Après le diagnostic d’Alzheimer de votre mère, une mesure de protection a été mise en place pour protéger ses intérêts. Sur la foi d’un certificat établi par un médecin agréé, le juge des tutelles vous a désigné comme habilité familial. Vous êtes désormais responsable de la gestion des comptes bancaires de votre proche, et vous vous demandez jusqu’où vont vos droits. Pouvez-vous accéder à son compte bancaire ? Avez-vous besoin d’une autorisation du juge ? Quels actes pouvez-vous réaliser dans le cadre de l’habilitation familiale ?
Pour vous aider à mieux comprendre vos responsabilités, voici les réponses aux cinq questions les plus fréquentes sur l’habilitation familiale et le droit d’accès aux comptes bancaires d’un majeur protégé.
1 – L’habilitation familiale permet-elle vraiment d’accéder au compte bancaire d’un proche ?
Être doté d’une habilitation familiale par un juge, c’est se subroger à une personne placée dans l’incapacité de prendre des décisions éclairées et d’accomplir des actes de la vie civile. La question de l’accès au compte bancaire de votre proche est centrale dans cette perspective.
Accès aux comptes bancaires : que prévoit la loi ?
Le juge des contentieux de la protection peut autoriser une personne de la famille à gérer les comptes bancaires d’une personne protégée sans mettre en place une tutelle ou curatelle. L’habilitation familiale permet un accès direct au compte bancaire de la personne protégée.
Les articles 494-1 à 494-8 du Code civil encadrent cette mesure de protection, en précisant que le juge peut donner à la personne habilitée le pouvoir d’effectuer certains actes de gestion pour défendre l’intérêt de la personne protégée.
Quelles pièces fournir à la banque pour l’accès aux comptes ?
Pour accéder aux comptes bancaires, la personne habilitée doit présenter le jugement ainsi qu’une pièce d’identité. Un entretien avec le conseiller clientèle de la personne âgée permet d’informer en détail l’établissement bancaire.
2 – Quelles opérations bancaires peut-on faire avec une habilitation familiale ?
Vous aurez la possibilité d’effectuer un certain nombre d’actes. Attention toutefois, certains d’entre eux nécessiteront l’autorisation du juge.
Des actes de gestion quotidienne
L’habilitation familiale permet la réalisation des actes de gestion courante sur les comptes de la personne protégée. Il est ainsi possible entre autres de :
-Ouvrir, clôturer ou transférer un compte bancaire ;
-Recevoir les capitaux et revenus de la personne protégée ;
-Effectuer des virements de compte à compte ;
-Verser de l’argent sur des produits d’épargne ;
-Payer les charges courantes ;
-Utiliser une carte de retrait ou de paiement ;
-Souscrire ou clôturer une assurance-vie ;
-Vendre ou acquérir des valeurs mobilières.
Vous ne pourrez cependant pas immédiatement agir pour le compte de votre mère sur ses comptes. Il est en effet nécessaire d’actualiser l’intitulé des comptes bancaires et des moyens de paiement : comptes de dépôts, comptes ouverts par la personne protégée, cartes bancaires… L’intitulé de chacun des comptes doit indiquer votre nom et l’existence de l’habilitation familiale.
Les actes soumis à l’autorisation du juge
Certains actes, aux conséquences particulièrement sensibles, nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Cela concerne en particulier :
-Les donations, dépossessions ou renonciations à un droit sans contrepartie ;
-L’acceptation d’une donation ou d’un legs grevé de charge ;
-La signature d’une transaction ou d’un compromis de vente ;
-La vente d’un bien ;
-La souscription ou le versement d’un contrat d’assurance-ci où la personne habilitée est nommément désignée comme bénéficiaire.
Si l’habilité familial a le consentement des autres membres de la famille et de la personne protégée pour un placement en EHPAD, il peut entamer la recherche d’un établissement, dans l’attente d’un accord du juge.
3 – La banque peut-elle refuser l’accès au compte malgré une habilitation familiale ?
Non, de manière générale, une banque doit se conformer à la décision du juge. Une habilitation familiale est recevable dans tout établissement bancaire, du moment que l’habilité présente tous les documents nécessaires.
Deux cas peuvent occasionner un blocage de la part de la banque :
-Lorsqu’une procédure de contestation de l’attribution de l’habilitation familiale est lancée par un membre de la famille ;
-En cas de co-habilitation familiale : plusieurs membres d’une famille peuvent avoir été désignés comme tels. Les décisions importantes concernant la personne protégée doivent nécessairement être prises collectivement. Si la banque a un doute, concernant une opération sensible, sur l’accord de l’ensemble des co-habilités, elle peut refuser temporairement l’accès au compte.
4 – Quelle est la différence entre habilitation familiale et procuration bancaire ?
Avoir la possibilité d’agir sur le compte bancaire d’un proche pourrait faire penser que l’habilitation familiale n’est rien d’autre qu’une procuration. Or si certains effets sont comparables, de nombreux éléments distinguent les deux procédés.
Procuration bancaire : une simple autorisation délivrée par la personne âgée
La procuration permet à un tiers d’agir au nom du titulaire du compte sans intervention d’un juge. Le senior concerné donne procuration à un proche en toute connaissance de cause. Elle ne relève donc pas d’une mesure de protection juridique, et peut être retirée à tout moment.
Habilitation familiale : une mesure de protection judiciaire
L’habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire décidée par un juge dans l’intérêt de la personne protégée. Plus souple que la tutelle ou la curatelle, elle reste sous l’autorité de la justice. Elle confère à la personne habilitée des droits définis par la décision du juge, notamment en matière de comptes bancaires.
L’habilitation familiale évite à la personne protégée de se nuire à elle-même par des actes et des opérations effectuées sous l’effet d’une dégradation de son jugement. La procuration n’est qu’une facilité demandée par une personne à une autre personne.
5 – Comment réagir si le compte bancaire est bloqué en attendant l’habilitation familiale ?
La procédure d’habilitation familiale n’est pas immédiate : une fois la demande effectuée, le juge des contentieux de la protection ne statue pas immédiatement. En théorie, il dispose de 12 mois pour rendre sa décision. Pendant cette période, si la personne concernée est en état de le faire, il peut être utile de lui faire faire une procuration au nom du futur habilité familial. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir l’accord des membres de la famille. Sinon, le risque de contestation est élevé.
Une fois la décision rendue, la banque peut mettre un certain temps avant de changer les intitulés des comptes et le nom du titulaire. Cette situation, assez fréquente, peut être problématique. Un bon contact entre l’habilité familial et le conseiller bancaire peut permettre de débloquer la situation rapidement.
L’habilitation familiale est une solution souple pour protéger une personne âgée en perte d’autonomie. Elle permet à un membre de la famille de gérer ses comptes bancaires et les actes de gestion courants sous l’autorité d’un juge. Elle associe une certaine fluidité pratique avec un encadrement légal rassurant.
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