Vous êtes en EHPAD et vous possédez un bien immobilier que vous louez ? Vous vous demandez si vous pouvez quand même bénéficier de l’APA, l’Allocation personnalisée d’autonomie ? Cette aide vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie, quel que soit leur patrimoine immobilier. On vous explique tout ce qu’il faut savoir dans ce cas précis.
Est-ce qu’un propriétaire peut percevoir l’APA ?
Un propriétaire peut tout à fait percevoir l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). Le fait d’être propriétaire de son logement ou d’un autre bien immobilier ne constitue pas un obstacle à l’attribution de cette aide. Cependant, la valeur du patrimoine (y compris les biens immobiliers) est prise en compte dans le calcul de la participation financière du bénéficiaire, c’est-à-dire dans le montant restant à charge après versement de l’APA.
Et si le propriétaire met en location son bien immobilier ?
Si le propriétaire met son bien en location, il peut toujours percevoir l’APA, car cette aide est attribuée en fonction de la perte d’autonomie et des ressources, et non du statut immobilier. Cependant, les revenus locatifs sont comptabilisés dans le calcul des ressources du demandeur. Cela peut influencer le montant de l’APA versé ou la part qui reste à la charge du bénéficiaire.
Quels sont les revenus pris en compte pour l’APA ?
Même si le fait d’être propriétaire ou de louer un bien ne bloque pas l’accès à l’APA, vos revenus restent un critère essentiel dans le calcul de l’allocation. Pour calculer le montant de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), tous les revenus du demandeur sont pris en compte, y compris :
- Pensions de retraite (de base et complémentaires)
- Revenus fonciers (par exemple, loyers perçus si vous louez un bien immobilier)
- Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, etc.)
- Aides financières régulières (familiales ou autres)
- Revenus de biens mis à disposition gratuitement (par exemple, logement gratuit)
- Prestations sociales imposables
Ce qui n’est pas pris en compte : l’allocation logement, les aides versées par les enfants et la valeur du patrimoine (sauf si celui-ci génère des revenus).
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Faut-il déclarer aux impôts le montant de l’APA ?
L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) n’est pas imposable. Elle constitue une aide sociale destinée à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie et ne doit donc pas être déclarée dans la déclaration de revenus. Cela vaut aussi bien pour les bénéficiaires vivant à domicile que pour ceux résidant en établissement (EHPAD, résidence autonomie…).
Est-ce qu’un propriétaire en EHPAD a droit à l’APA ?
Un propriétaire en EHPAD peut bénéficier de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité : être âgé d’au moins 60 ans, résider en France de façon stable et régulière, et présenter une perte d’autonomie évaluée selon la grille AGGIR (GIR 1 à 4).
Comment faire une demande d’APA en tant que propriétaire ?
Voici les étapes pour faire une demande d’APA en tant que propriétaire d’un bien immobilier :
- Retirer un dossier auprès du conseil départemental, en ligne ou en se rendant au CCAS (Centre communal d’action sociale), en mairie, ou auprès de l’établissement (si la personne est en EHPAD).
- Remplir le dossier APA en y joignant : une copie d’un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire (RIB), le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que tout document utile sur les ressources, y compris les biens immobiliers (valeur locative, déclaration de revenus fonciers, etc.).
- Envoyer le dossier au conseil départemental.
- Recevoir une évaluation par une équipe médico-sociale qui se déplacera à domicile ou en établissement, pour évaluer le niveau de perte d’autonomie (GIR).
Comment déclarer mon bien immobilier si je suis en EHPAD ?
Si vous louez votre bien et vivez désormais en EHPAD, les revenus fonciers doivent être déclarés chaque année à l’administration fiscale.
En revanche, si vous êtes en EHPAD et que vous restez propriétaire de votre bien immobilier, sans aucune location, vous devez continuer à le déclarer aux impôts comme d’habitude, que ce soit pour la taxe foncière, la taxe d’habitation (selon votre situation), et dans votre déclaration de revenus si vous percevez des loyers. La taxe d’habitation ne s’applique plus sur les résidences principales depuis 2023 (pour tous les foyers). Elle reste due sur les logements meublés non loués (résidences secondaires ou vacantes meublées).
En cas de changement de situation, n’hésitez pas à informer le centre des impôts pour ajuster vos impôts et éventuelles aides.
Réduction d’impôt liée à l’hébergement en EHPAD
Il est utile de savoir que les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses engagées pour l’hébergement et la dépendance, avec un plafond annuel de 10 000 euros.
À noter : cette réduction ne doit pas être confondue avec un crédit d’impôt. Lors du calcul, il faut veiller à déduire l’APA perçue du montant total des dépenses déclarées.
Peut-on cumuler l’APA avec d’autres aides en étant propriétaire ?
Vous pouvez bénéficier simultanément de l’APA, de l’aide au logement, de l’allocation logement social (ALS), ou encore de certaines aides départementales ou communales destinées aux personnes en perte d’autonomie.
Cumuler l’APA et l’ASPA : est-ce possible ?
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), aussi appelée minimum vieillesse, est une aide financière destinée aux seniors aux ressources modestes, versée par la caisse de retraite pour assurer un revenu minimum. Lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies, il est également possible de cumuler cette allocation avec l’APA afin de bénéficier d’un soutien financier complémentaire.
Louer un bien immobilier quand on est en EHPAD : ce qu’il faut savoir
Lorsque vous êtes en EHPAD et que vous louez un bien immobilier, il est important de bien gérer cet actif pour préserver vos droits et optimiser vos ressources.
En effet, les revenus issus de la location de ce bien sont considérés comme des ressources et doivent être déclarés dans le cadre du calcul de l’APA. Ces revenus locatifs peuvent donc influencer à la fois le montant de l’aide versée et la participation financière qui vous sera demandée.
Par ailleurs, n’hésitez pas à explorer l’option de la gestion locative (choix du locataire, gestion du bail, entretien du logement), qui peut être confiée à un tiers. Par exemple, à un gestionnaire ou à un membre de la famille, afin d’alléger votre charge administrative et de continuer de vous garantir un revenu stable. N’oubliez pas de déclarer ces revenus fonciers chaque année auprès de l’administration fiscale, sous peine de pénalités.
Enfin, si vous envisagez de vendre ce bien immobilier, sachez que cela peut avoir un impact sur votre situation financière et donc sur le calcul de vos droits à l’APA. Pensez à bien vous faire conseiller, notamment par un assistant social ou un professionnel spécialisé, pour anticiper les conséquences d’un tel changement.
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