Comment calculer le paiement d’une maison de retraite par les descendants et les impôts ?

Depuis que votre mère est entrée en EHPAD, vous participez comme votre sœur au paiement de son hébergement dans l’établissement. Sa petite retraite et les aides sociales dont elle bénéficie ne suffisent pas à couvrir l’ensemble de la facture. Mais savez-vous qu’il est possible de récupérer une partie de ces frais ? Obligation alimentaire, paiements de l’EHPAD, allocations, déductions fiscales… Vous trouverez dans cet article toutes les informations pour réduire vos dépenses sans que la prise en charge de votre parent en soit modifiée, tout en évitant les tensions familiales.

Comprendre le paiement d’une maison de retraite 

Les tarifs affichés par les EHPAD sont rarement payés en totalité par le résident : entre les aides sociales et la participation de ses proches, son reste à payer peut être minime. 

Les obligations légales des descendants 

Le principe de l’obligation alimentaire est défini par les articles 205 à 207 du Code civil : les enfants doivent aider leurs parents lorsque ceux-ci ont des difficultés financières et ne peuvent plus subvenir seuls à leurs besoins.

Concrètement, lorsque les revenus d’un parent sont insuffisants pour payer son hébergement, le paiement de l’EHPAD repose sur plusieurs sources :

• La personne âgée, qui participe selon ses revenus ;
• Les aides sociales, notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les petits revenus ; 
• Les descendants, au titre de l’obligation alimentaire.
• Le montant de l’obligation alimentaire est évalué par le Conseil départemental lorsque l’ASH est sollicitée.

Différence entre hébergement, soins et prestations sociales 

Un séjour en EHPAD comprend généralement trois catégories de dépenses :

• Le tarif hébergement : il correspond à la chambre, aux repas, à l’entretien du linge ou encore aux services de base proposés par l’établissement.
• Le tarif dépendance : il couvre l’accompagnement lié à la perte d’autonomie. Une partie est financée par l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
• Le tarif de soins : les soins médicaux sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Dans quelles situations cela concerne les familles

L’obligation alimentaire concerne principalement les situations où la personne âgée ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer l’intégralité de son séjour en établissement.

Quand l’obligation alimentaire est-elle demandée ?

Cette obligation peut être requise lors de l’entrée d’une personne âgée en maison de retraite. En faisant le compte de ses ressources propres et des aides sociales auxquelles elle peut avoir droit (APA, APL principalement), il apparaît qu’il demeure un reste à charge non couvert.

Familles avec ressources limitées vs familles aisées

La contribution demandée aux enfants dépend largement de :

• Leurs revenus propres ;
• Des charges familiales ;
• Des crédits en cours ;
• Du nombre d’enfants à charge.

Les familles aisées voient généralement une demande d’ASH refusée pour leur parent dans le besoin. Il est de leur responsabilité de payer l’intégralité du reste à charge. À l’inverse, les enfants qui ont eux aussi des ressources très limitées participeront symboliquement ou pas du tout.

Bon à savoir : Dans certains cas, vous pouvez refuser de payer la maison de retraite de vos parents. 

Comment cela fonctionne concrètement ?

Obligation alimentaire et aides financières contribuent au financement des EHPAD. 

Calcul du montant à payer 

Le calcul du paiement de la maison de retraite repose sur un principe simple : déterminer la part que chacun peut assumer.

Par exemple, le senior dispose d’une pension de retraite de 1 200 €. Le coût mensuel d’un EHPAD est 2 700 €.

L’APA permet d’alléger la facture de 300 euros, et l’APL de 250 euros.

Dans ce cas, il manque 950 € par mois pour couvrir les frais. La famille demande au conseil départemental que le résident puisse bénéficier de l’allocation sociale d’hébergement. Celui-ci examine les ressources des deux enfants du senior et détermine l’obligation alimentaire et le montant de l’ASH ou le refus d’ASH.

Voici quelques exemples selon les capacités financières des enfants.

Prise en compte des aides sociales et fiscales 

• Les aides sociales peuvent constituer une part importante dans le paiement des factures d’EHPAD :
• L’APA est ouverte à toute personne de 60 ans et plus, dont la perte d’autonomie est évaluée GIR 4 (moyenne) à GIR 1 (très importante). Elle permet de payer une partie du tarif dépendance de l’établissement ; 
• Les aides au logement (APL et ALS) sont accessibles sous conditions de ressources.

Les personnes âgées aux petits revenus peuvent également bénéficier de : 

• L’aide sociale hébergement, ASH — sous condition d’obligation alimentaire des enfants — ;
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA.

Rôle des impôts et déclarations 

Toute personne hébergée en EHPAD bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu concernant les dépenses d’hébergement : elle peut ainsi déclarer jusqu’à 10 000 € de dépenses par an, et voir ses impôts réduits de 25 % de celles-ci, soit au maximum 2 500 €.

Lorsque le résident a des difficultés financières et de petits revenus, ce sont les obligés alimentaires qui paient un reste à charge. Et à ce titre, ceux-ci peuvent déclarer les sommes versées au profit de leur parent. Leur impôt sur le revenu peut alors être réduit.

Conséquences pour la personne et la famille 

L’entrée d’un parent en EHPAD entraîne des conséquences importantes pour la famille : 

• Un traumatisme émotionnel de voir partir son parent, souvent vers sa dernière demeure ;
• D’éventuels problèmes budgétaires, lorsque les enfants sont amenés à aider financièrement leur proche.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’impact éventuel des aides financières sur la succession : 

• Il n’est pas possible aux héritiers directs de récupérer sur l’héritage une partie des sommes avancées au titre de l’obligation alimentaire, 
• Mais les montants versés par le département au titre de l’ASH sont, quant à eux, récupérés sur la succession. La récupération s’effectue sur l’actif net successoral, c’est-à-dire l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers du défunt après déduction des dettes.

Bon à savoir : Le juge des affaires familiales peut adapter la contribution en fonction des situations personnelles de chaque enfant si ses ressources sont insuffisantes, les charges familiales sont trop importantes ou si la relation familiale a été gravement détériorée.

Démarches ou solutions possibles 

Lorsque les frais d’hébergement deviennent difficiles à assumer, plusieurs démarches peuvent être envisagées par la famille pour réduire la charge financière.

Contacter le service social de la maison de retraite

La première étape consiste à prendre contact avec le service social de l’établissement. Il pourra : 

• Analyser la situation financière de la personne âgée et de ses proches ; 
• Identifier des aides financières disponibles ;
• Aider à préparer des dossiers d’aide sociale auprès du Conseil départemental comme l’ASH.

Demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

On l’a vu, lorsque les ressources du résident sont insuffisantes, il peut demander au conseil départemental l’aide sociale hébergement ASH. Celle-ci vient compléter les sommes versées : 

• Par le résident lui-même dans la limite de ses revenus,
• Par les organismes d’aides sociales : CAF (APL/ALS), conseil départemental (APA),
• Par les obligés alimentaires (montant déterminé par le conseil départemental).

Ajuster la participation selon les revenus

Nul besoin d’un cadre légal pour aider son parent. Nombre de familles financent une partie de son hébergement à titre personnel. De plus, les sommes versées à l’amiable tout comme le calcul de l’obligation alimentaire ne sont pas figées. Elles peuvent évoluer selon les changements de situation familiale des enfants, des baisses ou des hausses de revenus, l’augmentation des dépenses liées à l’EHPAD.

Tableau récapitulatif des aides possibles

Points de vigilance et conseils pratiques 

Avant de s’engager dans le financement d’une maison de retraite, plusieurs points doivent être vérifiés.

Vérifier le contrat de l’établissement

Le contrat d’hébergement signé avec l’EHPAD précise les tarifs appliqués et les prestations incluses. Il est important de vérifier :

• Le tarif hébergement ;
• Les prestations supplémentaires ;
• Les conditions de révision des prix. 

Anticiper les situations de refus ou de non-paiement

Il peut arriver qu’un accident, une dépense imprévue, une augmentation des tarifs déstabilisent la capacité de paiement des enfants d’un résident. Il est important d’envisager la possibilité de ces situations et de les anticiper.

Quelques conseils pour éviter les conflits familiaux

Le cadre d’obligation alimentaire peut parfois créer des tensions entre frères et sœurs. Il convient pour l’éviter de :

• Discuter ouvertement de la situation financière ;
• Répartir équitablement les contributions ;
• S’appuyer sur les décisions du Conseil départemental pour le calcul de l’obligation alimentaire.

La transparence reste la meilleure solution pour préserver l’équilibre familial.

Comment se faire accompagner ?

Lorsqu’on rencontre des difficultés pour aider son parent à financer son hébergement en EHPAD, on peut se tourner vers : 

• Les assistants sociaux des établissements ;
• Le centre communal d’action sociale (CCAS) ;
• Les services sociaux du Conseil départemental ;
• Le notaire chargé des affaires de la famille ;
• Des associations d’aidants.

FAQ

Qui doit payer la maison de retraite si le parent a peu de ressources ?

La personne âgée utilise d’abord ses propres revenus ainsi que l’APA et des aides au logement. Si c’est insuffisant, elle peut demander l’ASH et l’aide de ses enfants.

Quelles aides financières peuvent réduire la participation des enfants ?

Plusieurs aides diminuent le reste à charge : APA, aide sociale hébergement, aides au logement, allocation solidarité ASPA.

Peut-on refuser de payer pour ses parents ?

L’obligation alimentaire impose aux enfants d’aider leurs parents. Cependant, certaines situations particulières peuvent justifier une exemption.

Comment calculer le montant exact à payer ?

Le calcul du paiement dépend du tarif de l’EHPAD, des revenus du parent, des aides financières et des ressources des enfants.

Les enfants peuvent-ils bénéficier de réductions fiscales ?

Oui. Les pensions alimentaires versées pour aider un parent peuvent être déduites de la déclaration de revenus, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.