Lorsque votre parent, physiquement autonome, a commencé à perdre le sens de la réalité, en particulier en matière financière, vous avez décidé avec les autres membres de la famille de le placer sous protection. L’habilitation familiale, simple et facile à mettre en œuvre, vous a semblé la solution la plus pratique. Maintenant que son état s’est sensiblement aggravé sous l’effet de la maladie d’Alzheimer, vous cherchez à savoir ce qu’il adviendra à son décès.

Dans cet article, vous allez découvrir ce que prévoit le droit au décès de la personne sous habilitation : qui s’occupe de la succession, comment les héritiers récupèrent-ils leurs parts, quel est le rôle du notaire, et quelles précautions prendre pour éviter les conflits.

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Impact de l’habilitation familiale sur les comptes et biens

Une fois la personne de la famille désignée comme habilité familial par le juge des contentieux de la protection, celle-ci aura pour mission principale d’accompagner son parent dans la gestion de ses comptes et de ses finances.

Quels comptes et biens sont concernés ?

Le périmètre des biens pour lesquels l’habilité familiale peut accompagner la personne protégée est assez vaste. Cela concerne : 

  • Les comptes courants ;
  • Les livrets d’épargne ;
  • Les contrats d’assurance vie selon les cas ;
  • Les pensions de retraite et autres revenus ;
  • Les meubles ;
  • Les objets de valeur ;
  • Les biens immobiliers ;
  • Certains contrats en cours.
habilitée familiale qui accompagne la personne protégée

Rôle et limites du mandataire habilité

Le mandataire familial peut être un enfant, un conjoint, un frère, une sœur. Il peut effectuer de nombreux actes seul, selon l’étendue de l’habilitation accordée, comme :

  • Faire fonctionner sous sa seule signature les comptes bancaires du protégé
    ; 
  • Percevoir les revenus de la personne sous protection, sur un compte ouvert à son nom, et régler les dépenses ;
  • Ouvrir ou clôturer des comptes ;
  • Effectuer des virements ;
  • Souscrire ou résilier une mutuelle, une assurance ; 
  • Souscrire un emprunt ;
  • Conclure ou résilier un bail sur un immeuble appartenant à la personne protégée ;
  • Vendre ou acheter les meubles d’usage courant, hormis ceux présents au domicile de la personne ; 
  • Conclure ou mettre fin à un contrat de travail ;
  • Gérer des démarches administratives…

Toutefois, les pouvoirs de l’habilité familial restent limités :

  • Il est tenu d’informer la personne protégée des décisions et actes effectués ;
  • Il doit nécessairement avoir l’autorisation préalable du juge pour un certain nombre d’actes : 
  • Vendre, résilier le bail ou mettre en location le logement de la personne protégée ; 
  • Disposer des meubles utilisés dans sa résidence principale ou ses résidences secondaires ; 
  • Réaliser une donation au nom de la personne protégée ;
  • Effectuer un acte qui place l’habilité familial en position de conflit d’intérêts avec le protégé (acheter un bien de la personne protégée, par exemple).

Enfin, certains actes lui sont interdits, comme :

  • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée ;
  • Réaliser des opérations commerciales en son nom sur des biens du protégé ;
  • Renoncer à un droit en viager ;
  • Souscrire un acte de caution engageant la personne protégée.

Gestion lors de la succession

Le décès de la personne protégée marque le début d’une succession qui suit les procédures habituelles en la matière. Toutefois, c’est aussi le moment où certains héritiers peuvent contester la gestion patrimoniale antérieure de l’habilité familial.

Procédures légales

Lorsque la personne protégée décède, l’habilitation familiale prend fin : le mandataire ne peut plus agir après le décès. Son pouvoir cesse immédiatement. 

À partir de ce moment, on entre dans le cadre classique du droit de la succession. Les héritiers vont recevoir les biens, droits et actions du défunt, selon les règles légales ou selon un testament s’il en existe un. 

Concrètement, cela signifie que :

  • Les comptes bancaires sont généralement bloqués par la banque après le décès, le temps de clôturer la succession ;
  • Le notaire recueille les informations nécessaires ;
  • Le patrimoine du défunt est inventorié ;
  • Chaque héritier doit choisir son option successorale (acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation) ;
  • Les biens sont ensuite transmis selon les règles de succession.

Le notaire joue ici un rôle central. Il va :

  • Identifier les héritiers ;
  • Demander les relevés de comptes ;
  • Recenser les biens mobiliers et immobiliers ;
  • Rechercher l’existence d’un testament.

Le mandataire familial doit alors être capable de transmettre tous les éléments utiles : relevés, justificatifs, historique de gestion, contrats, dépenses importantes, etc. Même si l’habilitation est plus souple qu’une tutelle ou qu’une curatelle, la transparence reste essentielle au moment de la succession et l’habilité familial doit être capable de justifier ses actions.

Droits de la famille et héritiers

Au décès, les héritiers peuvent demander à comprendre comment les comptes ont été gérés, quels actes ont été accomplis, et si le mandataire a bien agi dans le seul intérêt de la personne protégée.

C’est un moment critique au cours duquel des tensions familiales peuvent apparaître : chaque décision du mandataire familial peut être critiquée et contestée si un doute existe. 

La contestation doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. L’action en complément de partage, si l’héritier s’estime lésé au niveau du partage, doit être lancée dans les 2 ans suivant la clôture de la succession. S’il s’agit d’une action pour recel successoral (soit par exemple si le mandataire familial est soupçonné d’avoir détourné des biens), le délai est de 5 ans.

Héritiers avec une juge pour contestation d'une décision

Avantages et limites de l’habilitation familiale

Plus facile à mettre en œuvre qu’une tutelle ou une curatelle, l’habilitation familiale peut également présenter des inconvénients, du fait d’un moindre contrôle par le juge.

Sécurité juridique et simplicité pour le majeur protégé

Le principal avantage de l’habilitation familiale est sa souplesse et sa simplicité. Contrairement à d’autres dispositifs, elle évite un suivi judiciaire trop contraignant tout en assurant une réelle protection du majeur. À partir du moment où les membres de la famille sont d’accord sur le principe et sur le nom de l’habilité, elle permet :

  • D’agir rapidement dans l’intérêt de la personne vulnérable ;
  • De simplifier la gestion des actes du quotidien en laissant une grande latitude à la personne habilitée ;
  • De maintenir une gestion au sein de la famille, ce qui crée a priori un climat de confiance.

Autre point positif : l’habilitation familiale reste respectueuse de l’autonomie de la personne protégée, notamment si la mesure est limitée à certains actes.

LIRE AUSSI : Voici 9 inconvénients de l’habilitation familiale

Risques ou inconvénients pour les héritiers

Le principal point de vigilance concerne le manque de contrôle. Contrairement à une tutelle, il n’y a :

  • pas d’inventaire préalable obligatoire des biens de la personne protégée ;
  • aucune obligation de rendre des comptes réguliers au juge, hormis lors de certains actes spécifiques.

Cela peut créer des situations de flou en raison de l’absence de suivi précis des dépenses :

  • Difficulté à retracer certains mouvements bancaires ;
  • Soupçons d’utilisation des fonds à des fins personnelles.

C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les obligations et les responsabilités du mandataire familial qui doit agir uniquement dans le seul intérêt du proche. Pour ne pas créer d’antagonisme, en particulier au moment de la succession, celui-ci a tout intérêt à :

  • Conserver tous les justificatifs des opérations effectuées ;
  • Éviter toute confusion entre ses propres comptes et ceux de la personne protégée.

FAQ

Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

C’est une mesure de protection juridique qui permet à un membre de la famille d’agir au nom d’une personne dont les facultés cognitives sont altérées. Le mandataire familial peut accomplir certains actes, en particulier financiers.

Que peut faire le mandataire familial sur les comptes bancaires ?

Le mandataire peut gérer les comptes, payer les dépenses courantes et effectuer certains actes administratifs. En revanche, certains actes plus importants nécessitent une autorisation du juge.

Que devient le patrimoine d’une personne protégée lors de la succession ?

Au décès, l’habilitation prend fin immédiatement. Le patrimoine est alors transmis aux héritiers selon les règles du droit de succession.

Quels documents le mandataire doit-il fournir au notaire ?

Le mandataire habilité doit fournir tous les éléments permettant de comprendre la gestion passée : relevés bancaires, justificatifs de dépenses, contrats, décisions prises durant la mesure de protection.

Peut-on cumuler habilitation familiale et tutelle ?

Non. Une habilitation familiale remplace les autres mesures comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde. Il s’agit d’une alternative plus souple.