Atteinte de la maladie d’Alzheimer, votre mère présente des troubles du comportement de plus en plus sévères. Oublis, achats compulsifs, décisions financières incohérentes et dangereuses se répètent, au point que se pose la question d’une mise sous tutelle. Cette mesure convient en effet pour une situation dans laquelle une personne âgée ne peut plus gérer seule son argent, signer des documents officiels ou prendre des décisions importantes concernant sa santé.
Retrouvez dans ce guide comment mettre sous tutelle un parent âgé, et quelles en sont les conséquences sur sa vie.
Comprendre la tutelle et les mesures de protection
La mise sous tutelle n’est qu’une mesure de protection parmi d’autres pour protéger une personne âgée vulnérable.
Tutelle, curatelle et habilitation familiale
La loi française prévoit plusieurs niveaux de protection juridique adaptés à la situation de la personne protégée.
- La tutelle est la mesure la plus protectrice. Elle s’applique lorsqu’une personne n’est plus capable de gérer seule ses affaires. Le tuteur peut assurer la gestion de l’argent, du patrimoine et des décisions administratives.
- La curatelle est une mesure plus légère. La personne conserve une partie de son autonomie, mais doit être assistée par un curateur pour certains actes importants, notamment la gestion financière.
- Enfin, l’habilitation familiale permet à un membre de la famille de représenter la personne vulnérable sans passer par un contrôle judiciaire aussi strict.
Dans tous les cas, la décision appartient au juge des contentieux de la protection, qui examine la situation de la personne concernée et choisit la mesure la plus adaptée.
Quand une mise sous tutelle est-elle nécessaire ?
La mise sous tutelle d’un parent âgé intervient lorsque la personne concernée ne peut plus protéger ses intérêts. Cela est le cas lors d’une altération des facultés mentales : maladie d’Alzheimer, démence sénile, accident ou maladie entraînant une perte d’autonomie cognitive.
Cela la rend vulnérable aux abus, elle est incapable de gérer son argent avec discernement ou de signer des contrats en comprenant leurs conséquences.
La mise sous tutelle protège ses biens et sa sécurité.
Bon à savoir : En cas d’urgence et de danger immédiat, le juge des contentieux de la protection peut prononcer une mesure de protection provisoire. Cela permet de protéger rapidement la personne âgée pendant que la procédure complète est étudiée
Démarches et procédure
La mise sous tutelle est une procédure judiciaire encadrée par la loi. Elle nécessite plusieurs étapes administratives et médicales.
Qui saisir et comment ?
La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection, via le greffe du tribunal du lieu de résidence de la personne âgée.
La demande peut être déposée par :
- Un membre de la famille
- Le conjoint
- Un proche aidant
- Le procureur de la République
- Un médecin ou un travailleur social
Documents et pièces à fournir
Le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin agréé par le tribunal, est le document le plus important. Il atteste de l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne âgée et justifie la mesure de protection juridique.
Le dossier comprend :
- Un certificat médical circonstancié, décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et son évolution prévisible ;
- Une description des faits indiquant la nécessité de mettre en oeuvre la mesure de protection ;
- Une copie de sa pièce d’identité ;
- L’indication des personnes appartenant à son entourage ;
- Le nom de son médecin traitant ;
- Une copie intégrale de son acte de naissance ;
- Une copie de la pièce d’identité de la personne formulant la demande.
Délais et procédures accélérées
La procédure classique de mise sous tutelle suit plusieurs étapes :
- Le juge convoque la personne à protéger ;
- Il procède à son audition ;
- Il nomme un ou plusieurs tuteurs.
En moyenne, il faut compter environ 6 mois avant la désignation du tuteur.
Lorsque la personne âgée se trouve en danger immédiat (victime d’abus financiers, mettant sa santé en danger, nécessitant un placement en EHPAD rapide…), le juge des contentieux de la protection peut accélérer la procédure.
Selon la gravité de la situation, et dans la mesure où tous les documents nécessaires ont été remis, la mise sous tutelle peut s’effectuer entre quelques semaines et 3 mois.
LIRE AUSSI : Voici à qui s’adresser pour faire une demande de tutelle en urgence et comment accélérer les démarches
Coût et gestion financière
La mise sous tutelle d’un parent âgé entraîne également des conséquences financières. La gestion de l’argent, du patrimoine et des dépenses quotidiennes devient alors la responsabilité du tuteur désigné par le juge des tutelles.
Dans certaines situations, la personne âgée sous tutelle peut aussi devoir être placée dans un EHPAD, ce qui implique une organisation financière spécifique.
Frais de procédure, gestion et rémunération du tuteur
La mise sous tutelle est en général peu coûteuse pour la famille. Les frais initiaux sont :
- Le coût du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin expert et exigé pour la procédure : 192 €.
- Le coût de l’exercice de la tutelle :
- Si le tuteur est un membre de la famille, il n’est pas rémunéré, mais peut éventuellement recevoir une indemnité si le juge l’autorise.
- Si le tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), sa rémunération dépend des revenus du majeur protégé : celle-ci rémunère le mandataire par un pourcentage sur ses revenus (le montant annuel varie de 0 € pour des revenus inférieurs à 12 400 €, jusqu’à un maximum de 10 652,12 € pour des revenus élevés).
- Le coût du contrôle obligatoire du compte de gestion :
- Effectué par le conseil de famille ou un membre de la famille, il est gratuit ;
- Exercé par un professionnel qualifié, celui-ci reçoit un pourcentage des revenus annuels de la personne protégée : de 36 € au minimum à un montant maximum de 7 200 €.
En résumé :
| Tuteur familial | Tuteur mandataire de justice | |
| Certificat médical | 192 € | 192 € |
| Exercice de la tutelle | 0 | De 0 à 10 652 € selon les revenus de la personne protégée |
| Contrôle du compte de gestionPar la famille | 0 | 0 |
| OU contrôle du compte de gestionpar un professionnel qualifié | De 36 € à 7 200 € selon les revenus de la personne protégée | De 36 € à 7 200 € selon les revenus de la personne protégée |
Conséquences pour la personne
La mise sous tutelle d’un parent âgé est en général une étape difficile pour la famille. Difficile émotionnellement, cette décision implique un changement important dans la gestion de la vie quotidienne et du patrimoine de son parent.
Quels sont les droits de la personne âgée protégée ?
La loi prévoit des garanties pour préserver les droits et les biens de la personne protégée :
- Elle doit être informée des décisions prises sur son patrimoine, sa santé… ;
- Elle prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet ;
- Elle accomplit seule certains actes personnels ;
- Elle conserve son droit de vote, peut se marier, se pacser, divorcer… ;
- Elle choisit son lieu de résidence. Cela signifie qu’on ne peut pas la faire emménager dans un EHPAD sans son accord, sauf exception.
Rôle et responsabilité du tuteur
Le tuteur doit toujours agir dans l’intérêt de la personne protégée et sous le contrôle du juge des tutelles.
Il doit informer régulièrement la famille des actes ou décisions à prendre, en particulier sur la comptabilité de la personne protégée. Il est censé rechercher l’accord des membres de la famille, quand cela est possible.
Bon à savoir : Le tuteur ne peut pas prendre toutes les décisions seul. Certaines opérations importantes, comme la vente d’un bien immobilier, nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Par contre, il n’existe aucune obligation légale à informer les membres de la famille de la mise sous tutelle d’une personne.
Points de vigilance et conseils pratiques
Avant d’engager une demande de mise sous tutelle pour un parent âgé, il est important d’anticiper certains points essentiels.
La procédure doit toujours être motivée par l’intérêt de la personne âgée et lui seul ;
- Il est nécessaire d’en parler suffisamment longtemps avec les membres de la famille afin d’éviter des désaccords et les conflits ;
- Il est recommandé de préparer soigneusement le dossier ;
- Les conflits familiaux peuvent ralentir la procédure ou compliquer la gestion de la personne protégée.
Bon à savoir
La famille conserve certains droits même lorsque la personne âgée est sous tutelle. Elle peut en particulier :
- Proposer elle-même le nom du tuteur, que le juge peut ou non accepter ;
- Saisir le juge si elle constate des dysfonctionnements.
Comment se faire accompagner ?
Dans certains cas, comme des conflits familiaux ouverts, ou lorsque le patrimoine de la personne est particulièrement conséquent, il peut être judicieux de faire appel à de tierces personnes pour organiser la tutelle d’une personne âgée.
- Les avocats spécialisés en protection juridique peuvent conseiller sur les démarches et les droits des proches.
- Les notaires peuvent également intervenir, notamment lorsque la situation implique la gestion du patrimoine ou la vente de biens.
- Les services sociaux et certaines associations d’aidants proposent aussi un accompagnement pour les familles confrontées à la perte d’autonomie d’un parent.
- Enfin, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être désignés par le tribunal pour assurer la gestion quotidienne de la personne protégée lorsque la famille ne peut pas le faire.
FAQ
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
La tutelle est une mesure de protection forte où le tuteur gère la plupart des décisions pour la personne protégée. La curatelle est plus légère : la personne protégée conserve une partie de son autonomie, mais doit être assistée pour certains actes.
Comment demander une tutelle en urgence pour un parent âgé ?
Il faut déposer une demande auprès du juge des contentieux de la protection avec un certificat médical circonstancié. En cas de danger immédiat, une mesure provisoire peut être décidée rapidement.
Quels sont les droits de la famille et de la personne protégée ?
La personne âgée sous tutelle conserve certains droits fondamentaux (information, vote, décision de son lieu d’hébergement…). La famille peut être informée des décisions et faire appel au juge en cas de désaccord.
Quels sont les coûts associés à une mise sous tutelle ?
Le certificat médical circonstancié (192 €) est le seul coût obligatoire. Si le tuteur est un mandataire judiciaire, il est rémunéré. De même si l’on choisit un professionnel pour contrôler les comptes.
Comment choisir le tuteur ou le curateur ?
Le juge des tutelles choisit la personne la plus apte à protéger les intérêts du parent âgé. Il privilégie généralement un membre de la famille, mais peut désigner un professionnel si nécessaire.
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