Vous avez des difficultés à couvrir les frais d’hébergement en EHPAD ? Sachez qu’il existe des dispositifs fiscaux pouvant alléger une partie de ces dépenses. Certains frais liés à la dépendance et à l’hébergement peuvent être déduits des impôts. Découvrez les critères d’éligibilité et les démarches à suivre pour profiter de cette aide fiscale.
Les frais d’EHPAD déductibles des impôts
En France, les frais d’EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ouvrent droit à une réduction d’impôt au titre des frais liés à la dépendance et à l’hébergement, sous certaines conditions. Seules les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement sont éligibles à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 quindecies du Code général des impôts.
Ces frais déductibles des impôts permettent aux personnes âgées ou à leur famille de réduire leur imposition et d’alléger le budget pour payer un EHPAD.
Attention : les soins médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie ne sont pas déductibles.
Les frais de dépendance : c’est quoi ?
Les frais de dépendance concernent l’aide et l’accompagnement pour les gestes essentiels du quotidien, en dehors des soins médicaux. Cela inclut notamment le soutien lié à la perte d’autonomie, comme l’assistance dans la vie de tous les jours, les activités, ou la présence rassurante du personnel.
Les frais d’hébergement : que comprennent-ils ?
Les frais d’hébergement en EHPAD couvrent les services comme les repas, le ménage, l’accueil, l’administration et les animations proposées dans l’établissement.
Bon à savoir : seuls les frais liés à la dépendance et à l’hébergement donnent droit à une réduction d’impôt. En revanche, si vous ne payez que l’hébergement, sans frais de dépendance, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction ?
Pour avoir droit à la réduction d’impôt, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Votre proche doit être fiscalement domicilié en France ;
- Il doit résider dans un EHPAD ou un établissement de soins de longue durée (anciennement USLD) ;
- L’établissement doit être situé en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).
Cette réduction s’applique quelle que soit la situation familiale ou l’âge. En revanche, elle n’est pas compatible avec la réduction d’impôt accordée pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un parent.
Comment déclarer les frais d‘EHPAD aux impôts ?
Pour profiter de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des frais éligibles (hébergement + dépendance) dans votre déclaration annuelle de revenus :
- Rendez-vous dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » à l’étape 3 de votre déclaration (en ligne). La rubrique est la suivante : Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.
- Si vous faites votre déclaration sur papier, les cases 7CD et 7CE se trouvent sur le formulaire complémentaire n°2042 RICI, dédié aux réductions et crédits d’impôt.
- Inscrivez les sommes versées dans la case 7CD (ou 7CE si vous déclarez pour votre conjoint).
- La réduction d’impôt correspond à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 € par an et par personne, soit une réduction maximale de 2 500 €.
À conserver : les justificatifs des frais facturés par l’établissement (factures détaillées, attestations), en cas de contrôle de l’administration fiscale.
N’oubliez pas de déduire les aides
Pensez à soustraire les aides que vous avez reçues pour la dépendance ou l’hébergement avant de déclarer vos frais. Cela concerne aussi bien les aides versées directement à l’établissement (en tiers payant) que celles reçues par la personne elle-même.
Par exemple, il faut déduire :
- l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
- les aides sociales versées par le département,
- l’allocation logement.
Entrée en EHPAD : comment renseigner le changement d’adresse des impôts ?
Lorsque votre proche entre en EHPAD, il est important de mettre à jour son adresse auprès des services fiscaux. Cette démarche garantit qu’il recevra toutes les communications fiscales à la bonne adresse et que les documents officiels seront envoyés à son lieu de résidence actuel.
- En ligne : vous pouvez déclarer votre changement d’adresse directement sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr) en vous connectant à votre espace personnel.
- Par courrier : vous pouvez aussi envoyer un formulaire de changement d’adresse (formulaire n° 10597) à l’administration fiscale. Vous pouvez retrouver ce formulaire sur le site des impôts.
Bon à savoir : votre proche qui déménage en EHPAD n’aura pas à payer d’impôts supplémentaires sur une résidence secondaire, tant que celle-ci n’est pas vendue. La résidence principale devient l’EHPAD, ce qui peut entraîner une exonération de taxe d’habitation pour la maison ou l’appartement laissé vacant.
Financement familial des frais d’EHPAD : ce qui est déductible
La réduction d’impôt liée aux frais d’hébergement en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) s’applique uniquement à la personne dépendante elle-même. Toutefois, la manière dont ces frais sont financés par la famille peut influencer la possibilité de déduction fiscale.
Obligation alimentaire : ce qui est déductible
Lorsqu’un descendant verse une pension à un ascendant (comme un parent, un grand-parent ou un beau-parent), cette pension peut être déduite de la déclaration de revenus. Cela est particulièrement pertinent si cette pension couvre tout ou une partie des frais d’hébergement en EHPAD.
Conditions et démarches pour bénéficier d’une déduction fiscale
Cette déduction est possible à condition que les paiements soient destinés à couvrir les besoins essentiels du parent, tels que la nourriture, le logement ou les soins. La déduction n’est pas plafonnée, mais elle doit être justifiée par des documents prouvant les versements effectués.
Dans ce cas, vous devez les indiquer dans votre déclaration (case 6GU du formulaire 2042), en précisant le nom et l’adresse du parent hébergé.
Bon à savoir : les revenus et les charges du descendant sont pris en compte dans le calcul de cette déduction. Le bénéficiaire de la pension devra déclarer cette somme comme un revenu imposable lors de sa propre déclaration de revenus.
Crédit d’impôt pour personne âgée non imposable en EHPAD
En 2024, une proposition de loi (n° 759) a été déposée à l’Assemblée nationale pour transformer cette réduction en un crédit d’impôt. Selon ce texte, « au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
Si cette mesure est adoptée, elle permettra à tous les contribuables, y compris les non-imposables, de bénéficier du crédit d’impôt EHPAD 2025, sous forme de remboursement. Affaire à suivre !
Ce qu’il faut retenir de la réduction d’impôt en EHPAD
La réduction d’impôt de 25 % peut être un réel soutien pour financer l’hébergement en EHPAD, mais il est essentiel de :
- bien connaître les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette réduction ;
- déclarer correctement les dépenses liées à l’hébergement et à la dépendance ;
- garder à l’esprit que la déduction s’applique uniquement à la personne dépendante, et non aux membres de la famille qui prennent en charge les frais.
Pour le moment, ces frais ouvrent droit à une réduction d’impôt, et non à un crédit d’impôt. Cela signifie que l’avantage fiscal ne s’appliquera que si vous êtes imposable. Si vous ne payez pas d’impôt, vous ne pourrez pas en bénéficier.
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