Vous allez prochainement emménager en EHPAD. Devant ce changement de vie, vous avez commencé à faire une check-list de toutes les démarches à entreprendre. Demandes d’aides financières, prévoir ce que va devenir votre logement, résilier vos abonnements (électricité, gaz, internet, etc.)… Vous vous demandez également si cette entrée en établissement va modifier votre statut fiscal. En d’autres termes, devez-vous effectuer des modifications sur votre déclaration d’impôts ? Voici en détail ce que vous allez devoir faire.
Impôts : des démarches indispensables lors d’un emménagement en établissement pour personnes âgées
Entrer en maison de retraite, qu’il s’agisse d’un EHPAD ou d’un établissement de soins de longue durée, modifie sensiblement votre situation fiscale sur deux points.
Tout d’abord, l’EHPAD va vraisemblablement devenir votre résidence principale. Si tel est le cas, dès votre emménagement, vous devrez signaler à l’administration fiscale votre nouvelle adresse. Cela peut avoir un effet sur l’exonération ou le paiement de taxes.
Ensuite, un résident d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut bénéficier d’une réduction fiscale à certaines conditions. Dès la déclaration de revenus suivant votre emménagement, vous aurez à indiquer votre nouvelle situation et comptabiliser dans vos revenus de nouvelles aides financières éventuelles.
Déclarer le changement de domicile fiscal
Emménager pour une longue durée dans un établissement pour personnes âgées est, en général, considéré comme un changement de résidence principale. En effet, la résidence principale est le lieu où l’on séjourne plus de 6 mois par an. L’administration des impôts doit donc en être informée au plus tôt.
Faire la déclaration dès l’entrée en EHPAD
Notifier l’adresse de votre EHPAD de résidence à l’administration fiscale est obligatoire. En effet, cela peut avoir des conséquences sur les taxes que vous aurez ou n’aurez plus à payer.
Ce n’est pas lorsque vous cherchez une maison de retraite mais dès votre arrivée dans l’EHPAD que vous devez remplir une déclaration de changement d’adresse en ligne sur le site des impôts. Vous pouvez également envoyer un courrier au centre des finances publiques de votre ancienne adresse, après avoir téléchargé le formulaire.
Propriétaire de sa maison ou de son appartement : quelles conséquences ?
Si vous étiez locataire de votre ancien logement, vous aurez sans doute donné congé à votre bailleur. L’EHPAD devient naturellement votre résidence principale. En tant qu’ancien locataire, vous n’avez plus de charges liées à l’ancien logement, telles que la taxe d’habitation (désormais supprimée)
Par contre, dans le cas où vous étiez propriétaire de votre ancien logement, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
- Vous vendez votre logement : vous cessez donc d’en être propriétaire et d’être redevable de la taxe foncière ;
- Vous gardez le logement pour le louer ou y loger à titre gratuit un tiers : il ne s’agit donc plus de votre résidence principale. Sauf conditions particulières liées à l’âge ou aux ressources, vous restez redevable de la taxe foncière. De plus, les loyers que vous recevez abonderont les ressources à déclarer aux impôts ;
- Vous gardez le logement pour votre usage exclusif : il reste libre de toute occupation, et est considéré comme votre résidence secondaire. Une taxe d’habitation est exigible par les impôts, ainsi que, dans certains cas, une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) selon la fiscalité de la commune où le logement est situé. Il existe cependant des conditions auxquelles vous pouvez être totalement exonéré de ces taxes :
- Si vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Si vous avez plus de 75 ans et un revenu fiscal de référence inférieur à la limite prévue par l’article 1417-I du Code général des impôts.
Quels frais liés à l’EHPAD peut-on déclarer aux impôts ?
Lorsqu’une personne âgée est hébergée en EHPAD, elle a droit à une réduction d’impôts. Celle-ci est liée à son statut de personne dépendante et fait suite à la déclaration des revenus.
Les frais d’hébergement en EHPAD ouvrent le droit à une réduction fiscale
Le coût d’un EHPAD pour une personne âgée n’est pas négligeable : le cumul des prestations liées à l’hébergement et de celles ayant trait à la dépendance aboutit en moyenne à une facture mensuelle de plus de 2 000 €.
Le résident éligible peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % sur ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 €, soit 2 500 € de réduction. Attention, il s’agit bien d’une réduction et non d’un crédit d’impôt. Pour l’instant, les personnes ne payant pas d’impôts ne peuvent en profiter.
Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts en EHPAD ?
Il existe trois conditions pour prétendre à cette réduction d’impôts :
- Être en état de dépendance, et avoir été évalué GIR 1 à GIR 4 selon l’échelle Groupe Iso-ressources. A priori, un résident d’EHPAD remplit en général cette première condition ;
- Être domicilié fiscalement en France ;
- Résider dans un établissement situé en France ou dans un État membre de l’espace économique européen.
Comment est calculée la réduction d’impôts ?
La réduction d’impôt porte sur les seules dépenses d’hébergement et d’aide à la dépendance. Celles-ci doivent être diminuées des aides éventuellement perçues par la personne âgée, principalement :
- Allocation personnalisée autonomie (APA) ;
- Aide personnalisée au logement (APL) ou Aide au logement sociale (ALS).
Les seniors recevant l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sont en général exemptés d’impôts et ne peuvent donc bénéficier du dispositif.
Si des obligés alimentaires contribuent aux frais de l’EHPAD, leur contribution doit être soustraite du montant déclaré.
Par exemple : Mme Martin doit 20 000 € par an pour ses dépenses d’hébergement et de dépendance dans son EHPAD. Elle reçoit 2 000 € par an au titre de l’APA, et 1 000 € au titre de l’APL. Par ailleurs, ses deux enfants versent chacun 5 000 € par an. Elle devra donc déclarer : 20 000 – 2 000 – 1000 – 2 x 5 000 comme dépenses d’EHPAD, soit 7 000 €. Elle verra ainsi le montant de ses impôts réduit de 25 % des 7 000 €, soit 1 750 €.
Comment déclarer ses revenus et ses dépenses en EHPAD ?
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus annuelle, recherchez la partie : « Réductions d’impôt, Crédits d’impôt » dans la rubrique « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».
Inscrivez la somme exacte de vos dépenses d’hébergement et d’aide à la dépendance soustraite des différentes aides. N’oubliez pas de conserver les justificatifs pendant trois ans.
Quand rédiger sa déclaration en EHPAD ?
La première déclaration intégrant les modifications liées à votre hébergement en EHPAD est celle de l’année N+1. Ainsi, si vous intégrez une maison de retraite en 2025, à partir d’avril 2026, vous allez remplir votre déclaration portant sur les revenus 2025. Pour cette première réduction d’impôt, vous recevrez son montant au titre de votre hébergement 2025 en totalité au dernier trimestre 2026.
Ensuite, chaque année, vous aurez à remplir le même type de déclaration. Mais le versement sera effectué en deux fois. Ainsi, l’année suivante, donc en 2027, vous recevrez :
- 60 % du montant estimé de votre réduction d’impôt en janvier 2027 ;
- Le solde à l’été 2027, une fois la déclaration sur les revenus 2026 validée et les ajustements effectués par l’administration fiscale.
L’entrée en EHPAD ne se limite pas à un changement de lieu de vie : elle a aussi des implications sur votre budget et, par conséquent, sur votre déclaration d’impôts. Il convient d’être vigilant en rédigeant sa déclaration de revenus et de calculer précisément le montant qui donne droit à une réduction d’impôts. Pour toute question, faites-vous aider d’un proche ou rapprochez-vous de votre centre des finances publiques.
Laissez un commentaire