Votre père va prochainement entrer en EHPAD. Avec de très faibles revenus, il est éligible à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Mais les services départementaux exigent de votre part ainsi que de celle des autres enfants de votre père une contribution financière. Si vous êtes d’accord, ce n’est pas le cas de votre frère qui s’y refuse. Face à ce conflit familial, vous vous demandez si vous êtes réellement obligé de contribuer aux frais de l’EHPAD. Cet article fait le point sur les règles de l’obligation alimentaire et les situations de dispense possibles.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire envers un parent ?
L’obligation alimentaire impose d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque celles-ci sont dans le besoin. Elle se matérialise par une aide, en nature ou matérielle.
Son fondement principal se trouve dans les articles 205 à 211 du Code civil. L’article 205 prévoit l’obligation des enfants envers leurs ascendants dans le besoin, et l’article 208 encadre le calcul selon les besoins du parent et les moyens du débiteur.
L’obligation alimentaire pour payer un EHPAD concerne :
- Les enfants de la personne âgée,
- Les gendres ou belles-filles et les beaux-parents,
- La conjointe ou le conjoint du senior.
Dans quels cas l’obligation alimentaire peut-elle être réduite ou supprimée ?
Si l’obligation alimentaire s’applique à toutes les familles, il existe des cas pour lesquels celle-ci peut être modifiée.
Revenus insuffisants de l’enfant obligé
Si un enfant n’a pas les moyens de payer, il est dispensé de l’obligation alimentaire. Toutefois, il faut évidemment qu’il prouve l’étroitesse de ses revenus.
Le calcul de ceux-ci englobe les ressources suivantes :
- Revenus du travail : salaire, pension de retraite, allocation de chômage ;
- Aides sociales : allocation adulte handicapé, RSA, aide au logement ;
- Revenus du capital : intérêts de placements financiers, revenu locatif…
Le conseil départemental analyse également les charges de la personne et ses dépenses. Si, après déduction des charges, le montant restant est très faible, l’enfant peut être dispensé d’obligation alimentaire pour capacité contributive insuffisante.
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Situation de rupture familiale grave
Le simple fait d’avoir de mauvaises relations avec son parent ne suffit pas en général à faire tomber l’obligation alimentaire. En revanche, des faits graves, anciens et documentés peuvent être invoqués.
Les cas de dispense automatique
- L’article 207 du Code civil explique qu’en cas de condamnation de la personne âgée pour un crime commis sur la personne du débiteur (son enfant) ou sur l’un de ses descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire, sauf décision contraire du juge.
- L’enfant dont le parent s’est vu retirer son autorité parentale est, lui aussi, dispensé de toute obligation alimentaire à son égard (article 370 du Code civil).
- Enfin, l’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant une période d’au moins 3 ans cumulés, et avant ses 18 ans, n’a pas non plus à répondre de l’obligation alimentaire.
Les cas où il faut demander la dispense
Un enfant peut estimer que son père ou sa mère a gravement manqué à ses obligations à son égard. Il doit cependant prouver des violences, un abandon, de mauvais traitements, en apportant des témoignages, attestations, documents des services sociaux et autres éléments de preuves devant le juge aux affaires familiales, qui décidera de la dispense.
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La décision du juge aux affaires familiales
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Il procède à une analyse globale : besoins du parent, coût de l’EHPAD, patrimoine éventuel, revenus et charges de chaque enfant, existence d’autres obligés, conflits familiaux, faits graves allégués.
Il peut alors fixer, réduire ou supprimer la contribution d’un enfant après avoir examiné la situation de toutes les parties.
Comment est calculé le montant de la contribution alimentaire ?
Il n’existe pas de barème national fixe opposable dans tous les cas. Le montant de l’obligation alimentaire est fixé par le conseil départemental après analyse des revenus de chacun des enfants et autres obligés. Pour le fixer, sont analysées :
- Les ressources de la personne âgée hébergée : sa pension de retraite, les aides sociales dont il bénéficie (APA, APL…), son patrimoine mobilisable, ainsi que ses charges, et en particulier le coût de l’EHPAD ;
- Les ressources de chacun de ses enfants : revenus salariaux, pensions de retraite, aides éventuelles, revenus du patrimoine ;
- Les charges de chacun des enfants : pour chaque foyer, nombre de personnes à charge, dépenses mensuelles (loyer, charges, estimation des postes alimentaires, services essentiels…).
À l’issue de cette étude, le conseil départemental fixe le montant de l’ASH qui sera versé à la personne âgée. Le montant de l’obligation alimentaire est donc le reste à charge, pour le résident. Celui-ci doit être payé par les différents obligés alimentaires, charge à eux de s’organiser et de s’entendre pour le faire.
Ce n’est qu’en cas de désaccord entre les obligés que l’appel au juge des affaires familiales est possible.
Que se passe-t-il en cas de conflit familial ?
Les cas de conflit ne sont pas rares : tous les descendants d’un résident ne sont pas forcément d’accord sur le montant à régler, cette décision pouvant raviver des tensions familiales longtemps tues.
Le rôle du département ou de l’EHPAD
Quand un parent ne peut pas régler seul son placement en EHPAD, ce sont les membres de sa famille qui sont censés compenser. Plusieurs cas se présentent alors :
- La famille s’organise en amont de l’entrée en établissement, se répartissant à l’amiable les sommes à verser.
- Une demande d’ASH est effectuée, aboutissant à l’activation de l’obligation alimentaire. Dans ce cas, soit les enfants trouvent un terrain d’entente, chacun payant son écot à la satisfaction de tous, soit certains estiment n’avoir pas à payer.
Les causes de refus sont nombreuses, mais souvent mues par des rancœurs vis-à-vis des autres membres de la famille ou du parent à aider.
Dans un premier temps, l’établissement s’adresse à la personne de confiance ou aux différents membres de la famille pour récupérer les sommes manquantes. S’il n’y parvient pas, il remonte le problème au niveau du conseil départemental dont il dépend.
Le département peut tenter une répartition amiable.
En cas d’échec, c’est alors devant le juge que le dossier s’instruit.
L’intervention du juge
Si aucun accord n’est trouvé, le juge des affaires familiales intervient.
Il peut fixer, pour chacun des obligés alimentaires, une pension alimentaire, en réduire le montant, ou estimer qu’aucune contribution n’est due.
C’est aussi devant lui qu’un enfant peut faire valoir une dispense d’obligation alimentaire en raison de revenus trop faibles ou d’une histoire familiale grave.
Peut-on refuser de payer pour un parent en EHPAD ?
Il existe plusieurs cas pour lesquels un enfant peut refuser de payer pour son parent en EHPAD :
- L’insuffisance des ressources de l’enfant ;
- L’existence de circonstances graves justifiant une exonération ou une décharge.
Quelle que soit la cause du refus, celle-ci doit être justifiée devant l’instance (EHPAD, conseil départemental, voire juge des affaires familiales).
FAQ
L’obligation alimentaire est-elle automatique ?
Le principe existe en droit, mais son application concrète dépend du besoin du parent et des ressources des enfants. Dans la majorité des cas, les ressources du résident associées aux aides suffisent.
Peut-on être dispensé de payer un parent ?
Oui, dans certains cas : revenus insuffisants, retrait de l’autorité parentale, ou situations graves dans l’enfance pouvant justifier une dispense par le juge des affaires familiales.
Qui décide du montant de la contribution ?
Le montant peut être évalué dans le cadre de l’ASH par le département, mais en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la contribution.
Que faire en cas de conflit familial ?
Il faut répondre aux demandes, réunir vos justificatifs, expliquer votre situation et, si besoin, saisir le juge.
Le juge peut-il annuler l’obligation alimentaire ?
Oui, dans certains cas. Le juge peut réduire fortement la contribution ou émettre une dispense, notamment lorsque les conditions légales sont réunies ou que la situation familiale le justifie.
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