Maison de retraite : peut-on refuser de payer pour ses parents ?

Lorsqu’un parent entre en maison de retraite, la question du financement devient rapidement centrale. Entre le coût élevé de l’hébergement (entre 1 800 et 3 700 euros par mois en moyenne) et les aides parfois insuffisantes, de nombreuses familles se demandent : « Suis-je obligé de payer pour mes parents ? Peut-on refuser cette obligation ? Qui paie la maison de retraite si pas d’argent ? »

Voici un guide pratique pour comprendre l’obligation alimentaire, les règles de participation des descendants et les cas où un refus peut être envisagé.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire pour ses parents ?

L’obligation alimentaire est prévue par le Code civil (articles 205 à 207). Elle impose à la famille de contribuer financièrement si un parent âgé n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins, notamment pour son hébergement en maison de retraite.

En pratique, cette aide peut prendre la forme :

• d’un versement direct au parent ;
• d’un paiement de tout ou partie de la facture d’EHPAD ;
• ou d’une pension alimentaire pour ascendant fixée par un juge.

Qui doit payer l’EHPAD de ses parents ?

La première personne sollicitée pour payer la maison de retraite si la personne âgée manque de ressources est le conjoint marié (prévu par l’article 212 du Code civil). Si sa contribution ne suffit pas, l’obligation alimentaire revient aux autres membres de la famille.

• Les enfants (obligation alimentaire enfants).
• Les petits-enfants, si les enfants ne peuvent pas payer.
• Les gendres et belles-filles, sauf en cas de divorce avec l’enfant du parent concerné.

Bon à savoir : le conjoint doit aussi aider ses beaux-parents, mais ni les frères et sœurs, ni les concubins, ni les autres proches n’ont d’obligation alimentaire et ne participent donc pas aux frais de maison de retraite.

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Comment se calcule le paiement de la maison de retraite par les descendants ?

Vous vous demandez comment est calculée l’obligation alimentaire pour ses parents ? Le calcul prend en compte : 

• Les ressources du parent (retraite, épargne, biens immobiliers).
• Les aides sociales : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour perte d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement (ASH), attribuée sous conditions de ressources.
• Les revenus et charges de chaque enfant.

Par exemple : si un parent a une faible pension et aucun patrimoine, la participation sera répartie entre les enfants en fonction de leurs revenus déclarés.

Le montant pour aider un parent à payer une maison de retraite n’est pas fixe : il dépend des revenus et charges de chaque obligé alimentaire.

Le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales peuvent demander :

• les avis d’imposition ;
• les bulletins de salaire ;
• une estimation des charges du foyer.

Chaque département détermine ses propres taux de participation. À titre indicatif, on retrouve souvent les répartitions suivantes : le conjoint ou partenaire de PACS prend en charge 100 %, les enfants 25 %, et les beaux-enfants veufs avec enfant(s) 12,5 %.

Peut-on vendre la maison de ses parents pour payer l’EHPAD ?

La réponse est oui, il est possible de vendre la maison de ses parents pour payer la maison de retraite. C’est même assez courant. Si le parent est propriétaire, la vente de la maison peut financer tout ou partie du séjour en maison de retraite. Toutefois, il faut que la personne âgée soit juridiquement capable de consentir à la vente. Si ce n’est pas le cas, une mesure de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) devra être mise en place, parfois avec l’autorisation du juge.

En cas de refus de vendre, le conseil départemental peut avancer les frais via l’ASH. Mais ces sommes pourront être récupérées :

• au moment de la succession ;
• ou lors d’une vente ultérieure du bien immobilier.

Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ?

Il est possible de refuser de payer la maison de retraite de ses parents dans certains cas. L’obligation alimentaire peut être remise en cause :

• Si le parent a manqué gravement à ses devoirs (abandon, maltraitance, absence totale de lien) ou s’il a été déchu de ses droits parentaux par décision de justice.
• Si vos revenus en tant qu’enfant ne vous permettent pas de payer.
• Si vous rencontrez des problèmes de santé importants.
• Si vous avez été retiré du milieu familial pendant au moins 36 mois avant vos 12 ans (exonération possible, art. L.132‑6 CASF).

Cas particulier de l’adoption

Il faut savoir que si l’enfant a été adopté plénièrement, il n’a plus d’obligation alimentaire envers ses parents biologiques. En revanche, s’il a été adopté de manière simple, il conserve ce devoir sauf dans certaines situations particulières (pupille de l’État, retrait du milieu familial, etc.). 

Comment refuser l’obligation alimentaire ?

Dans ces situations, il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour demander une dispense d’obligation alimentaire. Pour contester ou demander une modification de l’obligation alimentaire, l’enfant ou le parent peut rédiger un courrier ou remplir le formulaire Cerfa nᵒ 15454*03, en précisant le motif : réduction, suspension ou suppression du versement.

LIRE AUSSI : Modèle de lettre de contestation de l’obligation alimentaire : 5 exemples prêts à l’emploi.

Comment déclarer une pension alimentaire pour ses parents aux impôts ?

Une pension alimentaire pour les parents âgés est déductible des revenus imposables.
Il suffit de l’indiquer dans la déclaration annuelle, avec justificatifs (factures, virements, quittances de maison de retraite).

Le montant déductible dépend :

• soit des sommes réellement versées ;
• soit, dans certains cas, d’un forfait prévu par l’administration fiscale.

Que faire en cas de conflit familial concernant le paiement ?

Les conflits sont fréquents : un enfant refuse de payer l’EHPAD pour ses parents, un autre estime sa part trop lourde. Dans ce cas :

• Le juge aux affaires familiales peut fixer la répartition du paiement de maison de retraite.
• Le conseil départemental peut arbitrer si une demande d’ASH est déposée.

Il est conseillé de conserver toutes les preuves de revenus, paiements et échanges pour éviter les litiges.

Paiement maison de retraite et succession : que se passe-t-il ?

Si votre parent bénéficie de l’ASH, le département pourra récupérer les sommes avancées sur ses biens ou, après son décès, lors de la succession. Autrement dit, tout patrimoine existant pourra servir en priorité à rembourser les frais d’hébergement.

Les points à retenir sur l’obligation alimentaire

Prendre soin d’un parent âgé peut être un vrai défi, autant émotionnel que financier. Voici l’essentiel à garder en tête :

• L’obligation alimentaire pour les parents est encadrée par la loi et concerne principalement les enfants et le conjoint.
• La participation financière se calcule selon les revenus et charges de chaque descendant.
• Il est possible de demander une dispense ou une réduction si le parent a manqué à ses devoirs, si vos revenus sont insuffisants ou en cas de problèmes de santé.
• Les aides sociales (APA, ASH) peuvent compléter ou remplacer la contribution familiale.
• La vente de biens du parent ou un recours sur la succession peuvent également financer le séjour en maison de retraite.

Rappelez-vous qu’il est normal de chercher un équilibre entre vos capacités et le bien-être de votre parent. Chaque situation est unique : prenez le temps de vous informer et de demander de l’aide si nécessaire. Il y a toujours une solution, et vous n’êtes pas seul dans ces démarches.