mesure où il s’agit de dépenses courantes, indispensables à sa vie quotidienne — elles auraient été probablement voisines s’il était resté chez lui. Il est d’ailleurs à noter qu’une partie des frais d’EHPAD peut être déduite des impôts, une aide non récupérable par le fisc au moment du décès.
Une dette successorale est, à l’inverse, le remboursement, à la disparition de la personne, de frais couverts de son vivant par des aides, sur le montant de l’héritage. Autrement dit, le montant de la succession diminue alors, réduisant de facto les richesses à partager entre les héritiers.
Dans quels cas le patrimoine peut être mobilisé pour financer l’EHPAD ?
Dans certaines situations, le patrimoine de la personne âgée peut être mobilisé pour compléter le financement de son hébergement en EHPAD.
Le recours à l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
L’ASH (aide sociale à l’hébergement) est versée par le conseil départemental lorsque les ressources d’une personne âgée ne suffisent pas à payer l’EHPAD, après déduction des aides sociales. Pour en bénéficier, il faut nécessairement être hébergé dans un établissement habilité à l’aide sociale.
Souvent, le conseil départemental verse un montant d’ASH prenant en compte la participation des obligés alimentaires, à savoir les enfants de la personne âgée. Ainsi, la facture de l’EHPAD est payée par une multiplicité d’acteurs :
- Le résident, sur ses propres revenus. L’attribution de l’ASH garantit qu’il doit lui rester a minima 10 % de ses revenus ou 150 € par mois ;
- Les différentes aides sociales : APA, aides au logement ;
- Une participation des obligés alimentaires ;
- L’ASH, qui vient compléter ces différents montants pour financer le reste à charge.
Bon à savoir : L’ASH constitue une avance de solidarité publique. C’est pourquoi cette aide sociale versée au titre de l’hébergement peut, sous certaines conditions, être récupérée sur la succession.
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La récupération sur succession après décès
La récupération sur succession est le mécanisme par lequel le conseil départemental peut demander le remboursement des sommes qu’il a avancées au titre de l’ASH après le décès du bénéficiaire.
Une fois la personne âgée décédée et la succession close, le notaire détermine l’actif successoral, c’est-à-dire le montant des sommes et biens du défunt, apuré de ses dettes éventuelles. S’il est supérieur à 46 000 € (montant de 2026), le conseil départemental peut faire valoir son droit de récupérer tout ou partie des sommes versées au défunt au titre de l’ASH. Ce remboursement peut, dans le cas où l’actif successoral est conséquent, porter sur l’ensemble des versements d’ASH.
Attention : Dans le cas où le senior verrait ses revenus augmenter pendant son séjour, une récupération de son vivant des sommes versées au titre de l’ASH est possible.
Participation des héritiers via l’obligation alimentaire
L’ASH peut être attribuée sous condition que les enfants de la personne, ses obligés alimentaires, participent au paiement de la facture de l’EHPAD. Cette obligation repose sur l’idée que les descendants doivent aider leurs ascendants dans le besoin, selon leurs capacités financières.
En général, le conseil départemental fixe une somme globale que doivent se répartir les différents enfants du résident.
- Si ceux-ci sont tous d’accord, ils se répartissent à l’amiable le montant de chacune de leurs contributions ;
- Si certains refusent ou ne parviennent pas à se mettre d’accord sur leur propre contribution, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche la question, avec un jugement à l’exécution obligatoire.
Un enfant peut contester devant le juge, et, dans certains cas, il pourra être totalement déchargé de son obligation alimentaire, en particulier si le parent a gravement manqué à ses propres obligations.
Bon à savoir : Les sommes versées au titre de cette aide peuvent bénéficier d’une déduction fiscale.
Quels biens ou revenus sont concernés ou protégés ?
Pendant sa vie, les revenus et le patrimoine de la personne âgée sont mobilisés en priorité pour financer son séjour en EHPAD. En cas de récupération de l’ASH sur la succession, plusieurs catégories de biens peuvent être concernées :
- les pensions de retraite et de réversion ;
- les loyers et autres revenus du patrimoine ;
- les produits financiers et l’épargne ;
- les biens immobiliers ;
- les objets de valeur.
Un bien immobilier peut par exemple être vendu afin de répondre à une demande de récupération des sommes versées au titre de l’ASH.
Certaines situations obéissent toutefois à des règles particulières :
- l’assurance-vie n’entre en principe pas dans l’actif successoral et n’est pas soumise aux droits de succession. Elle peut néanmoins être réintégrée dans l’actif successoral lorsque les primes versées sont manifestement exagérées (Code des assurances, article L132-13) ;
- les donations ne sont généralement pas prises en compte lorsqu’elles ont été réalisées plus de dix ans avant la demande d’ASH. Dans le cas contraire, le conseil départemental peut exercer un recours sur certaines donations effectuées moins de dix ans avant la demande d’aide sociale ou après celle-ci.
Comment limiter l’impact des frais d’EHPAD sur la succession ?
Voici une checklist simple pour anticiper les risques et protéger au mieux les intérêts de la personne âgée, comme ceux des héritiers.
1. Anticiper : toute personne sait qu’elle va vieillir et qu’arrivée à un grand âge, la question du financement de sa dépendance éventuelle se posera. Elle a donc tout intérêt, tant pour elle-même que pour ses proches, à organiser le plus tôt possible celui-ci ;
2. Ouvrir des assurances vie bien avant 70 ans (âge à partir duquel les versements de prime deviennent fiscalisés) pour bénéficier de déductions fiscales et constituer une épargne ;
3. Effectuer des donations à ses enfants : il est possible de donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits fiscaux. Cela doit être fait au moins dix ans avant la demande d’ASH pour ne pas être pris en compte dans l’actif successoral ;
4. Optimiser les aides disponibles : Si les revenus de la personne âgée sont modestes, trouver un hébergement en EHPAD habilité à l’aide sociale et bénéficier de l’ASH.
FAQ
L’EHPAD peut-il prendre la maison des parents ?
Non, l’EHPAD ne prend pas directement la maison. En revanche, si des frais restent impayés, l’établissement peut réclamer sa créance à la succession.
L’ASH doit-elle être remboursée par les héritiers ?
L’ASH est récupérable dans certaines conditions. Le remboursement se fait généralement sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif disponible et des montants versés par le département.
Les enfants doivent-ils payer les dettes d’EHPAD ?
Les enfants peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire du vivant du parent. Après le décès, ils ne paient les dettes personnelles du défunt que s’ils acceptent la succession.
Le patrimoine est-il toujours récupéré après décès ?
Non. Il faut qu’une aide récupérable ait été versée, comme l’ASH, ou qu’une dette existe, et que l’actif successoral soit supérieur à 46 000 €.
Peut-on refuser la récupération sur succession ?
Les héritiers peuvent contester cette récupération s’ils estiment que le montant est erroné ou que les règles n’ont pas été respectées. Selon les cas, un recours administratif ou judiciaire peut être possible.
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